Les états membres sont soumis A  un - corset - budgétaire commun construit sur les fameux critères de Maastricht. Ceux-ci définissent une série d'obligations destinées A  empAScher que toute distance prise par l'un par rapport A  la discipline commune ne soit payée par les autres. Il s'agit d'éviter que les états qui choisissent de respecter les règles ne soient conduits A  financer, mASme indirectement, la dette de partenaires qui auraient été moins respectueux de la règle acceptée. Ainsi les déficits budgétaires, financés par l'emprunt, sont-ils appelés A  peser sur la politique des taux d'intérASt qui s'applique A  tous : la solidarité devant les risques, oui, A  condition de ne pas air de partenaires moins responsables !
Les critères de Maastricht ont un défaut : ce sont des critères, c'est-A -dire qu'ils sont abstraits. Ils donnent facilement le sentiment qu'une technostructure aveugle exerce un pouir absolu. Cela les fragilise. On it d'ailleurs sans cesse les gouvernants tentés de les remettre en cause dès qu'ils rencontrent des difficultés budgétaires. Puisqu'ils ont été - arrAStés -, on peut les modifier par la mASme ie, celle d'un nouveau choix commun. En fait, ce sont donc les conditions de leur définition et de leur application qui peuvent donner lieu A  critique plutôt que leur principe et surtout la lonté qui les a créés. Mais il s'agit davantage d'une critique de la mise en oeuvre de la lonté commune, qu'une critique de la lonté elle-mASme.
Il appartient maintenant surtout A  l'Europe de donner de la consistance A  leurs raisons d'AStre
Restreindre les souverainetés monétaires en limitant le recours aux déficits budgétaires, c'est donner plus d'importance A  d'autres - variables - et notamment A  la fiscalité. Le niveau de pression fiscale définit l'attractivité économique d'un pays et la compétitivité de ses entreprises. Et il y a un lien naturel entre fiscalité et emploi. Il est donc bien connu que les pays A  fiscalité trop lourde doivent engager des réformes destinées A  la modérer. Si la circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux est libre, elle est sensible aux différences de pression fiscale Il y a donc lA  un enjeu considérable pour l'Europe : jusqu'où les critères peuvent-ils nous conduire dans une harmonisation des systèmes fiscaux ? Où placer le curseur ? Le débat n'est évidemment pas clos, loin de lA .
Jusqu'au début des années 90, l'harmonisation fiscale entre états n'était envisagée que comme un moyen visant A  supprimer les entraves A  la libre circulation des marchandises et des capitaux, et A  réduire les distorsions de concurrence entre états membres. Il s'agissait donc, au fond, de minimiser les différences entre les législations nationales, ou au moins de ne pas les creuser. Il n'était pas encore question de coordination des politiques fiscales. Aujourd'hui, avec l'euro et dans le contexte d'une mondialisation qui amplifie les effets des différences de situation, les dommages d'une concurrence fiscale commencent A  se faire très sérieusement sentir.
Dans ce cadre, la problématique de la fiscalité européenne s'est déplacée au fil des ans. Les fiscalités qui pèsent respectivement sur les revenus du travail et de l'épargne, notamment, ont élué de telle manière, l'une s'alourdissant et l'autre s'allégeant, que les enjeux de la concurrence se sont progressivement déplacés. En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, on observe des disparités au niveau des taux d'imposition comme des bases imposables ou des méthodes d'amortissement. Et celles-ci orientent considérablement la localisation des activités économiques et pèsent sur le travail. C'est pourquoi la Commission européenne a identifié des situations - dommageables - et préconisé leur suppression rapide.
Il reste une réalité : pour protéger l'emploi comme pour fariser la libre circulation, l'allégement global est un enjeu de la politique fiscale européenne, mASme si les systèmes fiscaux nationaux diffèrent beaucoup dans leurs contenus. Ce sont les impôts qui pèsent sur les personnes, sur les entreprises, sur le patrimoine, sur l'épargne qui tous diffèrent d'un pays A  l'autre, ce qui rend tout progrès d'ensemble très difficile. D'autant que, pour ce qui concerne la fiscalité des états, la règle de l'unanimité s'impose au niveau de l'Union.
