Le premier qui m'avait été demandé par l'intergroupe européen au conseil économique et social offrait des solutions qui ont tenté le Premier Ministre belge quand il préparait le rapport sur l'Union européenne ; mais on ne les a pas retrouvées dans le texte qu'il a soumis au Conseil européen : il s'agissait en particulier de listes élies en commun par les formations politiques, non par pays, mais pour l'ensemble de l'Europe lors des élections directes au Parlement de Strasbourg.
Le second, pareillement écrit pour le conseil économique et social, songeait aux élections directes du Parlement européen décidées enfin, en application du Traité de Rome, pour 1979.
Le troisième, écrit pour la ligue européenne de coopération économique, une des branches les plus actives du mouvement européen, dénonce les singuliers calculs sur les contributions nettes de chaque Etat membre A  la Communauté et fait état des solutions de politique agricole, qui dès 1970, avec des experts de haut niveau, avaient été préparées pour que la charge ne soit ni démesurée ni gaspillée.
Le quatrième a été écrit au sein d'un Comité pour l'Union européenne créé A  l'initiative de Pierre Bordeaux-Groult, ce-président du Mouvement européen franA§ais. Toutes les tendances rassemblées dans ce mouvement ont marqué leur accord, et le document a été transmis A  son instance internationale. Cette publication ne devrait pas faire obstacle A  la mise en œuvre des propositions qu'il contient.

Intergroupe européen

Projet de rapport sur l'Union européenne

La conférence au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement européen tenue les 9 et 10 décembre 1974 a défini comme suit la manière d'aborder l'Union européenne :
Les chefs de gouvernement constatent que le processus de transformation de l'ensemble des relations entre les états membres, conformément aux décisions prises en octobre 1972 A  Paris, a déjA  commencé et sont déterminés A  faire de nouveaux progrès dans cette voie.
Dans cette optique, ils estiment qu'il est opportun que les Neuf se mettent d'accord au plus tôt sur une conception d'ensemble de l'Union européenne. A cet égard et conformément aux demandes de la conférence présidentielle de Paris d'octobre 1972, ils confirment l'importance qu'ils attachent aux rapports des institutions de la Communauté. Ils demandent A  l'Assemblée, A  la Commission et A  la Cour de justice d'avancer le dépôt de leurs rapports avant la fin du premier semestre 1975. Ils sont convenus de charger M. Tindemans, Premier Ministre du royaume de Belgique, de faire aux chefs de gouvernement, avant la fin de 1975, un rapport de synthèse sur la base des rapports des institutions, et des consultations qu'il mènera avec les gouvernements et les milieux représentatifs de l'opinion publique au sein de la Communauté.

I. PRINCIPES D'ACTION

Les idées essentielles dont le projet d'Union européenne doit s'inspirer peuvent AStre énoncées comme suit :
1. Le succès des premières démarches, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Traité de Rome, a fondamentalement tenu aux liens étroits entre les structures institutionnelles et les missions A  accomplir. Il ne faut pas construire un schéma dans l'abstrait, mais le lier aux progrès des politiques communes A  mesure qu'elles apparaissent nécessaires ou qu'elles se révèlent possibles.
D'un mot, il faut faire avancer sur le mASme front la forme des institutions et le fond des choses.
2. On doit emprunter au Traité de Rome l'idée de la procédure évolutive qui, dans ce texte, était le recours initial A  l'unanimité, le passage A  des votes pris A  la majorité au bout de délais fixés séparément pour chacun des domaines d'action. De la mASme manière, on peut ensager une structure qui se transforme graduellement, les phases ultérieures étant dessinées d'avance, comme l'élection du Parlement européen au suffrage universel ou le dégagement de ressources communes étaient prévues dans le Traité de Rome. L'évolution devra AStre assortie A  l'urgence des affaires A  traiter et A  la maturation des esprits.
3. L'action entreprise doit, non seulement dans la forme des procédures mais dans le fond des affaires, toucher les citoyens européens par des initiatives et des transformations qui les concernent : c'était ce qu'avaient déjA  accompli l'ouverture des marchés et les possibilités accrues de choix ; aujourd'hui il est nécessaire que l'Europe assure les moyens d'une plus grande sécurité, d'un meilleur équilibre des régions, d'une amélioration dans la qualité de la e et dans les conditions de travail.
4. DéjA  l'Europe existe sans doute davantage vue de l'extérieur que du dedans, Elle a fait quelques progrès par une action A  grande échelle, mais encore limitée géographiquement, A  l'égard du Tiers Monde et A  travers la convention de Lomé ; la politique commerciale commune est une part de la politique étrangère mais les accords de coopération avec l'Est sont construits de manière A  la tourner et pourraient, si ce genre d'échanges se développaient, introduire des distorsions dans les conditions de concurrence internes ; l'Europe n'a joué aucun rôle dans le conflit du Moyen-Orient, alors que certains pays du continent ont eu une responsabilité dans le problème juif et par conséquent israélien, alors que plusieurs des membres de la Communauté ont des liens historiques étroits avec le Moyen-Orient, alors que, guérie de tout impérialisme, elle serait moins suspecte que les super-puissances. L'Europe doit non seulement AStre sensible A  ses propres citoyens, mais exister aux yeux du monde.

