L'Administration utilise depuis longtemps le procédé du contrat pour recruter du personnel. Elle trouve lA une commodité pour ajuster les effectifs en fonction des besoins, et pour répondre aussi A des exigences techniques de qualification. Alors que le recrutement de fonctionnaires par voie de concours et l'intégration définitive dans l'Administration par la titularisation est une procédure très contraignante pour l'Administration, la souplesse du contrat offre des possibilités d'action efficaces dans un grand nombre de serces publics.
Mais le
développement de la catégorie des contractuels peut faire naitre des difficultés. Ces agents ne bénéficient pas de toutes les garanties des fonctionnaires (dont la sécurité de l'emploi, surtout) alors qu'ils ont les mASmes devoirs, notamment la soumission aux obligations de serce public.
Une politique de limitation de ce type de recrutement ' et corrélativement d'intégration de contractuels dans la
fonction publique ' s'est dessinée depuis une dizaine d'années. La loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tendait A réduire, voire mASme A interdire, l'emploi de contractuels par les administrations. Elle posait le principe selon lequel les emplois permanents de ces dernières doivent AStre occupés par des fonctionnaires. La loi de 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique de l'état précise les conditions dans lesquelles il peut AStre dérogé A cette prescription. Toutefois en 1987, le législateur a jugé nécessaire, A la demande du gouvernement, d'assouplir les conditions de recrutement des contractuels : en premier lieu, il est désormais toujours possible lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires aptes A remplir telle ou telle fonction ; en second lieu, dans la catégorie A (la plus élevée) -lorsque la nature des fonctions ou les besoins du serce le justifient-, la présence de contractuels est également licite ; en troisième lieu, la durée d'emploi des contractuels, antérieurement limitée A six ans, est désormais indéfinie2.
