NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit administratif Les réformes apportées par la loi du 2 mars i982
La loi dote la région du statut de collectité territoriale, ce qui entraine des réformes concernant les organes et les compétences de la région29 (ainsi que les contrôles exercés par l'état30). A ' LES RéFORMES RELATIVES AUX ORGANES Le conseil régional deent une assemblée élue au suffrage universel direct. Cette élection des conseillers régionaux conditionne l'entrée en gueur du nouveau statut : la loi de 1972 a continué de s'appliquer sous réserve de certaines dispositions nouvelles qui sont entrées en gueur immédiatement. La loi du 10 juillet 198531 fixe le régime de l'élection des conseillers régionaux, ainsi que l'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges entre les départements dans chaque région. L'age minimum pour AStre élu est de ngt et un ans. La loi énumère les cas d'inégibilité et d'incompatibilité32. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans et rééligibles. La circonscription électorale est le département. L'élection se fait au scrutin de liste A un seul tour, A la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des restes selon le système de la plus forte moyenne; les listes n'ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés n'obtiennent aucun siège. C'est le 16 mars 1986 qui ont eu lieu les premières élections régionales au suffrage direct selon ce régime. Les pouvoirs qui appartenaient A l'ancien préfet de région sont attribués au président du conseil régional élu (ainsi que le bureau du conseil) par cette assemblée. Organe exécutif, le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée, est ordonnateur des dépenses de la région, gère le patrimoine de la région et, enfin, est le chef des serces de la région. Ce dernier point est d'importance car les nouvelles régions disposent désormais d'une réelle armature administrative. Comme pour le département, oela entraine dans l'immédiat une répartition des personnels avec délimitation des serces qui passent sous l'autorité du président du conseil régional par convention entre ce dernier et le représentant de l'état. Le préfet de région n'exerce plus que ses fonctions de représentant de l'état. Sa situation est exactement similaire A celle du préfet dans le département. Il peut AStre entendu par le conseil régional par accord avec le président ou sur demande du Premier ministre. Le comité économique et social est reformé tant dans sa composition que dans son fonctionnement". Désormais, les représentants des employeurs et ceux des organisations de salariés ont le mASme nombre de sièges. Les comités peuvent avoir de 40 A 110 membres désignés pour six ans dans le respect des proportions suivantes : 35 % de représentants des entreprises et professions libérales, 35 % de représentants des organisations syndicales de salariés, 25 % de représentants des associations, mouvements coopératifs et mutualistes, et 5 % de personnalités qualifiées (nommées par le Premier ministre). Quant A ses attributions, elles demeurent purement consultatives. Le comité est saisi obligatoirement pour as au sujet de la préparation et de l'exécution du régional ainsi que des orientations générales du budget régional et des délibérations prises par le Conseil régional quant A la répartition des compétences élie en application des lois des 7 janer et 22 juillet 1983. Pour le reste, sa saisine n'est que facultative mais il peut émettre des as, de lui-mASme, sur toute question entrant dans les compétences de la région.
|
|||||
Privacy - Conditions d'utilisation |
Au sujet des droit administratif |
||||||||||
|
||||||||||
Je sais et les autres ... |
||||||||||
|