II. La politique monétaire, régionale et sociale

En dehors des progrès qui seront taux vers une politique étrangère mieux concertée et qui commandera en fin de course une défense commune, les exigences de l'union monétaire, si elle est prise au sérieux, fournissent la madère pour une participation réelle du Parlement et, du mASme coup, pour une évolution des procédures. Le rapport du groupe de réflexion présidé par Robert Mar-jolin a eu raison de marquer qu'A  moins d'une action commune immédiate pour briser l'inflation, éliminer le chômage, réduire et financer les déficits extérieurs, il était inutile de parler de l'avenir d'une union monétaire.
L'Europe devra recevoir plus largement, comme auparavant la C.E.C.A., la capacité d'emprunter, en donnant la garantie de ses ressources propres plutôt que celle de ses gouvernements. En outre ce rapport se recouvre avec les idées d'une étude présentée unanimement par cinq économistes européens et dont la traduction franA§aise est en cours sous le titre - Stratégie pour l'Europe -. On ne se passera pas d'un très large budget commun, able, en proportion des produits nationaux combinés, A  la part prise par les budgets de l'union dans des fédérations telles que les Etats-Unis, le Canada, la Suisse ou l'Allemagne. L'ordre de grandeur est de 15 %. Une première démarche consisterait A  fusionner les différents fonds européens et les interventions de la banque européenne d'investissements pour mieux assortir les transferts nets qui en résultent A  un meilleur équilibre de la balance des paiements des pays membres. Certaines industries devront A  l'avenir devenir communes comme l'aéronautique ou l'armement. A long terme et A  travers l'intégration de la politique étrangère, la défense deendra un élément du budget commun.
De nouvelles ressources devront AStre dégagées, parce que celles qui ont été aujourd'hui dévolues A  la Communauté reposent sur des taxes indirectes et en fait régressives. La fonction d'un budget A  l'intérieur des pays est d'opérer une redistribution qui limite les déséquilibres entre régions : les impôts proennent essentiellement des régions les plus avancées et les plus-prospères, les dépenses se répandent sur l'ensemble du territoire. Mais l'effet d'équilibre et de redistribution est d'autant plus net que les impôts directs progressifs ont une part plus importante dans le financement public. La discussion d'un système fiscal européen, qui ne pourra AStre emprunté A  aucun des Etats membres, mais qui pourrait leur serr de modèle sera une tache pour l'avenir A  moyen terme.
Une fiscalité moderne, tout en favorisant l'investissement et l'épargne, c'est-A -dire la croissance et la silité, doit tendre essentiellement A  rendre effective l'application des principes de l'impôt direct progressif. Dans plusieurs des pays européens, l'écart est intolérable sur ce terrain entre les textes et les réalités. Une rénovation des modes d'imposition est un élément essentiel de la politique de lutte contre l'inflation comme de la politique sociale.
L'Europe ne sera sensible A  ses citoyens et ne pénétrera dans les foyers que si elle se révèle capable de donner A  la politique sociale une dimension élargie et une efficacité sans précédent. Il faut bien le reconnaitre : jusqu'ici très peu de chose a été fait au communautaire ; au des Etats, la politique sociale se résume le plus souvent A  des distributions d'allocations monétaires dont le financement est mal assuré et qui se reperdent dans la hausse des prix. Il est temps d'aller au fond des choses, c'est-A -dire A  la source mASme des inégalités et A  une amélioration rapide des conditions de travail et de e.
Un colloque récemment tenu au Japon confirmait que dans tous les pays industrialisés, les revendications de hausses de salaires étaient pour une bonne part un pis-aller, faute d'autres compensations aux frustrations que provoquent le spectacle des inégalités, l'aliénation dans les lles et dans les entreprises, et souvent la déqualification du travail.
La politique sociale ne sera efficace que si elle fait converger dans une action A  long terme tous les moyens de la politique économique. Les sources fondamentales des inégalités sont d'un côté institutionnelles, de l'autre structurelles. Du côté des institutions, on signalera le niveau souvent faible des droits de succession, c'est-A -dire la transmission par héritage A  la fois des inégalités de fortune et de pouvoir ; les conditions de l'accès aux études qui, mASme si elles sont gratuites, en détournent une partie des jeunes par l'effet du manque A  gagner qu'entraine leur longueur mASme ; et jusqu'A  la distribution du crédit, qui par la contrepartie de fonds propres ou de garanties dont elle est le plus souvent assortie, conforte les situations acquises et fait obstacle A  la concurrence de nouveaux venus. Du côté des structures, on retrouve les disparités dans le niveau ou le rythme de développement entre les régions, mais aussi les différences de productité suivant les secteurs et mASme suivant les entreprises. A moins de réformes institutionnelles profondes, d'une politique régionale cohérente, d'une reconversion continue, les sources d'inégalité ne manqueront pas de se maintenir ou de s'amplifier.
