NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La coordination des règles juridiques Coordination des textes en fonction de v - économie - du système juridique
Portalis écrivait : - Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. -7 C'est ce principe qu'énonce l'article 1157 du Code civil A propos de l'interprétation des conntions : - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui ac lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens ac lequel elle n'en pourrait produire aucun. - Plus généralement, - le principe de l'effet utile impose d'interpréter toujours les règles juridiques de telle manière que leur effet soit assuré - et de proscrire toute interprétation qui anéantirait les effets d'un texte1 ou le réduirait A une simple répétition d'autres dispositions ayant le mASme objet. Ainsi, l'interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil permet de contester en justice la paternité d'un enfant chaque fois qu'il existe une distorsion entre son titre et sa possession d'état2. La Cour de cassation a considéré que - cette action en contestation directe de la paternité légitime ne saurait prir de toute utilité les actions plus spécifiques que la loi a prévu A cette fin, par dérogation au principe posé par l'article 322, puisqu'il est possible d'y recourir lorsque les conditions en sont réunies, mASme dans les cas où il y a conjonction du titre et de la possession d'état -. Elle a en outre cassé des décisions déclarant irrecevable l'action du mari contre son ancienne épouse au motif que - l'interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil rendrait pratiquement inutile l'action en désau de l'article 312 du Code civil -. Ainsi, cette méthode d'articulation des textes consiste, en se fondant sur l'argument économique, A distinguer et coordonner un texte qualifié de général et des textes analysés comme des textes spéciaux. On obser alors que l'interprétation et l'application des textes ne sont ni neutres, ni innocentes car elles s'inspirent inévilement de considérations de - politique juridique - et sont toujours plus ou moins créatrices de droit3. On remarque surtout que ces méthodes systématiques de coordination des règles juridiques ont recours A des procédés techniques déjA examinés, comme la distinction des textes généraux et des textes spéciaux et la détermination des domaines d'application respectifs des dispositions considérées. Cette constance des procédés se retrou dans les cas où l'articulation des textes s'opère par référence A des principes fédérateurs du système juridique. |
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