Comité consultatif pour les marchés publics
Le Conseil des Communautés a institué un Comité Consultatif pour les Marchés Publics, composé de représentants de chacun des états membres. Ce Comité examine, A la demande de la Commission ou [...]
CritÀres d'attribution du marché
Ces critères sont les mASmes que ceux qui sont utilisés dans le cadre national, A savoir
' soit uniquement le prix le plus bas (adjudication) :
' soit divers critères d'ordre technique, [...]
Neutralité des spécifications techniques - mise en concurrence
Par spécifications techniques il faut entendre non seulement l'ensemble des prescriptions permettant de caractériser les performances et la qualité de la fourniture, mais aussi la description des [...]
Justifications susceptibles d'aStre exigées des candidats - mise en concurrence
Il ne faudrait pas que, par le biais des critères utilisés ou des justifications demandées aux candidats pour apprécier leur situation technique, financière ou juridique, des distorsions de concu [...]
Publicite - mise en concurrence
Les marchés soumis A la procédure communautaire (c'est-A -dire tous les marchés d'un montant estimé supérieur aux seuils mentionnés au 8.1 ci-dessus, A l'exception des marchés entrant dans [...]
Exceptions - mise en concurrence
Ne sont pas soumis A l'obligation de la mise en concurrence communautaire :
a) Les marchés passés suivant la procédure des marchés négociés ; cette exception s'explique aisément, puisque [...]
Principe général - mise en concurrence
e principe général est la mise en concurrence sous forme d'adjudication ou d'appel d'offres dans l'ensemble des états Membres de la Communauté économique Européenne de tous les marchés publ [...]
Action directe
Lorsque la sous-traitance est d'un montant inférieur au seuil donnant droit au paiement direct du sous-traitant par l'Administration, et que le sous-traitant éprouve des difficultés pour se faire [...]
Paiement direct
Le sous-traitant est payé directement par l'Administration si le montant de la sous-traitance est supérieur A 4 000 francs, sauf pour les marchés industriels passés par les acheteurs publics rel [...]
Agrement
Le titulaire d'un marché public qui souhaite sous-traiter doit fournir A la Collectivité ou A l'établissement public contractant les renseignements suivants :
' nature des prestations dont [...]
Généralités. sous-traitance et co-traitance
L'article 2 du Code des Marchés Publics stipule que le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché, A condition d'avoir obtenu de la CollectivitA [...]
Marchés a tranches conditionnelles
Il arrive que des contrats très importants doivent AStre étalés sur plusieurs années, les crédits budgétaires disponibles dans l'année de passation du marché n'étant pas suffisants. Si les [...]
Marchés a commandes et de clientÀle
Les marchés A commandes ou de clientèle sont le plus souvent utilisés pour l'approvisionnement de produits courants, lis sont généralement passés sur adjudication ou sur appel d'offres. Ces m [...]
Marchés d'ingénierie et d'architecture (ou marchés de maitrise d'Å'uvre)
Les marchés publics d'ingénierie et d'architecture sont des contrats par lesquels une Collectivité publique, appelée "Maitre d'ouvrage", confie A une personne physique ou morale, appelée [...]
Marchés d'études
Les marchés d'études constituent un cas particulier : en effet, dans un marché de fournitures ou de travaux, le résultat A atteindre est en principe défini A l'avance, ou tout au moins on peu [...]
Garantie
Les conditions de la garantie éventuelle de la fourniture ou des travaux sont précisées dans les documents contractuels. A titre d'exemple, les conditions suivantes figurent au Cahier des Clauses [...]
Réception des travaux ou des fournitures
Lorsque les prestations faisant l'objet du marché sont exécutées, elles sont soumises A des vérifications qualitatives et quantitatives pour constater qu'elles satisfont aux stipulations du mar [...]
Exécution des marchés
Après notification du marché, le fournisseur commence les travaux et l'Administration commence A payer les avances et acomptes prévus. Nous avons vu au chapitre 4.4 les règles qui s'appliquent [...]
Notification des marchés
Lorsque le marché a été soumis au contrôle A priori, et a été éventuellement remanié ou renégocié pour tenir compte des avis des organismes ou autorités de contrôle, il peut AStre signé [...]
Contra"le a priori des marchés
Lorsque le fournisseur a été choisi, lorsque les prix ont été fixés, lorsque le marché a été complètement mis au point, il ne peut AStre immédiatement signé par la personne responsable et i [...]
La fixation des prix dans les marchés négociés
Dans les marchés négociés (autrefois appelés marchés "de gré A gré"), le problème principal n'est plus celui du choix du fournisseur, mais celui de la fixation du prix par la négociatio [...]
Choix du fournisseur aprÀs appel d'offres
L'étape qui suit la consultation est celle du choix du fournisseur, si l'on est dans le cas de l'appel d'offres ; dans le cas de l'adjudication, le problème ne se pose pas, le choix étant auto [...]
Déroulement de la procédure de consultation
Si l'on est dans le cas de la négociation directe, aucun formalisme n'est imposé ; s'il y a mise en concurrence, il est cependant recommandé A la personne responsable du marché de procéder A [...]
Choix du mode de passation du marché
Après avoir évalué le champ des fournisseurs possibles, la personne responsable du marché doit en fixer le mode de passation : adjudication ouverte ou restreinte, appel d'offres ouvert ou restrei [...]
Champ des fournisseurs possibles
Après que les travaux A exécuter ou les produits A approvisionner ont été bien définis, dans leur nature et dans leur étendue, et qu'il a été décidé de passer un marché A un entrepreneu [...]
