' Lorsque la Banque Mondiale a accepté d'accorder un prASt A  l'un de ses pays membres pour le financement d'un investissement déterminé, cette opération se traduit par un ensemble d'accords assez complexes. La Banque passe d'abord un - accord parapluie - avec l'Etat (accord de prASt ou, le plus souvent, de - garantie -) : celui-ci relève du droit international - public - et peut AStre assimilé A  un - traité - (ir supra, nA° 236 et s.). Ensuite, la Banque va conclure un accord particulier avec l'emprunteur national utilisateur des fonds, ce dernier étant une personne morale relevant de l'ordre juridique interne de l'Etat membre concerné de la B.I.R.D. ; cet - accord de prASt - stricto sensu vise les conditions de réalisation du projet financé par la Banque ainsi que les modalités de remboursement des sommes déboursées par la B.I.R.D. Quelle est la nature juridique de cet accord de prASt conclu entre la Banque Mondiale et ces personnes morales ' privées ou publiques ' relevant du droit interne des Etats ? Quel en est le droit applicable ?

1 ' La nature de ces - accords de prASt -.

' Il est clair tout d'abord qu'il ne s'agit pas de - traités - au sens de la Convention de Vienne de 1969 et où on l'entend généralement. Le fait qu'ils soient enregistrés auprès du Secrétariat Général des Nations-Unies et publiés par ses soins en application de l'article 102 de la Charte ne permet pas d'aboutir A  une conclusion contraire ; ces accords de prASt ne sont en effet enregistrés et publiés qu'A  titre d' - annexes - de l'accord - parapluie - initialement passé entre la B.I.R.D. et le pays membre aidé.

En réalité, on est ici en présence d'une nouvelle catégorie de - contrats internationaux - passés entre des sujets de droit de nature et de régime juridique différents.

2 ' Le droit applicable A  ces - accords de prASt -.

' Il est également clair que ces - accords de prASt - ne sauraient AStre régis par le droit interne de l'Etat aidé par la Banque Mondiale. Autrement, cela signifierait que ces accords seraient potentiellement soumis A  autant de régimes juridiques qu'il existe de pays membres de la B.I.R.D. Il est évident qu'un régime juridique uniforme doit s'appliquer A  de tels accords, quelles que soient les parties contractantes partenaires de la Banque Mondiale.
Dans ces conditions, de tels accords ne peuvent que relever de ce nouveau - droit international des contrats internationaux - dont les grandes lignes ont été tracées plus haut (ir supra, nA° 464 et s.).