MASme la politique agricole prendra son vérile sens si elle est considérée comme une partie de la politique régionale, mais aussi de la politique sociale en faveur des petites exploitations, et finalement une contribution A  la couverture des besoins d'un Tiers Monde menacé par la faim.
Quant aux conditions de travail, un exemple suffira A  faire ressortir la dimension qui s'impose A  l'action. Il est question de bien des côtés d'éliminer progressivement les sertudes du travail A  la chaine. Mais la crainte des pertes de productité et des conséquences dans la concurrence bloquera l'action au niveau de chaque pays séparé. L'Europe est un ensemble suffisamment vaste et puissant pour pouvoir surmonter l'obstacle en la menant du mASme pas.
Tous les pays européens ont en commun un type de croissance qui aboutit au plus dramatique contraste entre la congestion de certaines zones, la désertification des autres. Les migrations, qu'elles soient internes ou en provenance d'autres pays, ne font qu'accentuer ce clivage. Les zones les plus encombrées sont celles qui font du mASme coup appel A  la main-d'œuvre étrangère ou A  celle qui abandonne les régions les plus pauvres. Ces disproportions ne peuvent AStre réduites que si dans les régions encombrées, les entreprises sont amenées A  payer tous les coûts sociaux d'une concentration explosive, c'est-A -dire aussi bien ceux des approsionnements de base en énergie ou en eau, que ceux du logement, de la santé, de la formation.
Mais toute une réorientation est A  concevoir quant au maintien de certaines actités qui ne survent que par la main-d'œuvre immigrée. Dans la perspective d'un nouvel ordre économique mondial, elles seraient mieux A  leur place dans le monde en développement, au lieu qu'il peut aujourd'hui se trouver privé par l'émigration d'une part de sa population la plus dynamique. En revanche, les travailleurs émigrés ne doivent pas AStre considérés comme une main-d'œuvre temporaire et d'appoint, qu'on renvoie dans les périodes de chômage. Ils doivent devenir des citoyens A  part entière, dont la situation ne devra plus se distinguer de celle des travailleurs nationaux, auxquels ils se trouveront pleinement intégrés.
Une fois encore, il est clair qu'une réorientation aussi profonde ne peut pas AStre entreprise par un pays isolé, mais ne peut AStre abordée qu'en commun par l'ensemble des états européens. De mASme l'appel A  un nouveau mode de croissance restera un mot de de sens A  moins de reconnaitre ensemble les renversements de politique économique et financière qu'il exige. La politique poursuie depuis ngt-cinq ans consistait A  injecter de l'argent dans l'économie pour y soutenir la demande, sans se préoccuper ni de sa forme, ni de sa qualité. Heureux si, comme une sorte de sous-produit, il en résultait un accroissement des ressources financières publiques pour répondre aux besoins fondamentaux des indidus comme de la collectité. Rien d'étonnant si cette déformation de l'inspiration keynésienne a entretenu et accéléré l'inflation, maintenu ou aggravé les inégalités, exacerbé les insatisfactions. Aujourd'hui l'économie européenne est en crise. Le moment est venu d'un choix décisif : comment tolérer la tragédie et l'absurdité du chômage quand il existe tant de besoins urgents et qui ne sont pas couverts ?
Qu'on se décide A  répondre aux besoins de l'éducation, de la santé, du logement, de l'aide sociale : il n'y aura pas trop d'hommes et de femmes disponibles pour ces taches urgentes. Tant que toutes les ressources ne sont pas employées, ce surcroit de dépense n'exige pas d'AStre compensé par la réduction d'autres demandes. Mais il faut se tenir prASt A  recourir A  une fiscalité efficace et flexible qui permette, sans inflation, de poursuivre A  long terme les taches essentielles quand le plein emploi aura été éli.
Tel doit AStre le sens profond et neuf d'une coordination des politiques économiques et sociales et, progressivement, de l'instauration d'une politique communautaire.
Ces conceptions quant A  l'extérieur et l'intérieur prépareront les voies A  l'union politique, non par quelque schéma préfabriqué, mais parce qu'elles transporteront au niveau de l'Europe, comme on en a déjA  l'illustration pour l'agriculture, un débat progressivement politisé. De telles missions justifieront l'élection du Parlement au suffrage universel sans avoir A  craindre que les citoyens s'en désintéressent.

