NAVIGATION RAPIDE : » Index » ECONOMIE » marchés publics Les services de controleContrôle A priori La plupart des Ministères sont dotés d'un corps de contrôle, directement rattaché au Ministre. Par exemple, au Ministère de la Défense, il s'agit du "Contrôle Général des Armées". Les Entreprises publiques sont soumises A un régime analogue de contrôle A priori de leurs projets de marchés ; elles sont pour la plupart dotées d'une Commission des Marchés qui leur est propre, et qui examine la régularité de la procédure A l'égard de leurs propres règles, et les prix ; et elles possèdent souvent un serce de contrôle interne, A moins qu'elles ne soient placées sous la tutelle d'un Ministère. Les Collectités locales, autrefois placées sous la tutelle des Préfets, qui exerA§aient un contrôle A priori sur leurs actes, et en particulier sur leurs marchés, ont acquis leur autonomie avec la loi de décentralisation, et le Commissaire de la République n'est plus juge de l'opportunité de leurs marchés ; cependant, un contrôle de régularité A priori subsiste, aucun marché ne pouvant AStre notifié avant que le Commissaire de la République n'en ait eu connaissance ; si ce dernier juge qu'une irrégularité a été commise, il peut saisir le tribunal administratif, qui peut arrASter le projet. Il n'existe plus de contrôle A priori de l'opportunité des marchés des Collectités locales.
Le contrôle A posteriori des marchés est exercé par la Cour des Comptes, dans le cadre général du contrôle des dépenses de l'état et des Entreprises publiques ; des Chambres régionales des Comptes examinent de mASme les dépenses des Collectités locales. Ces contrôles peuvent porter aussi bien sur la régularité que sur l'opportunité et sur les prix. |
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Au sujet des marchés publics |
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Je sais et les autres ... |
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