En principe (ir toutefois ci-dessous p. 483), le recours pour excès de pouir n'intervient pas en matière contractuelle (sauf si le juge fait application de la notion d'acte détachable. La responsabilité contractuelle (René Chapus, DA, p. 845 [en particulier, nA° 1200]) est une responsabilité pour faute qui prend une forme particulière avec la garantie décennale due par les architectes et entrepreneurs pour assurer la protection du maitre de l'ouvrage contre les vices affectant l'immeuble qu'il a fait construire soit une responsabilité sans faute (ir Traité théorique et pratique des contrats administratifs).