III. L'éVOLUTION DES INSTITUTIONS

A. Le Parlement

On ne peut pas ignorer les obstacles A  un système électoral unique pour l'ensemble de la Communauté. L'un de nos collègues disait un jour que s'y attacher, ce serait rendre l'élection directe du Parlement impossible. Et pourtant cette difficulté doit AStre surmontée. Un argument décisif milite dans ce sens : A  défaut d'un système électoral uniforme pour l'ensemble des pays membres, la composition du Parlement sera due au hasard, elle pourra AStre une déformation intolérable du suffrage universel et il ne serait pas concevable d'étendre, comme un progrès démocratique l'exige, les pouvoirs de l'Assemblée.
Supposons en effet que certains pays pratiquent la proportionnelle, d'autres le scrutin majoritaire A  un ou A  deux tours. Une fraction politique qui serait majoritaire au niveau de l'Europe pourrait AStre minoritaire dans le Parlement si dans le pays où elle a 1 l'avantage elle ne reA§oit qu'une faible marge parce qu'il pratique la proportionnelle, si elle était écartée dans l'autre où elle atteindrait près de 50 % des voix parce qu'il pratiquerait un scrutin impitoyablement majoritaire.
Si l'on veut en outre que le Parlement contribue A  intégrer l'Europe plutôt qu'A  en accentuer les disions, A  y exacerber les affrontements, il faut se garder des représentations qui seraient purement locales, régionales ou nationales.
Si l'on veut enfin une Europe politique, il ne faut pas sous-estimer l'influence du régime électoral sur la structure des partis. Or elle est très différente suivant les pays. Certaines formations, avec d'importantes nuances dans leurs orientations, se retrouvent dans tous ou dans plusieurs, d'autres sont propres A  un seul pays ou n'ont de place que dans deux ou trois. Le système électoral de l'Europe doit conduire A  des rapprochements où, par exemple, les conservateurs britanniques rechercheraient ce qui les unit aux démocrates chrétiens ailleurs, quitte A  ce que les uns soient moins conservateurs, les autres moins papistes. Les socialistes seraient amenés A  approfondir ce qui leur est commun. Et s'il n'y a pas de gaullistes qu'en France, de parti communiste fort qu'en France et en Italie, il est normal que ces formations puissent recevoir des votes au-delA  des frontières où elles sont confinées.
Des raisons aussi pressantes et des objectifs aussi définis conduisent A  proposer un système de représentation proportionnelle A  l'échelle de l'Europe prise ensemble, sans découe par pays et sans attache de chaque député A  une circonscription particulière.
On objectera sans doute que la proportionnelle ne permet pas de dégager de majorité sle A  l'échelle d'un pays et aboutit A  l'émiettement des partis. Mais c'est toujours une erreur de transposer un argument en l'élargissant A  un ensemble plus vaste. Dans le cadre de l'Europe, des majorités se constitueraient et des regroupements s'opéreraient. On objecte aussi qu'il n'y aura pas de lien personnel entre le député européen et ses électeurs. Malheureusement, c'est en tout état de cause l'effet de la nature des choses. Un Parlement ne peut dépasser 500 membres ce qui, pour la Communauté, signifie un représentant pour 500 000 ames. Le contact n'est plus possible A  cette échelle. Autant avoir dès le départ des listes plurinationales où on peut AStre sûr d'avance, sans avoir besoin de prendre des mesures spéciales en leur faveur, que les petits pays auront une importante participation.
Face A  cette Assemblée qui serait l'expression de l'Europe unie, il est nécessaire d'assurer l'expression de ses diversités, de prévoir une autre enceinte où les difficultés propres A  chaque coin de l'Europe puissent AStre évoquées avec force, de mASme que la nécessité d'un rééquilibre. Une Chambre des Régions répondrait A  cet objectif.
Encore faut-il définir la notion de région de telle sorte qu'on ne retrouve pas au niveau de l'Europe certains affrontements qui déchirent tel ou tel des pays membres. La région ne doit pas vouloir dire la Flandre ou la Wallonie, le Nord ou le Sud de l'Italie. Pour éter cet obstacle, il suffit de prendre les régions telles qu'elles sont administrativement définies dans chaque pays, A  la condition qu'elles ne soient pas trop petites et trop nombreuses comme les départements franA§ais. On choisira les régions pour la France, les pronces pour l'Italie, la Belgique et les Pays-Bas, les counties pour le Royaume-Uni et l'Irlande, les LA nder pour l'Allemagne. Encore faut-il éter certains blocages comme on les constate en Allemagne, où la représentation égale de LA nder d'importance et de population très inégales aboutit A  donner un vote décisif, dans le Bundesrat, au plus petit d'entre eux. Les disions n'étant pas homogènes, on leur attribuerait de un A  quatre représentants suivant leur population, avec un minimum A  fixer pour celles qui, comme le Luxembourg, constituent un pays. Pour que les points de vue régionaux soient représentés au mieux, le suffrage indirect pourrait offrir la meilleure solution. Les représentants A  la Chambre des Régions seraient désignés par les organismes élus de la région.
Avec la combinaison des deux chambres, on obtiendrait un effet d'unification d'un côté, de décentralisation dans les Etats les plus centralisés de l'autre.
Si l'Assemblée du peuple européen est composée comme on le suggère, il sera inutile de prévoir des majorités qualifiées.
La Chambre des Régions pourrait AStre appelée, moins A  voter des lois qu'A  les rejeter si elles ne tiennent pas compte des exigences tales de certaines zones. Elle aurait le droit de rejet A  une majorité qualifiée.
Le rapport Vedel énonA§ait les domaines auxquels pourrait s'étendre progressivement le pouvoir législatif, c'est-A -dire le vote de lois se substituant au caractère consultatif du Parlement européen d'aujourd'hui. Il y aura au premier chef le budget, la fiscalité, mais aussi les cadres de l'actité économique tels que différents schémas d'évolution des entreprises et certaines formes proprement européennes de protection sociale. Le jour venu les débats s'étendront A  la politique étrangère et A  la défense. C'est l'Assemblée élue au suffrage universel qui disposerait du droit de censure A  l'égard de l'exécutif.

