Loin des lses de Vienne et des chalets montagnards, l'image de l'Autriche moderne a changé. La politique en faveur de l'entrepreunariat est devenue l'un des axes majeurs de ce pays de 8 millions d'habitants. Avec la Neufôg (loi sur l'encouragement A  la création d'entreprises), l'Autriche favorise la naissance de jeunes entreprises. La main-d'œuvre est chère mais c'est l'une des plus qualifiées de l'Union européenne et le pouvoir d'achat est élevé.
L'Autriche est la quatrième nation la plus riche d'Europe. Si son ralentissement économique suit celui de son voisin allemand et principal partenaire commercial, les consommateurs sont très demandeurs de produits étrangers. Bien sûr, l'obstacle linguistique est réel, puisqu'il met les sociétés franA§aises en concurrence directe avec les sociétés allemandes, très bien imtées (70 % de la distribution est allemande). Mais l'Autriche est un pays qu'il faut prospecter parce que les produits franA§ais y sont souvent introubles.
Les Autrichiens prenant plus volontiers leurs cances en Italie qu'en France, les importations de biens de consommation se font d'abord avec la Péninsule. Pourtant les FranA§ais qui se lancent dans la restauration franA§aise, l'épicerie fine, les aliments pour animaux domestiques, les parfums ne le regrettent pas.

Une porte vers l'Europe de l'Est

Il existe un réseau dense de PME performantes qui ne demandent pas mieux que de nouer des contacts avec leurs consœurs franA§aises. En effet, la République alpine est très industrialisée mais ne possède pas de multinationales importantes. Sur les 320 000 entreprises autrichiennes, 70 % ont moins de cinq salariés et seulement 3 % plus de 50 salariés.
Par ailleurs, sa situation géographique lui fait partager près de la moitié de ses frontières avec quatre des pays d'Europe centrale et orientale. Ainsi, l'Autriche est une excellente porte d'entrée pour les entreprises qui souhaitent exporter dans les pays de cette zone.

Quelle réglementation des investissements ?

Les entreprises étrangères peuvent s'imter et exercer leur activité en Autriche dans les mASmes conditions que les entreprises autrichiennes.
Les investissements directs ne nécessitent aucune autorisation préalable, mais une notification A  la Banque centrale est requise A  des fins statistiques.
Les activités réglementées sont l'exception, telles que la banque, l'assurance pour l'exercice desquelles une autorisation préalable du ministère des Finances (Bundesministerium fUr Finanzen) est requise.
Le rapatriement des dividendes, des intérASts et des capitaux dans le pays d'origine de l'investisseur est libre.
Des connaissances de base en matière de gestion d'entreprise sont exigées pour l'ouverture d'un commerce. Une fois celles-ci acquises, un certificat d'aptitude (gewerbeschein) est délivré.
L'acquisition de terrains ou d'immeubles est soumise A  l'agrément de l'instance locale compétente, la Grundverkehrsbehoerde. Pour construire une usine, il faut obtenir un permis qui est accordé sous réserve d'AStre en conformité non seulement avec la réglementation technique, mais aussi avec les lois sur la protection de l'environnement.

Quelles formes juridiques de sociétés ?

Si l'on est déjA  éli dans un autre pays, on peut ouvrir un bureau de représentation, une succursale ou une filiale. Pour constituer une filiale ou démarrer ex-nihilo, il convient de choisir l'une des structures juridiques du pays.
La société A  responsabilité limitée GesmbH et la société anonyme AG, sont les formes juridiques les plus courantes en Autriche. Environ 80 % des filiales créées en Autriche par des entreprises étrangères sont des GesmbH.
Société A€ responsabilité limitée

Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GemsbH)

Caractéristiques de la GesmbH :
» 2 associés minimum (un associé unique dans le cadre d'une société unipersonnelle) ;
» capital social minimum de 35 000 euros entièrement souscrit et libéré A  hauteur de 50 % au moment de la constitution ;

» formalités de constitution par acte notarié ;

» son fonctionnement est souple : un ou plusieurs gérants, associés ou non ; mise en place d'un conseil de surveillance (Auf-sichtsrat) obligatoire lorsque la société atteint une certaine taille : 3 membres minimum, personnes physiques désignées par l'assemblée des associés, ainsi que des délégués du personnel représentant un tiers du conseil de surveillance ;
» commissaire aux comptes (Wirtschaftspriifer) obligatoire sauf pour les GesmbH de petite taille ;
Société anonyme : Aktiengesellschaft (AG)

Caractéristiques de VAG :

» 2 actionnaires minimum ;
» capital social minimum de 70 000 euros entièrement souscrit et libéré A  hauteur de 25 % au moment de la constitution ;