La définition des besoins
Tout marché est passé pour satisfaire un besoin. Il importe, préalablement A la passation du marché, que ce besoin soit bien défini, dans sa nature (aspect qualitatif) et dans son étendue (aspe [...]
Resiliation
Condition- de résiliation
Hormis les cas de déclarations inexactes ou de condamnation pour fraude fiscale, qui peuvent entrainer la résiliation du marché aux torts du titulaire, sans mise en de [...]
Litiges
Les litiges relatifs aux marchés publics sont relativement rares ; les différends éventuels doivent tout d'abord AStre portés devant la personne responsable du marché. Si cette démarche n'abou [...]
Garanties exigées des titulaires de marchés
Il ne s'agit pas ici de la garantie technique qui couvre la fourniture après sa réception, pendant une certaine durée et selon des modalités qui sont précisées au marché. Il s'agit de garanti [...]
Financement et paiement des marchés
Les règles de la comptabilité publique veulent que les marchés soient payés après exécution de la prestation. Cependant, afin d'éviter des frais financiers, qui viendraient forcément grever l [...]
Différents modes de rÀglement des marchés
Il y a deux sortes de marchés, pour ce qui concerne les prix : les marchés A prix forfaitaires, où le prix payé au fournisseur est indépendant des difficultés qu'il a pu rencontrer dans l'exA [...]
Différents modes de passation des marchés
La règle est la mise en concurrence la plus large possible ; cette mise en concurrence doit AStre étendue, lorque le montant prévisionnel du marché dépasse un certain seuil, et exception faite de [...]
Les documents contractuels
Un marché se présente sous la forme d'un ensemble de documents qui définissent les droits et obligations réciproques des parties. Certains de ces documents sont particuliers au marché ; d'autre [...]
Les publications périodiques d'annonces de marchés
Les marchés publics d'un montant prévisionnel supérieur A un certain seuil (800 000 francs début 1986) donnent lieu obligatoirement, lorsqu'ils sont passés sur adjudication ou appel d'offres, [...]
La mise a jour des textes
Les modifications d'ordre législatif ou réglementaire sont publiées au Journal Officiel. Les compléments d'ordre conjoncturel, tels les indices de prix, sont publiés au "Bulletin Officiel de l [...]
Formulaires et documents types
La préparation et l'exécution des marchés publics donnent lieu A un certain nombre d'opérations plus ou moins identiques d'un marché A l'autre. C'est pourquoi des formulaires normalisés o [...]
Documents spécifiques a certaines administrations
Du fait de leur portée générale, les textes cités ci-dessus, et notamment les C.C.A.G., ne peuvent tenir compte des sujétions particulières A certaines Administrations-. Certes, il serait toujo [...]
Autres textes officiels
Les marchés publics ont donné naissance à un grand nombre d'autres textes ; nous avons déjà indiqué que les Instructions d'application du Code des Marchés Publics en comportaient en annexes un certa [...]
Les cahiers des clauses techniques générales (c.c.t.g.)
De mASme qu'il existe des recueils de clauses générales d'ordre administratif et financier, il existe des documents généraux d'ordre technique, destinés A AStre rendus contractuels dans les m [...]
Les cahiers des clauses administratives générales (c.c.a.g.)
Nous quittons ici le domaine des textes réglementaires pour entrer dans celui des textes contractuels. Les marchés sont certes des contrats débattus librement entre les deux parties, l'Administrat [...]
Les instructions d'application du code des marchés publics
Comme nous l'avons signalé au chapitre 1, le Code des Marchés Publics forme un ensemble assez lourd, qui ne permet pas toujours de résoudre les cas qui se posent dans la pratique. Aussi a-t-il sus [...]
Le code des marchés publics (c.m.p.)
Le Code des Marchés publics est divisé en quatre Livres : le Livre 1 donne les dispositions générales applicables A tous les marchés ; il regroupe les textes relatifs A la Commission Centrale d [...]
Les services de controle
Contrôle A priori
Le contrôle A priori des marchés de l'état est exercé par les Commissions Spécialisées de Marchés (C.S.M.), dont nous avons parlé ci-dessus, et par des contrôles partic [...]
Les services acheteurs
Nous avons déjA indiqué que les acheteurs publics sont nombreux et divers, puisqu'ils vont de la commune de moins de cent habitants, qui achète quelques meubles pour son école ou de la papeterie [...]
les commissions spécialisées de marchés (c.s.m.)
La Commission Centrale des Marchés est chargée des questions générales touchant les marchés publics. Mais elle n'intervient pas dans le processus de passation de chaque marché (sauf cas particu [...]
La commission centrale des marchés
Les acheteurs publics sont nombreux et divers, tant dans leurs structures que dans leurs besoins. Ils ont longtemps agi en ordre dispersé, des règles propres A chaque organisme s'élaborant petit [...]
Politique des marchés publics
L'un des buts de la réglementation, cité ci-dessus, "le bon emploi des fonds publics", peut AStre interprété de plusieurs faA§ons : d'abord au sens étroit d'achat au meilleur prix du produit [...]
Différences entre marchés publics et contrats privés
Les marchés publics se distinguent des contrats privés d'une part parce qu'ils obéissent A une réglementation et une jurisprudence particulières, d'autre part par le déséquilibre entre les [...]
Importance des marchÉs publics, statistiques
Il est difficile d'apprécier exactement le montant global des achats publics, car si les marchés de l'État donnent lieu à un recensement sérieux, il n'en va pas toujours de même pour les marchés de [...]