B. L'exécutif

Tout le monde est d'accord qu'il faudra finir par batir un gouvernement européen. Deux conceptions s'opposent sur la voie pour y parvenir.
L'une le ferait sortir d'une transformation graduelle de l'instance communautaire. L'autre laisse penser que les sommets pourraient constituer l'exécutif.
La réalité des choses veut qu'un exécutif ait une présence permanente. Des réunions tenues de loin en loin n'en assurent pas l'équivalent. Aussi a-t-on évoqué l'éventualité d'un directoire restreint entre les sommets et, dans l'esprit de ceux qui le proposent, il pourrait AStre constitué par les représentants des plus grands pays. Mais, ou bien il aurait un pouvoir de décision qui romprait totalement l'équilibre entre petits et grands états membres, ou bien il ne statuerait qu'ad référendum, et l'inefficacité d'un processus lié A  des réunions sporadiques au plus haut niveau serait éclatante.
Au surplus, un mécanisme de cet ordre est foncièrement incompatible avec un contrôle démocratique. Ni les sommets, ni le directoire ne peuvent AStre responsables ni devant le Parlement européen, ni devant les parlements nationaux : devant l'un, parce qu'ils représentent des gouvernements séparés, devant les autres, parce qu'ils ont dû consentir A  des compromis négociés.
Il faut donc chercher dans l'autre voie. Autant l'élection du Parlement sur des listes européennes constituerait l'élément frappant de rupture avec les disions passées, autant, pour l'exécutif, il faut se fonder de manière graduelle sur ce qui a déjA  été éli.
La note du président Jean Rey s'inquiète des procédures prévues par le Traité de Rome où l'instance communautaire n'a qu'un pouvoir de proposition, la décision revenant au Conseil. Il voudrait étendre A  toutes les communautés le système de la C.E.C.A. où la Haute Autorité décidait, sur as conforme du Conseil.
C'est peut-AStre faire fausse route et se battre contre des moulins. On observera d'abord que, en dehors du domaine réglementaire, où la Commission des Communautés européennes a aussi des pouvoirs directs, par exemple en matière de concentrations et de sectiunels, les gouvernements, eux aussi, n'ont en régime démocratique qu'un pouvoir de proposition : ils déposent des projets de loi qui doivent AStre adoptés par le législatif.
Au surplus la supériorité attribuée A  la Haute Autorité sur la Commission est une illusion. Passée la période transitoire, on découvrira dans le Traité de Paris que les as conformes du Conseil requièrent presque toujours l'unanimité. Dans le Traité de Rome l'habileté était de donner des pouvoirs réels A  la Commission moyennant un habillage discret. Le nom était moins sonore, mais les règles étaient telles que l'instance communautaire était nécessairement partie A  l'accord. En effet ses propositions ne pouvaient AStre modifiées par le Conseil qu'A  l'unanimité. Il y avait peu de chance qu'une unanimité se fit sans ou contre elle. Tel est le mécanisme qui instaurait le dialogue entre la Communauté et ses membres et assurait que toute décision fût prise A  une double majorité, simple A  la Commission et pondérée au Conseil, ou, dans les rares cas où on se passait de propositions, une majorité pondérée au Conseil qui représentat en mASme temps une majorité numérique des membres. Ce mécanisme ingénieux élit un équilibre satisfaisant entre petits et grands pays. Il permet de passer de l'unanimité A  la majorité, qui n'est pas la coalition ou le marchandage, mais l'accord avec une instance chargée d'une responsabilité objective.
