Les principes qui guident l'adhésion A  l'UE sont délimités par deux bornes. D'une part, il s'agit de créer - une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe - et de permettre que la paix s'étende A  l'ensemble du continent européen. Les états membres ont donc un intérASt A  l'élargissement de l'Europe. D'autre part, la spécificité de la construction économique et politique implique que cette ouverture soit restreinte A  des états susceptibles de respecter les contraintes de la vie en communauté.

Commentaire de l'article 49 du TUE (ex-article O)
- Tout état européen qui respecte tes principes énoncés A  l'article 6. paragraphe 1, peut demander A  devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce A  l'unanimité après air consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce A  la majorité absolue des membres qui le composent.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraine en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union font l'objet d'un accord entre les états membres et l'état demandeur. Ledit accord est soumis A  la ratification par tous les états contractants, conformément A  leurs règles constitutionnelles respectives. -

Point document

L'article 6, paragraphe I dispose que - l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la_ démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit, principes qui sont communs aux états membres -. (cf. infra l'intégralité de l'ar-ticle).

Analyse du sujet

L'article 49 préit une procédure en deux phases : dans un premier temps, la demande présentée par un Etat doit faire l'objet d'une approbation par les institutions de l'Union
européenne. Une fois cette phase acquise, il y a un accord entre l'état demandeur et les états membres, accord qui est soumis A  ratification dans chaque état Mais cet article ne fait pas que décrire la procédure d'adhésion : il énonce également un certain nombre de conditions qui doivent AStre remplies par l'état demandeur II us faut donc commenter ces deux aspects de l'article 49.
Pièges A  éviter
Dans la mesure où l'élargissement de l'Union européenne est un sujet très largement relayé par les médias, prenez garde A  ne pas concentrer tre deir uniquement sur ce point Votre sujet est un commentaire de l'article 49 du TUE relatif A  la procédure d'adhé-sion et non une dissertation sur les enjeux de l'élargissement de l'Union. Bien évidemment ces enjeux doivent AStre équés, notamment dans l'introduction, mais ils ne doivent pas constituer l'essentiel du traitement du sujet

Introduction

L'élargissement aux pays d'Europe centrale constitue un enjeu essentiel pour l'Union européenne. Cela permettrait d'étendre la zone de silité et de paix A  tout le continent européen pour éviter que des conflits comme celui de l'ex-Yougoslavie ne se reproduisent, de stimuler la croissance économique et commerciale, le marché unique passant de 370 A  480 millions de consommateurs et enfin d'accroitre la place de l'Union dans le monde, notamment dans les négociations commerciales.
En mASme temps, un tel élargissement n'est pas sans poser quelques problèmes : politiques tout d'abord, puisque ces états ne sont que récemment convertis A  la démocratie et ont, pour certains, encore du mal A  intégrer l'état de droit ; économiques également : alors que la population de l'Union européenne augmenterait de plus du quart, son produit intérieur brut (PIB) total augmenterait au maximum de 5 %, compte tenu de l'actuelle faiblesse des économies des pays candidats ; institutionnels, enfin, la gestion de l'Europe A  15 posant déjA  de multiples problèmes, on peut imaginer la lourdeur d'un tel système avec 20 ire 25 ou 30 états. Dans ces conditions, l'Union européenne a dû se donner des règles claires relatives A  l'admission de nouveaux états. Le traité de Maastricht a remplacé les procédures spécifiques d'adhésion A  chacune des trois communautés (article 98 CECA ; article 237 CEE ; article 205 CEEA) par une procédure unique d'adhésion A  l'Union européenne, qui implique l'adhésion simultanée aux trois Communautés (article 49 TUE ; ex-article O). Cet article encadre la procédure d'adhésion (I) et définit certaines conditions de fond (II).

I. La procédure d'adhésion

A. L'approbation des institutions

Le poids respectif des différentes institutions dans la procédure n'est pas le mASme. La Commission est simplement consultée. L'admission d'un nouvel état membre dans l'Union européenne est subordonnée A  la décision unanime du Conseil des ministres. Le Parlement européen dispose d'un droit de veto puisque le Conseil est tenu de se conformer A  son avis donné A  la majorité absolue.

B. L'approbation des états
Passée l'approbation des institutions de l'Union européenne, des négociations s'instaurent entre l'état candidat et les états membres. Le fruit de ces négociations est retranscrit dans un accord soumis ensuite A  ratification dans chaque état.

Point connaissance

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont ratifié leur accord d'adhésion, ce qui leur a permis de devenir membres A  part entière de l'Union européenne en 1995. Le peuple norvégien, en revanche, a rejeté, par référendum, le 28 novembre 1994, la ratification de l'accord d'adhésion de la Norvège A  l'Union européenne. Les Norvégiens avaient déjA  rejeté, en 1972 l'adhésion de leur pays A  la Communauté économique européenne.

