Tout traitement doit AStre déclaré A  la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et sa mise en œuvre est subordonnée A  la délivrance d'un récépissé. Pour obtenir un dossier, vous devez écrire A  :
CNIL, 21 rue Saint-Guillaume, 75005 Paris (tel : 01 45 44 40 65).
La collecte des informations nominatives interdit :
- les informations relatives aux infractions et condamnations pénales,
- les informations relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, sauf avec l'accord des intéressés.
Une entreprise ne peut donc collecter que des informations relatives :
- A  l'identité des personnes,

- aux produits consommés,

- A  la situation familiale, économique, professionnelle du client.
Selon l'article 26 de la loi de 1978, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, A  ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement. Afin de ne plus recevoir de mailings, les prospects peuvent s'adresser A  :
- l'entreprise elle-mASme (vous y avez tout intérASt, votre fichier n'en sera que plus valable et vous éterez des dépenses de prospection inutiles),
- la CNIL (mais si elles sont en grand nombre, vous risquez des - remontrances -).
Elle peut aussi s'inscrire soit sur la liste - Stop publicité - ou sur la liste Orange.
La liste - Stop publicité - est gérée par l'Union franA§aise du marketing direct (UFMD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris - tel : 01 42 56 38 86).
Ce système permet de ne plus urer sur les fichiers des adhérents A  l'UFMD (sociétés vépécistes, loueurs d'adresses, prestataires informatiques, routeurs).
Il ne peut pas garantir aux consommateurs qu'ils ne recevront plus de mailings mais qu'ils en recevront moins. Tous les trois mois, l'UFMD édite une liste des demandes et la diffuse A  l'ensemble de ses adhérents. Selon le Code de déontologie du marketing direct, les signataires s'engagent A  s'abonner A  la liste Robinson et A  mettre A  jour les données de cette liste dans un délai de deux mois après la réception de la dernière mise A  jour. Un accord existe avec la majorité des pays européens (CEE) qui s'échangent leurs listes respectives.
Dans le cadre de la liste Orange, les abonnés peuvent demander gratuitement de ne pas urer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par France Télécom. Pour les utilisateurs de la télécopie, cette liste s'appelle Safran et repose sur le mASme principe.
Pour ce qui est de la CNIL, le code énonce que - les sociétés adhérentes au syndicat, y compris de marketing téléphonique, devront immédiatement et sans conteste rayer de leurs fichiers les prospects ou interewés qui demandent A  ne plus AStre sollicités -. - Les renseignements obtenus lors des enquAStes téléphoniques ne devront jamais faire l'objet de transactions commerciales -.
Naturellement, les personnes fichées ont un droit d'information, de rectification, de clarification et de mise A  jour permanent en écrivant A  l'entreprise concernée. A€ défaut, elles peuvent s'en plaindre auprès de la CNIL.
De plus en plus, les entreprises sont soucieuses de ce droit de regard et font en sorte de ne pas abuser des données qu'elles ont en leur possession sur leurs clients. C'est d'ailleurs une condition sine aua non de sure de leur propre fichier et de fidélisation de leur clientèle.