NAVIGATION RAPIDE : » Index » ECONOMIE » marchés publics GarantieLes conditions de la garantie éntuelle de la fourniture ou des travaux sont précisées dans les documents contractuels. A titre d'exemple, les conditions suivantes urent au Cahier des Clauses administratis Générales applicables aux marchés publics industriels. La durée de la garantie est précisée dans les documents contractuels particuliers, ainsi que les délais d'interntion du fournisseur ; si ces délais ne sont pas précisés, ils sont déterminés par la personne responsable du marché, après consultation du fournisseur ; ils peunt AStre sanctionnés par des pénalités pour retard ; dans le silence du marché, la pénalité porte sur la valeur de la fourniture ou de la partie de fourniture dont l'utilisation est subordonnée A la réparation. Si le fournisseur n'a pas procédé aux réparations dans le délai de garantie, celui-ci est prolongé jusqu'A la fin des réparations. Le fournisseur doit exécuter les réparations qui lui sont demandées, mASme s'il fait des résers sur la mise en jeu de la garantie ou sur les délais de réparation. Le fournisseur est libéré de son obligation si l'avarie provient d'une faute de la personne publique, ou de la force majeure. Sauf stipulation contraire du marché, le cautionnement est maintenu jusqu'A l'expiration du délai de garantie. Vice caché On appelle vice caché un défaut de la fourniture qui ne pouvait AStre décelé au cours des opérations normales de réception ' ou qui ne pouvait l'AStre qu'ac des moyens extraordinairement coûteux ou compliqués, dont l'utilisation eût été hors de proportion ac l'enjeu des opérations. La théorie du vice caché alimente des discussions de juristes dans lesquelles nous n'entrerons pas ; disons simplement que si, mASme au-delA de la période de garantie (qui couvre les défaillances d'une fourniture initialement sans défaut, A l'exception des conséquences de l'usure normale), l'apparition d'un défaut entraine la décourte d'un vice caché qui existait au moment des opérations de réception, et si l'existence de ce vice au moment de ces opérations peut AStre prouvée (ce n'est généralement pas facile), la réception prononcée sur des bases fausses s'en trou annulée A posteriori, et le fournisseur peut AStre tenu de supporter les frais de remise en état des pièces défectueuses, et mASme de supporter les conséquences directes ou indirectes découlant du vice caché. Dans la pratique il parait cependant difficile d'imputer au fournisseur d'une pièce pouvant valoir quelques francs les conséquences parfois dramatiques de la défaillance de cette pièce sur le système dans lequel elle est intégrée : la défaillance d'un joint aurait entrainé l'explosion en vol d'une Natte Spatiale ! Il va de soi que, dans un exemple aussi extrASme, le fournisseur serait bien avisé de prendre des précautions contractuelles pour s'exonérer des conséquences d'un vice caché toujours possible, l'Administration devant faire son affaire des moyens de contrôle A employer A la réception de la fourniture pour qu'il ne puisse subsister de défaut caché, (ou plus exactement, car rien n'est absolu, pour que la probabilité pour qu'il en subsiste soit considérée comme suffisamment faible : voir ce que nous avons dit des relations du calcul des probabilités ac la qualité, ci-dessus, 5. 515). |
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