La question de l'harmonisation fiscale européenne ne peut AStre traitée indépendamment de celle de la place respective des compétences des états et de leurs collectivités territoriales d'une part et de l'Union d'autre part. Qui dit subsidiarité dit définition du niveau de compétence, donc aussi, bien sûr, du niveau de financement. Il est aujourd'hui inimaginable que l'Europe dicte aux états la manière dont ils doivent lever les impôts nécessaires pour couvrir leurs dépenses propres. De mASme, nos collectivités locales, tout en respectant certaines règles nationales générales, fixent en toute indépendance les recettes dont elles ont besoin pour financer leurs budgets. L'Europe ne peut alors intervenir qu'en rappelant les principes généraux que les états ont accepté de respecter. Par contre, si une compétence est transférée A  l'Union, après décision unanime des états, ceux-ci n'ont évidemment plus A  intervenir. La mise en œuvre de cette compétence, donc les dépenses qu'elle impliquera et leur financement, relèvera du jeu des institutions de la seule Union. Le problème de l'unanimité ne se posera plus, puisqu'il n'y aura plus qu'une autorité responsable, l'Union. Celui de la ressource financière, lui, se posera mais A  l'Union seule.
Qui dit harmonisation fiscale ne peut par ailleurs oublier que l'Europe est un projet politique qui vise essentiellement la pérennité et l'enrichissement d'un modèle de société, celui qui permet de combiner économie de marché, redistribution des revenus et protection sociale collective. C'est pour cela que le problème d'une fiscalité harmonisée est complexe. Chaque état est libre de décliner le modèle général A  sa manière. Mais tous partagent la préoccupation de rendre solidaires l'économique et le social. C'est solennellement que les états l'ont affirmé au Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Ils ont décidé de rattraper les états-Unis, en termes de croissance, d'emploi et de développement d'une société de la connaissance, tout en persévérant dans la ie du progrès social, mASme et surtout si celle-ci apparait plus étroite et malaisée dans un contexte de mondialisation et de libéralisme insuffisamment maitrisés.
On retrouverait alors une tension entre deux préoccupations : le bon usage de la subsidiarité et l'efficacité du projet européen. Sachant que les états sont mieux placés que l'Union pour agir dans les domaines de l'emploi, de la redistribution des revenus, de l'organisation de la protection sociale, la seconde préoccupation nous ramène toutefois encore A  la première. Gardons-nous de charger la barque de l'Union et revenons toujours d'abord au bon usage de la subsidiarité
Les chemins empruntés par les différents pays pour construire l'Europe sociale restent divers et très marqués par les traditions locales respectives. On connait les attraits de la fiscalité belge concernant les particuliers, ou les avantages offerts dans un tout autre domaine par le Luxembourg, tout comme l'on déplore le caractère excessif et pénalisant de la fiscalité franA§aise dans son ensemble. La question est de sair quelles spécificités locales non dommageables pour la collectivité pourront subsister.
Dans le domaine de la protection sociale, les disparités entre pays nous sont également familières : tout le monde sait que le système de santé franA§ais est sensiblement plus farable que celui offert aux Britanniques, mais qu'il est aussi très normalement plus coûteux. Il serait illusoire et dangereux d'envisager un système unique de protection sociale qui conduirait A  des transferts sociaux au niveau européen et alourdirait considérablement le fonctionnement de l'Union. Notons au passage que le pacte de silité et de croissance farise tout de mASme, au général, une plus forte solidarité entre les générations.