Il suffit donc dans l'immédiat de revenir aux règles du Traité de Rome. Exigence d'autant plus urgente que le recours A  l'unanimité a des conséquences pratiques déplorables : l'action n'avance plus sur un front aligné, certaines affaires urgentes prennent des années de retard, aucune cohérence n'est assurée, et chaque comité de fonctionnaires peut ignorer ce qui se passe dans la pièce A  côté, où un autre comité délibère d'une question connexe.
La formule de la proposition et de la décision, habile sans AStre choquante, présente un autre avantage essentiel : elle permet d'intégrer les sommets dans les procédures normales de la Communauté. Il serait difficile que les chefs d'Etat ou de gouvernements soient limités A  donner un as conforme. Au contraire rien n'interdit que le Conseil siège, comme c'est aujourd'hui le cas, dans des compositions différentes et mASme au niveau le plus élevé, où il n'a aucune raison d'éter la fonction de catalyseur qu'assume l'instance communautaire.
Autre réforme : quand le Parlement sera élu, il conendra d'introduire une disposition qui aurait pu AStre prévue dans le Traité de Rome et qui renforcera dans la réalité l'indépendance des membres de la Commission européenne A  l'égard de leurs gouvernements telle qu'elle est prévue par les textes. Les nominations continueraient A  AStre faites par accord entre les gouvernements. Mais elles devraient, pour le président, les ce-présidents, aussi bien que pour les membres, AStre confirmées A  la majorité par l'Assemblée. On voit les conséquences. Un membre qui se serait mis au serce des intérASts exclusifs de son pays aurait peu de chances d'AStre A  nouveau accepté. Un membre que son pays ne souhaiterait pas voir renouveler parce qu'il se serait montré trop indépendant verrait sans doute le Parlement refuser tous les successeurs proposés.
Cette indépendance et cette autorité accrues conduiraient A  ésectiuner l'idée de l'attribution de la présidence par rotation régulière : quand on a un bon président, on le garde.
Telles seraient les deux réformes initiales : confirmation des procédures de majorité sur proposition de la Commission, confirmation des membres par l'Assemblée. Les textes devraient faire référence A  une décision ultérieure qui confierait A  l'Assemblée l'élection du Président et des ce-présidents de la Commission parmi les membres nommés par les gouvernements et confirmés par l'Assemblée. Ils pourraient prévoir A  terme le passage A  l'élection du président au suffrage universel et la charge pour lui de composer son cabinet et de le présenter devant l'Assemblée. On ne fixerait pas de calendrier, et cette transformation ne pourra intervenir qu'au moment où les électeurs seront suffisamment européens pour ne pas craindre de voter pour un candidat A  cette fonction suprASme qui soit d'une autre nationalité que la leur.

