Le titulaire d'un marché public qui souhaite sous-traiter doit fournir A  la Collectivité ou A  l'élissement public contractant les renseignements suivants :
' nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
' nom (ou dénomination sociale) et adresse du sous-traitant proposé ;
' montant prévisionnel des sommes A  payer au sous-traitant ;
' modalités de règlement de ces sommes ;
' conditions de paiement et éntuellement de variation de prix prévues par le projet de contrat de sous-traitance.
Il doit lui remettre de plus une déclaration du sous-traitant certifiant qu'il ne tombe pas dans un cas d'exclusion des commandes publiques pour fraude fiscale.
Le titulaire du marché doit en outre élir que la cession ou le nantissement de créance résultant du marché dont celui-ci a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant soit l'exemplaire unique du marché destiné A  la cession ou au nantissement, soit une attestation du comple assignataire de la dépense.
Lorsque la demande de sous-traitance est présentée dans l'offre, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Lorsqu'elle est présentée après notification du marché, le silence de la Collectivité ou de l'élissement public contractant pendant vingt et un jours après la réception de la demande de sous-traitance vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ; dans ce dernier cas, afin de donner date certaine A  la réception de la demande, il faut envoyer celle-ci par lettre recommandée ac accusé de réception.