» formalités de constitution par acte notarié ;

» son fonctionnement repose sur 2 organes : le directoire (Vors-tand) dont les membres sont distincts de ceux du conseil de surveillance (Aufsichtsrat), le conseil de surveillance nomme et supervise le directoire ; sa composition et son fonctionnement sont similaires A  ceux de la GmbH ;
» commissaire aux comptes obligatoire (Wirtschaftsprufer) nommé chaque année par l'assemblée générale ;
» responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports.
Quelles autres sociétés ?
Société en nom collectif : Offene Handelsgesellschaft (OHG) Caractéristiques de l'OHG :
» 2 associés minimum pount AStre des personnes morales ;
» responsabilité solidaire et indéfinie des associés concernant les dettes sociales.
Société en commandite : Kommanditgesellschaft (KG) Caractéristiques de la KG :
» les associés commandités ont une responsabilité illimitée ;
» les associés commanditaires ont une responsabilité limitée au montant des fonds apportés.
Société A  responsabilité et Cie : Gesellschaft mit beschrankter Haftung & Co Kommanditgesellschaft (GesmbH & Co KG) Caractéristiques de la GesmbH & Co KG :
» l'associé commandité est une GesmbH et sa responsabilité se limite A  son patrimoine ;
» les commanditaires sont engagés A  concurrence de leurs apports en capital ;
» cumul de deux types d'antages : antage fiscal d'une société de personnes et responsabilité limitée de tous les associés.

Quelles formalités administratives ?
Il existe désormais un guichet unique pour faciliter la création d'entreprise et il est possible de s'inscrire au registre du commerce par voie électronique (Elektronische Gewerbeanmeldung).
Par ailleurs, le portail www.help.business.gv.at propose des informations concises sur les procédures administratives.

La rédaction des statuts et actes divers

Les statuts sont dressés par acte notarié et doivent notamment comporter les mentions suintes : forme et dénomination sociale, objet social, siège social, date de démarrage de l'activité, nombre d'actionnaires, montant du capital et répartition du capital entre les actionnaires. Les statuts doivent AStre complétés par :
» la preuve de la libération du capital par les fondateurs ;
» l'acte certifiant les apports en nature si nécessaire ;
» les actes de nomination des membres du conseil de surveillance et du directoire et la confirmation par acte notarié de leurs appointements ;
» un spécimen des signatures des dirigeants ;
» une autorisation gouvernementale si l'activité est réglementée ;
» le décompte des frais de constitution ;
» le justificatif du paiement des taxes et impôts éli par l'administration fiscale.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Le dépôt de la demande d'inscription s'effectue auprès du registre du commerce [Firmenbuch) du Tribunal du siège de la société. La société existe dès la signature des statuts en tant que société en formation (In Griindung) mais c'est l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale.
LA PUBLICATION
Toute inscription au registre du commerce fait automatiquement l'objet d'une publication au Journal Officiel (Zentralblatt fiir Ein-tragungen in das Firmenbuch).
Principaux frais de constitution
Les frais d'enregistrement correspondent A  1 % du capital et les frais de publication s'élèvent A  environ 727 euros. Le coût total des formalités d'une AG comprenant les taxes et les frais de notaire et d'avocat représentent 10 A  15 % du capital. Le recours A  un avocat est facultatif. Ses honoraires, négociés avec le client, sont fonction de la nature et de l'étendue de sa prestation.

Quel contexte social ?

Contrat de trail

Contrat de trail A  durée indéterminée

Document écrit remis par l'employeur avec un minimum d'informations sur la nature et les conditions de trail. Contrat de trail A  durée déterminée Conclu pour 3 A  6 mois, non renouvelable.

Temps de trail

Durée hebdomadaire de trail Durée légale : 40 heures.
Durée fixée A  38 heures dans la plupart des conventions collectives.
Heures supplémentaires 2 heures maximum par jour ; 10 heures maximum par semaine ; 60 heures maximum par an.
Un dépassement est possible dans des situations exceptionnelles.
Durée annuelle des congés payés
30 jours ou 36 jours pour les salariés traillant depuis plus de 25 ans.
RéMUNéRATION

Pas de salaire minimum légal.

Plancher fixé dans les conventions collectives, par branche d'activité. En général, 14 mensualités correspondant au salaire sur 12 mois, une prime de cances (Urlaubsgeld) et une gratification de fin d'année (Weihnachtsgeld).

Protection sociale des salariés

Tous les salariés doivent adhérer A  un régime d'assurances

sociales.