En ce qui concerne les services publics, on sait bien que les options des états diffèrent et que le débat est d'autant plus vif qu'il se trouve A  l'articulation entre le social et l'économique. C'est pourquoi les Quinze ont déclaré A  Nice : - Le champ des services d'intérASt économique général ne doit pas AStre é, mais doit tenir compte des élutions rapides de notre environnement économique, scientifique et technologique. La contribution de ces services A  la compétitivité européenne répond A  des objectifs propres : protection des intérASts du consommateur, sécurité des usagers, cohésion sociale et aménagement du territoire, développement durable. - En donnant donc A  ces services un statut d'intérASt économique général, la charte européenne des droits fondamentaux trace une ie commune A  tous les états membres, responsables chacun A  part entière, de l'équilibre entre la défense de la libre concurrence dans le cadre du marché unique européen et la cohésion sociale. On a lA  la meilleure justification possible du fameux - service public A  la franA§aise -. Cette justification vaut mieux que toutes les présentations de nature corporatiste ou purement défensive.
La création d'un impôt européen n'est pas aujourd'hui A  l'ordre du jour, mASme si certaines ix s'élèvent pour la réclamer. Outre le fait que, techniquement, sa mise en œuvre serait très difficile A  réaliser, il est politiquement exclu de faire apparaitre l'Europe comme celle par qui un nouvel impôt arrive, sans que l'on sache bien, A  ce stade, ce qu'il financera. L'Europe ne doit en aucun cas signifier des impôts en plus. S'il y a, un jour, transfert de compétences A  l'Europe, ce doit AStre parce qu'il apparaitra qu'une mission sera ainsi mieux remplie et dans de meilleures conditions de coût. C'est A  cette condition qu'il conviendra alors de transférer également son financement. C'est dans cette perspective que l'on peut réfléchir au transfert A  l'Union d'impôts nationaux qui seraient alors supprimés dans tous les pays. En harmonisant progressivement les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, celui-ci pourrait ainsi AStre partiellement ou totalement transféré A  l'Union. Le budget de l'Union disposerait alors d'une ressource fiscale propre. Mais la mise en œuvre d'une telle réforme est compliquée et ne pourra se justifier que dans le cadre d'une révision complète du système budgétaire européen actuel. De la mASme manière, pourquoi ne pas réfléchir aussi A  l'affectation au niveau européen des impôts qui pèsent sur l'énergie ?
Si la politique de la Défense était par exemple un jour transférée A  l'Union par les états, chacun ferait l'économie des dépenses correspondantes dans son budget, d'où une réduction A  due proportion de la fiscalité nationale. Mais il faudrait trouver le financement de cette compétence nouvelle au niveau de l'Union. Le transfert de la compétence et de son financement pourrait alors justifier un impôt européen en lieu et place d'un impôt national. On serait dans la situation où l'Union financerait une politique propre devenue - unique -.
Pour l'instant et pour l'essentiel, le budget européen finance une capacité communautaire A  conduire des politiques - communes -. Il n'est donc pas absurde qu'il trouve ses ressources par d'autres ies que celle d'un impôt européen : cotisations des membres ou recettes propres telles que les droits de douane perA§us A  l'entrée de l'Union.
Au cœur de ces débats sur la fiscalité comme sur un éventuel impôt européen, c'est, lA  encore, toute la question de l'équilibre entre souveraineté nationale et efficacité politique qui est posée et, A  travers elle, l'interrogation essentielle et récurrente sur la finalité de l'intégration européenne. Ce n'est qu'en répondant A  la question - L'Europe pour faire quoi ? - et en définissant clairement les objectifs fixés A  long terme que l'Union pourra développer un dialogue démocratique avec ses citoyens.