II. Les conditions de fond

A. Les conditions de l'admissibilité

L'article 49 du TUE pose deux conditions préalables A  la candidature : AStre un état européen et respecter les principes énoncés A  l'article 6 A§ 1. La possibilité d'adhérer n'est donc ouverte, en premier lieu, qu'aux états, ce qui exclut les organisations internationales et les états qui ne seraient pas souverains. L'état candidat doit AStre - européen - (d'où le refus de la candidature du Maroc).

Point connaissance

II est nécessaire de souligner que les frontières de l'Europe, notamment A  l'Est sont floues,
et que la géographie est insuffisante pour définir quel pays est ou n'est pas européen. La
question est par exemple posée, avec des réponses diverses, pour la Russie, dont l'adhésion
n'est pas, A  ce jour envisagée ; et, surtout pour la Turquie, officiellement candidate.
Pour pouir envisager une adhésion, un état doit, en second lieu, AStre une démocratie : il s'agit d'une condition politique importante, qui est cependant encore plus subjective que la première.

B. Les conditions de l'admission

Le traité préit que les - conditions de l'admission et les adaptations - nécessaires des traités font l'objet d'une négociation. Les états peuvent donc théoriquement préciser ou rajouter des conditions aux conditions de fond imposées par le traité. Il faut d'ailleurs noter que les aménagements que peut comporter la procédure d'adhésion d'un état relèvent d'une décision discrétionnaire : la Cour a estimé qu'elle n'était pas compétente pour fixer A  l'avance les conditions d'une adhésion (CJCE. 22 novembre 1978. Matheus, aff. 93/78).
Les accords d'adhésion préient généralement l'intégration par les états de ce qu'on appelle - l'acquis communautaire - c'est-A -dire l'ensemble du droit communautaire élaboré depuis la création des Communautés. Cette acceptation se fait sous réserve d'aménagements qui font l'objet des négociations d'adhésion et de la fixation de périodes transitoires qui permettent aux nouveaux états membres d'intégrer progressivement les règles communautaires.
Enfin, chaque nouvelle adhésion nécessite de reir aussi bien la composition des institutions que leurs modalités de fonctionnement (nombre de sièges au Parlement européen, nombre de ix au Conseil des ministres, nombre de ix nécessaires pour atteindre la majorité qualifiée).
Ces adaptations se justifient par le fait que l'adhésion A  l'Union européenne est définitive.

Point connaissance

Dans la mesure où l'article 51 du TUE (ex-article Q) dispose que le traité sur l'Union est conclu pour une durée illimitée, disposition prévue également pour leTCE A  l'article 312 (ex-article 240), on en déduit généralement que l'adhésion A  l'Union européenne et aux Communautés est un engagement irrécable. On dort noter que les traités ne préient aucune possibilité de perte de la qualité d'état membre de la Communauté, ni par ie de retrait ni par ie d'exclusion. MASme si un Etat rencontre des difficultés exceptionnelles (troubles intérieurs graves, guerre) il est prévu que les liens communautaires subsistent (article 297 TCE ; ex-article 224).
En revanche, le nouvel article 7 (ex-article F. I ) préit que le Conseil peut décider de suspendre un Etat membre de certains de ses droits découlant du traité.

Point document

Article 6 TUE (ex-article F)
I. L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme, ainsi que de l'Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. 2 L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée A  Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que pnncipes généraux du droit communautaire.
3. L'Union respecte l'identité nationale de ses états membres.
4. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener A  bien ses politiques.
Article 7 (ex-article El)
1. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'état ou de gouvernement et statuant A  l'unanimité sur proposition d'un tiers des états membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un état membre de principes énoncés A  l'article 6, paragraphe I, après air invité le gouvernement de cet état membre A  présenter toute observation en la matière.
2. Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant A  la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité A  l'état membre en question, y compris le droit de te du représentant du gouvernement de cet état membre au sein du Conseil. Ce faisant le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. Les obligations qui incombent A  l'Etat membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet état
3. Le Conseil, statuant A  la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 2 ou d'y mettre fin pour répondre A  des changements de la situation qui l'a conduit A  imposer ces mesures.
4. Aux fins du présent article, le Conseil statue sans tenir compte du te du représentant du gouvernement de l'état membre en question. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle A  l'adoption des décisions visées au paragraphe I. La majorité qualifiée est définie comme la mASme proportion des ix pondérées des membres du Conseil concernés que celle fixée A  l'article 205, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne.
Le présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de te conformément au paragraphe 2.
5. Aux fins du présent article, le Parlement européen statue A  la majorité des deux tiers des ix exprimées, représentant une majorité de ses membres.