Les risques et prestations assurés sont :
» l'assurance maladie maternité (Krankenversicherung),
» le fonds d'allocations familiales (FamUienbeihilfe),
» l'assurance inlidité et vieillesse (Pensionsversicherung),
» l'assurance chômage (Arbeitslosenvericherung),

» l'assurance accident (Unfallversicherung).

Charges sociales

Au total : 39,2 %

Charges sociales patronales : 21,6 % du salaire brut plafonné et dont le montant est révisé chaque année. Charges sociales salariales : environ 17,60 % du salaire brut plafonné et dont le montant est révisé chaque année.

Emploi des salariés étrangers

Les non-ressortissants de l'Union européenne doivent obtenir un permis de trail auprès de l'Office du trail local, sur présentation d'un contrat de trail.
Ce contrat est lable pour un emploi, une année et une province. A€ l'issue de la première année, il est possible d'obtenir un permis (Arbeitserlaubnis) pour une durée de 2 ans, lable dans une seule province mais avec la possibilité de changer d'emploi. Ensuite le permis {Befreiungsscheiri), lable pendant 5 ans, permet de changer d'emploi et de trailler sur l'ensemble du territoire. En général, les employeurs doivent démontrer qu'ils n'ont pu recruter sur le marché du trail autrichien des personnes ayant la compétence recherchée, afin d'obtenir une autorisation d'embauché.

Quelle fiscalité ?

Droits d'apport en numéraire (Gesellschaftsteuer)
1 % ainsi qu'un droit d'enregistrement de 0,55 % pour une GmbH ou AG.
Impôt sur les sociétés (Kôrperschaftsteuer)

Taux de 34 %.

Impôt sur le revenu (Einkommensteuer)

Taux progressif de 0 % A  50 % (5 tranches).

Impôt sur la fortune : non

Retenue A  la source sur les salaires

Les employeurs sont tenus de prélever A  la source l'impôt sur le revenu dû par les employés A  raison des salaires qui leur sont versés. C'est le système PAYE (PAY - AS - YOU - EARN).

Taxe sur la leur ajoutée (Umsatzsteuer)

Selon la nature des produits et des services :

taux normal : 20 % ;

taux réduits : 10 %, 12 %, 16 %.

Impôts fonciers (Grundsteuer)

Taux de 1 pour 1 000 ou 2 pour 1 000 multiplié par un coefficient communal maximum de 500 %. Impôt déductible de la base de PIS.

Contribution A  la charge des employeurs (Kommunalsteuer)

Taux de 3 % sur les salaires compensant la suppression de la taxe professionnelle.

Quelles incitations A  l'imtation ?
Dans un premier temps, les investisseurs peuvent obtenir une information générale auprès de l'Austria Wirtschaftsservice GmsbH qui regroupe les principaux organismes de soutien A  l'investissement pour les entreprises.
Les entreprises peuvent également s'adresser A  leurs banques, aux ministères dont relève leur projet, aux bureaux de développement local correspondant A  la région où elles s'imtent.

Les incitations régionales

Sur les neuf Lander, les régions les plus subventionnées sont les suintes : Le Burgenland (région prioritaire au sud-est), la Styrie, la Basse Autriche, la Carinthie.
A€ ces régions considérées comme sous-industrialisées, le Programme européen de développement (ERP) accorde des prASts bonifiés et des garanties plus particulièrement aux entreprises ayant des projets innonts.
L'asterreichische Kommunalkredit peut proposer des prASts aux entreprises pour une durée de 30 ans avec une franchise de 5 ans. Dans les zones qui ne sont pas prioritaires en matière d'aides, les autorités communales et provinciales peuvent offrir des prASts A  taux bonifiés et des garanties pour l'achat de terrains, la construction d'usines et leurs équipements ainsi que l'innotion. Les instituts pour la promotion économique Wirtschaftsfôrderung-sinstitut (WIFI), qui dépendent des chambres économiques, proposent des conseils en matière de gestion, production et commercialisation subventionnés jusqu'A  5O % du coût net des prestations pour une durée maximale de 40 heures par an.

If S PRINCIPALES MESURES DE LA NEUFA”G

La loi sur la création d'entreprises {.NeugrundungsfA”rderungsgesetz, Neufog), entrée en vigueur en mai 1999, couvre désormais la transmission d'entreprises. Elle prévoit que les nouvelles entreprises sont exonérées pendant un an des frais d'enregistrement et droits de timbre. Pour favoriser l'embauche de salariés pendant la phase de démarrage, une exonération sur les compléments de salaires est possible.

