IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




la coordination des règles juridiques icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La coordination des règles juridiques

Coordination des textes en fonction de v - économie - du système juridique

Coordination des textes en fonction de v - économie - du système juridique
Portalis écrivait : - Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. -7
Il existe ainsi un argument dit - économique - qui implique qu'aucune disposition, tant qu'elle n'est pas abrogée ou modifiée, ne devrait AStre superflue. Il en résulte que l'application d'un texte qui conduirait A  prir un autre texte de toute utilité et de toute portée dans l'ordre juridique serait mal fondée. On ne saurait dissimuler pourtant qu'un tel argument fait abstraction d'incontesles imperfections du droit positif et qu'il ne peut donc suffire A  résoudre des difficultés de coordination des textes, s'il n'est pas combiné ac d'autres méthodes, plus déterminantes.
C'est ce principe qu'énonce l'article 1157 du Code civil A  propos de l'interprétation des conntions : - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui ac lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens ac lequel elle n'en pourrait produire aucun. - Plus généralement, - le principe de l'effet utile impose d'interpréter toujours les règles juridiques de telle manière que leur effet soit assuré - et de proscrire toute interprétation qui anéantirait les effets d'un texte1 ou le réduirait A  une simple répétition d'autres dispositions ayant le mASme objet.
Ainsi, l'interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil permet de contester en justice la paternité d'un enfant chaque fois qu'il existe une distorsion entre son titre et sa possession d'état2. La Cour de cassation a considéré que - cette action en contestation directe de la paternité légitime ne saurait prir de toute utilité les actions plus spécifiques que la loi a prévu A  cette fin, par dérogation au principe posé par l'article 322, puisqu'il est possible d'y recourir lorsque les conditions en sont réunies, mASme dans les cas où il y a conjonction du titre et de la possession d'état -. Elle a en outre cassé des décisions déclarant irrecevable l'action du mari contre son ancienne épouse au motif que - l'interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil rendrait pratiquement inutile l'action en désau de l'article 312 du Code civil -. Ainsi, cette méthode d'articulation des textes consiste, en se fondant sur l'argument économique, A  distinguer et coordonner un texte qualifié de général et des textes analysés comme des textes spéciaux. On obser alors que l'interprétation et l'application des textes ne sont ni neutres, ni innocentes car elles s'inspirent inévilement de considérations de - politique juridique - et sont toujours plus ou moins créatrices de droit3. On remarque surtout que ces méthodes systématiques de coordination des règles juridiques ont recours A  des procédés techniques déjA  examinés, comme la distinction des textes généraux et des textes spéciaux et la détermination des domaines d'application respectifs des dispositions considérées.
Cette constance des procédés se retrou dans les cas où l'articulation des textes s'opère par référence A  des principes fédérateurs du système juridique.



Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des loi générale

L origine de la loi
La diversite des lois
Les sources de l obligation
La loi et le citoyen
L application des lois
La loi dans les sciences
Justice et droit
Le concept de droit
Le monde du droit
Objet de la méthodologie juridique
L outillage conceptuel des juristes
Exemples de notions fondamentales
Le formalisme
Les fictions
MÉcanisme et fonctions du contrat
MÉcanisme et fonctions de la reprÉsentation
Concepts et catÉgories juridiques
Classifications et qualification juridique
FlexibilitÉ et correctifs des qualifications juridiques
L éclectisme du raisonnement juridique
La mixité du raisonnement juridique
La coordination des règles juridiques
La coordination de règles de droit
Les méthodes d interprétation intrinsèque - l interprétation de la loi
Les méthodes d interprétation extrinsèque - l interprétation de la loi
L électisme des méthodes actuelles d interprétation de la loi
La détermination du contenu de la norme
La question de la codification
La stratégie du procès
Le raisonnement juridictionnel
Analyse des comportements et modes de correction des solutions légales
La méthodologie de la preuve