A ' LE MINISTRE

Le ministre est A  la fois membre du gouvernement et chef d'une administration10.
En tant que membre du gouvernement, il est solidaire de l'action d'ensemble de celui-ci. Il est nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Ses fonctions sont incompatibles avec l'exercice de diverses actités et, notamment, avec tout mandat parlementaire. Elles prennent fin par sa révocation, sa démission ou le changement de gouvernement. Il participe au Conseil des ministres ainsi qu'A  divers conseils ou comités interministériels dont l'ordre du jour traite de problèmes concernant son département. Il a accès aux deux Assemblées parlementaires et il y est entendu quand il le demande. Il peut AStre alors assisté par certains de ses proches collaborateurs que l'on appelle alors des -commissaires du gouvernement- bien que leur rôle soit sans rapport avec celui des membres des juridictions administratives qui portent le mASme nom.
En tant que chef d'une administration, il exerce des attributions très nombreuses qu'il délègue partiellement A  des membres de son cabinet ou aux responsables de ses serces.
Il représente l'état pour le secteur d'actité qui correspond A  son département. Il engage les actions en justice au nom de l'état ou bien il tient le rôle de défendeur : notamment les observations de l'Administration sur les pourvois formés par les agents publics ou les administrés sont signées du ministre concerné". Il est également ordonnateur principal des dépenses correspondant aux crédits de la loi de finances pour son ministère, et, en principe, il signe les contrats (bien qu'un fonctionnaire soit, dans chaque ministère, désigné comme responsable des conventions).
Il est compétent pour organiser les serces dont il est le chef hiérarchique12 et donc pour édicter les règles générales nécessaires A  cet effet. Par exemple, il prend des mesures relatives A  l'exercice du droit de grève en définissant éventuellement un serce minimal nécessité par les exigences de la sécurité ou de l'intérASt public. Il ne saurait, en revanche, sauf si la loi l'y autorise expressément, signer des règlements opposables aux administrés mASme pour les affaires qui relèvent de son département : seul le président de la République ou le Premier ministre peuvent le faire.
Il participe aussi au choix des agents placés sous son autorité (sous réserve de la compétence de principe du président de la République ou du Premier ministre pour leur nomination), ainsi qu'aux mesures relatives A  leur carrière (avancement ou sanctions disciplinaires) ou A  leurs actités (en donnant des instructions et en contrôlant leur exécution).

B ' LE CABINET

Le cabinet est l'auxiliaire direct du ministre. Cette -super-structure- des administrations centrales est composée de collaborateurs, fonctionnaires ou non, choisis par le ministre de faA§on discrétionnaire. Bien que le nombre des membres des cabinets soit en principe déterminé et limité par les textes (11 pour un ministre, 7 pour un secrétaire d'état), la règle a été tournée. L'accroissement des effectifs qui n'ont plus seulement une tache de conception mais souvent de gestion a conduit A  distinguer les -officiels- des -officieux- et mASme des -clandestins-. Malgré l'évolution du rôle des cabinets, le choix de leurs membres repose sur un critère politique (mASme s'il comporte aussi une appréciation de la compétence technique) et leur composition est donc précaire (comme la fonction ministérielle elle-mASme).
Le directeur du cabinet est le principal collaborateur du ministre dont il reA§oit délégation de signature (sauf pour le contreseing des décrets). Parfois aidé par un directeur adjoint, il est assisté de conseillers techniques et de chargés de mission. Le chef de cabinet assume l'organisation matérielle de cet organisme. Il suit le plus souvent les affaires politiques du ministre et, le cas échéant, celles qui concernent sa circonscription électorale. Certains ministres (et mASme certains secrétaires d'état) choisissent, en outre, en dehors de la structure du cabinet, des collaborateurs qui sont appelés chargés de mission auprès du ministre dont l'importance semble très variable. MM. Simon Nora et Jacques Delors exerA§aient cette fonction auprès de M. Chaban-Dclmas lorsque celui-ci était chef du gouvernement (1969-l972). Il semble qu'apparaissent aussi des conseillers du ministre dont le statut est totalement indéterminé.
Institution spécifiquement franA§aise, le cabinet a hérité de la tradition ancienne des conseillers personnels des monarques ou des ministres. Elle a pris forme A  la Restauration. Actuellement l'ensemble des cabinets regroupe 300 A  400 personnes qui ont, en moyenne, de 42 A  45 ans. dont 5 A  6 % sont des femmes, qui ont sui des études de droit (50 %) ou de sciences politiques (35 %), qui sont issues de l'E. N. A. pour un tiers enron et dont 90 % sont des fonctionnaires (15% venant du Conseil d'état, de la Cour des comptes et de l'inspection des finances, 12 % du corps préfectoral, 6 % de la diplomatie).
Le cabinet est souvent critiqué. Il crée parfois entre le ministre et son administration une sorte d'écran alors qu'il devrait AStre l'équipe d'animation de tout le département. Composé pour l'essentiel de hauts fonctionnaires souvent issus des grands corps de l'état, il fait la part belle A  la technocratie alors qu'il devrait assurer la liaison entre les politiques (en particulier, les parlementaires) et les administrateurs. L'absence de responsabilité organisée de ses membres, en dehors du désaveu du ministre, et la tendance croissante A  se substituer aux serces accentuent encore les griefs dont il fait l'objet.

C ' LES SERVICES

L'organigramme des serces comprend des directions et des directions générales (qui doivent ce qualificatif au fait qu'elles se superposent A  des directions départementales ou régionales, du moins en principe), des serces directement rattachés aux ministres (comme les corps d'inspection ou les cellules d'études), des sous-directions et des bureaux.
Dans quelques administrations, un secrétaire général coordonne les directions (postes et télécommunications jusqu'en 1971, éducation nationale de 1963 A  1968) ou certaines d'entre elles (secrétariat général pour la police au ministère de l'Intérieur créé en 1966'4, secrétariat général pour l'administration au ministère de la Défense, etc.).
Enfin l'administration a multiplié les organismes consultatifs. Chaque ministre est assisté de commissions multiples chargées d'émettre un as avant l'adoption de nombreuses décisions. Cette procédure qui devrait améliorer l'élaboration des textes et des politiques est souvent source de dilution des responsabilités et de ralentissement de l'action.
L'organisation des serces est fréquemment remaniée. Notamment, lors des changements de ministres, le nombre, les fonctions et l'articulation des directions sont souvent modifiés. Effectuées en principe dans un but d'efficacité, ces transformations comportent malgré tout des inconvénients. Pour éter trop de bouleversements, il a été décidé que l'organisation des serces centraux de chaque ministère en directions générales, directions et serces est fixée par décret en Conseil d'état et que celle des directions générales, directions et serces des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrASté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné16.