NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La coordination des règles juridiques Textes impératifs et textes d'ordre publicLes textes dits - impératifs - ou - prohibitifs -, selon qu'ils édictent un commandement positif ou une interdiction, s'imposent de manière absolue au respect de tous ceux auxquels ils s'adressent, parce qu'ils sont destinés A garantir un intérASt essentiel, de protection indiduelle ou d'intérASt public. On a recensé quatre catégories traditionnelles de règles impératives : celles qui intéressent l'ordre public, celles qui intéressent les bonnes mours, les règles protectrices des personnes considérées comme vulnérables (mineurs, incapables majeurs, absents, et, selon les cas et les époques, salariés, locataires, consommateurs) et les règles de police et de sûreté3. Alors que, traditionnellement, elles étaient plutôt inhérentes au droit public et rares en droit privé, les règles impératives s'y sont considérablement multipliées A l'époque actuelle, afin d'assurer par des techniques dirigistes la supériorité de l'intérASt général sur les intérASts privés4. Si l'on observe actuellement une esquisse de déréglementation, cette tendance ne suffit pas A estomper l'invasion du droit par les règles impératives. Quant A l'ordre public, - notion cadre -, intentionnellement vague et qui résiste A toute définition précise, il concerne des domaines homogènes tels que l'ordre public de l'état, l'ordre public processuel, l'ordre public pénal, l'ordre public économique et social (droit du travail, droit fiscal, droit monétaire) et l'ordre public cil (protection des personnes, voire de la famille et des biens)5. On peut admettre qu'une loi - est d'ordre public lorsqu'elle intéresse les principes fondamentaux de l'ordre social (public ou privé), lorsqu'elle répond A des besoins primordiaux du corps social -6. Ainsi, si les lois impératives protègent toutes un intérASt public ou privé essentiel pour l'ordre social, les lois d'ordre public concernent un intérASt renforcé. Il faut, dès lors, distinguer les lois impératives et les lois d'ordre public car, si toutes les lois d'ordre public sont impératives, il est, au contraire, des lois impératives qui ne sont pas d'ordre public. Les lois d'ordre public sont celles qui touchent aux intérASts essentiels de l'état ou de la collectité ou qui fixent, dans le droit privé, les bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose la société. Elles concernent en particulier les libertés ciques et indiduelles, l'organisation politique et juridictionnelle, le droit de la famille, la protection de la propriété, certaines règles successorales, certaines matières économiques et sociales Leur régime s'en ressent2. |
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