C. Le judiciaire
La Cour de Justice est, dans les traités européens, l'organisme le plus proche de ce qu'appellerait un système fédéral. Elle peut AStre saisie par chacune des institutions aussi bien que par les intéressés. La procédure de renvoi par les tribunaux nationaux sur les questions qui exigent une interprétation des traités européens a régulièrement fonctionné. Les arrASts de la Cour ont toujours été respectés par les gouvernements aussi bien que par les institutions communautaires.
On laissera aux juristes le soin de définir les modifications, sans doute très limitées, qui feraient de la Cour de Justice une Cour suprASme.

D. Le comité économique et social
La Communauté comprend deux institutions consultatives où les différents groupes sociaux sont représentés : le comité consultatif de la C.E.C.A., le comité économique et social du Traité de Rome. Us devront au moment qu'on jugera opportun AStre fondus ensemble.
Il est très nécessaire d'élargir les consultations des catégories socio-professionnelles et leur participation A  l'élaboration des décisions complexes et difficiles que comporte une union monétaire authentique et une politique sociale efficace. Cette exigence pourrait AStre satisfaite sans dispersion excessive si le comité économique et social rénové disposait d'une souplesse imitée du Conseil franA§ais. Alors que seuls les membres de plein exercice participent aux séances plénières, les sections se voient adjoindre d'autres participants. Des dispositions plus flexibles mASme pourraient AStre adoptées, où les adjoints A  la représentation dans les sections relèveraient de désignations par les organisations représentatives de la e économique et sociale et pour la période correspondant A  la discussion d'affaires déterminées.
Tel serait le moyen de concilier l'unité du cadre et la multiplicité des dialogues.

Association des membres du Mouvement européen du Conseil économique et social
Décembre 1978
Note rédigée par M. Pierre Uri et adoptée par le Bureau de l'Association lors de sa réunion du 8 novembre 1978

Intéresser les citoyens aux élections européennes

La volonté d'intéresser les citoyens aux élections européennes suppose que l'on reconnaisse A  la fois les chances et les risques.
La participation ne sera nombreuse que si le débat est politisé, c'est-A -dire si des conceptions différentes s'affrontent.
Mais le débat s'ésectiunerait de son objet s'il transposait ceux de la politique interne.
L'issue est de tenter d'amener les formations politiques A  centrer leurs propositions sur ce qui ne peut AStre accompli qu'ensemble, c'est-A -dire au niveau de l'Europe, et beaucoup plus mal A  l'échelle de pays séparés.
En d'autres termes, tout l'effort doit AStre, en particulier pour les membres de l'association, mais aussi pour le Mouvement européen, de serr de catalyseur pour provoquer un accord sur les domaines sur lesquels portera la camne. A ce consensus sur le champ de la problématique ferait pendant la gueur des positions contrastées sur les réponses A  une interrogation commune.
Dans la situation présente des pays européens de la Communauté, et du monde, les domaines qui s'offrent d'eux-mASmes au débat paraissent ressortir A  l'édence :

' la restauration d'un haut niveau d'emploi,

' les axes et les moyens d'une politique sociale plus efficace,
' les chances et les limites d'un schéma de système monétaire européen,
' l'équilibre régional,
' les politiques sectorielles : énergétique, industrielle, agricole,
' l'élargissement de la Communauté,
' les relations au reste du monde : pays industrialisés, Est, Tiers Monde,
' le jeu ou la transformation des institutions.
L'objet de la présente note est, aussi objectivement que possible, de dessiner les clivages qui ont des chances de se creuser sur chacun de ces points essentiels, entre organisations, entre formations ou mASme au travers de chacune.

I. L'EMPLOI

Telle est A  juste titre la préoccupation de l'Europe.

