e principe général est la mise en concurrence sous forme d'adjudication ou d'appel d'offres dans l'ensemble des états Membres de la Communauté économique Européenne de tous les marchés publics dont les montants estimés ant passation dépassent certains seuils ; ces seuils sont fixés en unités de compte européennes, ou ECU, abréviation de "Européen Counting Unit" (l'unité de compte est la leur d'un panier de monnaies européennes, dont la composition tient compte des produits nationaux des différents états Membres ; l'unité de compte ut environ 6,80 francs franA§ais fin 1986) ; ces seuils sont différents pour les marchés de traux et pour les marchés de fournitures ou de services ; les leurs correspondantes en francs franA§ais sont en mai 1986 de 6 700 000 francs pour les marchés de traux publics ou de batiment, et de 1 300 000 francs pour les marchés de fournitures et de services (ramené A  1 200 000 francs A  partir de mai 1987 pour les marchés de l'état et de ses élissements, le seuil de 1 300 000 francs étant maintenu pour les marchés des Collectivités locales et de leurs élissements).
Ces montants doivent s'entendre hors T.V.A.. L'instruction du 12 janvier 1979 prise pour l'application du décret nA° 79-98 du 12 janvier 1979, qui traduit en droit franA§ais les directives communautaires, précise en outre l'interprétation de ces seuils dans certains cas particuliers :
En matière de marchés de traux, si un mASme ouvrage doit faire l'objet de plusieurs marchés passés par lots ou corps d'état, c'est la leur de chaque marché qui doit AStre prise en compte pour l'éluation du seuil, et non la leur globale de l'ouvrage.
Si une fourniture doit faire l'objet de plusieurs marchés passés par lots homogènes, il faut tenir compte du montant de l'ensemble de la fourniture ; si ce total dépasse le seuil, chaque marché doit AStre soumis A  la concurrence communautaire.
Pour les marchés A  tranches conditionnelles, c'est le montant total de la tranche ferme et des tranches conditionnelles qui doit AStre retenu puisque la mise en concurrence s'effectue sur ce total.
Dans le cas de marchés avec clause de reconduction (par exemple marchés A  commandes avec clause de tacite reconduction), le montant A  prendre en compte est le montant estimé de l'ensemble des prestations.
Pour un marché A  commandes sans clause de reconduction, c'est le montant maximum prévu au marché qui est A  considérer ; pour un marché de clientèle, c'est le montant estimé de l'ensemble des besoins susceptibles d'AStre satisfaits dans le cadre du marché.
S'il s'agit d'une consultation renouvelable dans l'interlle d'une année pour la mASme fourniture, le montant estimé des besoins annuels doit AStre pris- pour base d'appréciation du seuil.