Ne sont pas soumis A  l'obligation de la mise en concurrence communautaire :
a) Les marchés passés suivant la procédure des marchés négociés ; cette exception s'explique aisément, puisque ces marchés ne font pas l'objet, mASme sur le national, d'une mise en concurrence étendue ; mais on se souviendra que cette procédure de passation ne peut AStre employée que dans les cas limitativement énumérés aux articles 103 et 104 du Code des Marchés Publics pour les marchés de l'état et de ses élissements, et aux articles 312 et 312 bis pour les marchés des Collectivités locales.
b) Les marchés présentant un caractère secret ou devant s'accomner de mesures particulières de sécurité.
c) Les marchés passés en vertu d'un accord international avec un état non membre de la C.E.E. et portant sur des fournitures destinées A  la réalisation ou A  l'exploitation en commun d'un ouvrage par des états signataires de l'accord.
d) Les marchés de travaux passés en vertu d'un accord international avec un état non membre de la C.E.E. et comportant en matière de passation de marchés des dispositions ne permettant pas la mise en concurrence communautaire.
e) Les marchés passés pour les besoins des Services de transports, de distribution d'eau, de production et de distribution d'énergie, de télécommunications ; ces exceptions tiennent au fait que les Services correspondants sont dans certains états Membres confiés A  des organismes privés ou semi-publics non soumis aux règles de passation des marchés publics, ce qui pourrait nuire A  la réciprocité des conditions de mise en concurrence des Entreprises étrangères.
f ) Les marchés de construction d'installations nucléaires et les marchés relatifs A  des travaux d'excavation, de fonA§age de puits, de dragage ou d'évacuation des déblais effectués en e de l'extraction de matières minérales ; il semble que ces exceptions tiennent au mASme motif que dans le cas précédent.
g) Les marchés portant sur des fournitures cotées et achetées en bourse dans la Communauté économique Européenne ; il s'agit ici d'un cas très particulier, qui par nature exclut l'appel d'offres.