Le programme de développement des jeunes entreprises

Ce programme concerne les entreprises ayant moins de 2 ans d'activité. Il vise A  les encourager A  mettre en place un concept global, A  conduire une étude de marché, A  élaborer un de financement prévisionnel jusqu'A  la mise en place des moyens de production et de commercialisation.
Les prASts et subventions peuvent couvrir jusqu'A  75 % des coûts. Ainsi, l'investissement peut AStre financé A  hauteur de 25 % par des subventions et A  hauteur de 50 % par un prASt bonifié d'une durée de 7 ans maximum et un remboursement intervenant A  partir de la 3e année.
Les programmes BOrges pour les PME
La Burges Fôrderungsbank propose des subventions, des crédits et des garanties aux petites entreprises, des programmes de soutien et d'épargne A  l'intention des jeunes entrepreneurs, des s d'épargne-création d'entreprises et des aides A  l'internationalisation. Le fonds de promotion économique de Vienne (Wiener Wirt-schaftsfôrderungsfonds) permet de renforcer le montant des subventions si l'entreprise s'imte A  Vienne.
La création d'entreprises innontes
L'Agence pour l'innotion (.Innotionsagentur) propose une aide A  la création dans le cadre du programme - Seed pnancing Programme - ou du programme - Business Angels '12 -. Le Fonds de soutien A  la recherche industrielle favorise l'innotion et les transferts de technologie. Il apporte son soutien aux entreprises durant la phase de découverte et d'innotion et ant le lancement du produit qui en découle.
Par son intermédiaire, on peut obtenir une subvention ou un prASt qui couvrent 50 % des sommes investies A  un taux d'intérASt attractif ainsi qu'une garantie.
Par ailleurs, il est possible de déduire de son résultat imposable 25 ou 35 % des dépenses effectuées pour le développement et l'amélioration des inventions utiles pour l'économie.
La protection de l'environnement
L'Autriche est très attentive A  la protection de l'environnement. Il convient de s'informer de la législation en vigueur au moment du choix d'un site industriel.
Différents programmes financent les mesures prises par les entreprises en faveur de l'environnement.
Ils sont financés par le gouvernement et administrés par l'Oster reichische Kommunalkredit.
Les domaines concernés sont principalement le traitement de l'eau, la pollution ainsi que la réhabilitation des sites contaminés. Des subventions et des prASts bonifiés, avec des différés de remboursement sur plusieurs années, sont accordés.

TéMOIGNAGE

- LE CLAFOUTIS ET LES MADELEINES ONT DE NOMBREUX AMATEURS - JOA‹LLE RAVERDY, AUX DEUX FLORE, A€ VIENNE
JoA«lle Raverdy est l'un des rares traiteurs franA§ais A  Vienne. Mère de famille de quatre enfants, elle cuisine quiches lorraines, tartes provenA§ales et clafoutis chez elle. Et les commandes affluent.
Au Goethe Institut, JoA«lle Raverdy rencontre un étudiant Autrichien. Sa licence de Langues étrangères appliquées en poche, elle s'élit définitivement A  Vienne. Elle devient assistante export d'une multinationale puis d'une PME. La vie est un long fleuve tranquille Divorcée avec deux enfants, elle vit aujourd'hui avec un homme qui a, lui aussi, deux jeunes enfants. - Ici, Les employeurs sont très réticents A  accorder des temps partiels. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de devenir traiteur car je n'arriis plus A  mener de front une carrière professionnelle et une vie de famille -, explique-t-elle avec pragmatisme. Mais, en Autriche, on doit fournir un certificat d'aptitude (gewerbes-cheinj pour se mettre A  son compte. - Le BIT Management, un organisme d'accomnement des créateurs d'entreprises, m'a aidé A  échapper aux cours du soir pendant trois mois. Les tartes et quiches que je réalise ont été classées dans la catégorie des "pizzas franA§aises" qui ne nécessitent aucun diplôme. -

Un investissement initial de 8 000 euros

Dans sa maison en pleine forASt viennoise, la jeune femme a transformé l'une des salles de bains en cuisine carrelée du sol au plafond afin d'obtenir l'homologation requise. - Mon investissement initial a été de 8 ooo euros afin d'AStre équipée d'un four, d'un frigo et de tous les moules A  gateaux dont je pouis rASver. - Depuis la création de son entreprise en octobre 2002, la jeune femme s'est taillé une réputation de cuisinière hors pair auprès de la communauté franA§aise. Elle est le traiteur favori des FranA§ais qui traillent A  la chambre de commerce franco-autrichienne et A  la Mission économique mais aussi des attachés culturels des ambassades et de l'ONU.
- Le clafoutis et les madeleines ont de nombreux amateurs. Il est vrai que cela change des patisseries viennoises, convient-elle. Mais je suis surprise de mon succès. Il falloir que j'embauche une apprentie ! -