Il y a lA  un vrai programme. Il y a lA  sans doute aussi une méthode
Reste la question de la TVA. Elle est bien au cœur du débat sur l'harmonisation fiscale. Il est, en effet, A  noter que la TVA rapporte entre 30 et 50 % des recettes fiscales des états de l'Union et que cet impôt sur la consommation, invention franA§aise, s'est rapidement généralisé au point qu'un seul des pays candidats A  l'adhésion n'en disposait pas déjA . Nous ans ulu construire un marché unique. L'harmonisation de l'impôt sur la consommation est donc plus que jamais d'actualité. D'autant que, mASme si les taux ont été rapprochés, les écarts restent encore considérables. Depuis longtemps, la Commission a donc soigneusement préparé un projet de régime commun de TVA. Celui-ci va, bien sûr, dans son principe, dans le sens de plus d'Europe. Les Européens convaincus ne peuvent donc que le regarder avec faveur ! Une mise en œuvre prématurée ou insuffisamment préparée pourrait pourtant se retourner contre l'Europe. Imaginons ce que donnerait une unification des taux. Les états appelés A  baisser les leurs perdraient des recettes et devraient donc supprimer des dépenses : cet exercice est toujours politiquement difficile, car les états n'ont plus le droit de laisser creuser leurs déficits Les citoyens des pays qui verraient les taux augmenter chez eux, constateraient, dans le mASme temps, un dérae de leurs dépenses. Il y a fort A  parier que, dans les deux cas, états ou citoyens, tous considéreraient l'Europe comme le - fauteur de troubles -, celui par qui le scandale arrive.
Ce scandale serait politique et desservirait la construction européenne elle-mASme, alors que la mesure visait précisément A  la servir.
H a donc été demandé A  la Commission européenne, notamment A  l'initiative de la France et A  la suite des travaux de notre Sénat, de remiser provisoirement son projet dans ses cartons et de concentrer son énergie sur la lutte contre les fraudes auxquelles donne lieu le régime transitoire actuel, en attendant que le moment soit venu de passer au régime commun.
Le débat sur la TVA s'est alors déplacé sur les possibilités offertes aux états de retenir un taux réduit pour certaines catégories de biens et de services. La Commission n'y est bien sûr pas très farable, considérant que les bonnes réponses aux demandes présentées par les états dans ce domaine ne pourront précisément AStre apportées que par le futur régime commun. Pour pousser les états A  accepter plus vite les efforts A  faire afin que celui-ci puisse AStre instauré, la Commission prend, en quelque sorte, en otage les états qui présentent des demandes de passage de la TVA au taux réduit pour des biens ou services qui n'y sont pas. Rappelons le débat sur la restauration ou sur les CD-Rom éducatifs. Les états peuvent néanmoins s'exprimer, ce qu'ils ne manquent pas de faire. Car l'Europe, c'est d'abord eux et, A  travers eux, nous. La Commission ne peut pas ne pas entendre ces demandes. Comme il s'agit de fiscalité des états, l'unanimité des membres est requise. Cela se construit pas A  pas, et c'est tout le débat européen au quotidien. En tout état de cause, sur proposition de la Commission, les Quinze peuvent modifier ce qui reste un cadre A  l'intérieur duquel chaque état élue. Aucun état n'est obligé de mettre en œuvre une possibilité ouverte par le cadre commun qu'il a accepté. Il sait simplement que, s'il maintient par exemple un taux normal lA  où il est possible de passer A  un taux réduit et où ses partenaires concurrents le font, ses entreprises risquent d'en souffrir. Il it bien également ce que lui coûtera en moindre rentrée fiscale une baisse de taux Le débat est redevenu national.
Tout ceci peut paraitre un peu compliqué. Il faut cependant bien ir qu'il n'est pas facile de se mettre d'accord A  quinze pour harmoniser un impôt comme la TVA. Il faut identifier les responsabilités des états et celles de Bruxelles, les premiers ayant souvent la tentation d'imputer A  l'Union une impossibilité de progrès fiscal qui résulte en réalité d'un choix budgétaire national qu'on redoute d'afficher. Et il n'est pas inutile de rappeler que, lorsque Bruxelles ne permet pas, c'est du fait d'une lonté commune, donc d'une lonté exprimée avec notre participation, dans le cadre d'un accord A  Quinze. A€ nouveau, Bruxelles, c'est nous. Ou bien nous n'ans pas obtenu satisfaction parce qu'une demande était irrecevable ou que nous l'ans mal défendue. Ou bien, le plus souvent, c'est parce que nous ans choisi de négocier sur d'autres fronts d'abord et que nous ans obtenu satisfaction sur un autre sujet.