A la racine du problème plusieurs interprétations de la crise se dégagent en concurrence. Certaines passent au-dessus de la tASte de l'Europe, d'autres feraient apparaitre l'efficacité d'une action mieux coordonnée pour retrouver de plus hauts niveaux d'actité.
a. L'idée reent périodiquement d'une crise fondamentale du capitalisme, des contradictions d'une concentration qui aboutit A  détruire ses propres débouchés. Une expression plus spécifique de cette thèse fait remonter les origines de la crise présente beaucoup plus haut que la hausse abrupte du pétrole : des sur-investissements provoqués par des taux d'intérASt réels négatifs auraient entrainé A  la fois une substitution du capital au travail, c'est-A -dire une diminution de l'emploi, et une baisse du taux de profit. Une restructuration en profondeur comporterait l'abandon d'actités traditionnelles et le dégagement de capitaux pour les actités nouvelles. Dans cette optique, la crise est de longue durée, et une coordination des politiques conjoncturelles européennes, pour utile qu'elle soit, sera au total de peu d'effet.
fa. Une explication applicable A  certains pays européens, comme la Grande-Bretagne, l'Italie et la France, en contraste avec l'Allemagne fédérale et le Japon, souligne la relative saturation de certains besoins par l'effet de changements démographiques, ainsi dans l'enseignement et le logement, une industrialisation mal adaptée parce qu'elle subit A  la fois la concurrence du Tiers Monde dans ses secteurs traditionnels A  forte main-d'œuvre et celle des pays plus avancés dans ses tentatives de promouvoir les secteurs de pointe. Dans cette logique, l'effort doit AStre essensiellement national ; il passe par une réduction acceptée de certaines actités, et l'espoir que les forces du marché ou les incitations appropriées de la puissance publique feront naitre des actités nouvelles, capables d'engendrer un nouveau type d'emploi, et répondant aux conditions présentes de la concurrence comme aux chances de l'avenir.
c. La discussion des politiques appropriées repose sur deux thèses en conflit, et deux analyses divergentes du modèle allemand.
Dans l'une la condition nécessaire et, A  la limite, suffisante de la reprise est la reconstitution des moyens financiers des entreprises tant par les profits que par les apports de fonds propres et donc l'allégement de l'endettement. Telle était la formule du Chancelier Schmidt : - Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain -.
L'autre abord souligne le rôle décisif des perspectives de la demande pour la création de capacités supplémentaires, plus par l'anticipation de profits futurs que par l'engrangement de profits présents. On relèverait alors que la reprise qui parait se dessiner en Allemagne est moins le fruit de disciplines appliquées depuis plusieurs années et qui ont été coûteuses dans l'industrie et dans le batiment, que dans le retour A  une politique d'inspiration key-nésienne : un large programme d'investissements publics et des réductions d'impôt en faveur non seulement des entreprises, mais des ménages. A quoi s'ajoute une augmentation de la masse monétaire quand la banque centrale a accumulé des deses pour éter une appréciation encore plus forte du mark dont elle avait reconnu les influences déflationnistes sur l'économie allemande.
d. Face A  ces interprétations et A  ces prises de positions, et A  la rigueur sans impliquer ou exclure l'une ou l'autre, l'approche qui appellerait le plus fortement une action européenne est celle qui met l'accent sur les blocages mutuels que provoquent des politiques incompatibles. Quand certains pays font reposer leur croissance sur des exccédents extérieurs considérables, l'effort des autres pour éter un déficit comporte un ralentissement d'actité d'autant plus sérieux pour freiner l'importation ou pour pousser l'exportation. Tant A  l'intérieur de la Communauté qu'en recourant aux moyens de pression dont elle peut disposer sur certains de ses concurrents extérieurs, une reprise de la croissance et de l'emploi serait facilitée par un développement de la consommation interne dans les pays excédentaires.
Tel est le sens des propositions constamment faites par le secrétariat de l'O.C.D.E. et surtout par le rapport Kervyn sur la poli-tiuqe A  moyen terme des communautés européennes.
Dans cette voie, une croissance facilitant le maintien et mASme la restauration de l'emploi pourrait reprendre sous de moindres contraintes extérieures. Elle n'atteindrait-pas les taux passés, auxquels contribuaient largement les transferts massifs de main-d'œuvre de secteurs A  productité faible vers des secteurs A  productité élevée. Sans doute de tels transferts continuent-ils toujours, mais ils sont davantage intra-sectoriels. Du moins la croissance pourrait AStre suffisante pour résorber le chômage. Les problèmes des mutations structurelles nécessaires ne seraient pas écartés pour autant. Mais on disposerait de plus de temps pour les résoudre dans la mesure où des actités appelées A  se réduire seraient encore utiles pour faire face A  une demande accrue. On éterait des surajustements, c'est-A -dire des réductions structurelles face A  des difficultés conjoncturelles, comme par exemple la contraction du secteur du batiment en Allemagne : les effectifs sont maintenant insuffisants face A  un nouveau boom de la demande, qui entraine des hausses de prix d'autant plus fortes.
Il y aurait ainsi la chance d'éter le dilemme entre développement de la productité et développement de l'emploi qui auparavant s'élevaient ensemble, les économies d'échelle permettant un abaissement des prix de reent. Actuellement l'Amérique parait avoir développé l'emploi au détriment des progrès de productité ; en Europe, sous les contraintes de la compétitité, tout se passe comme si on avait fait le choix inverse.
Il y aurait aussi des chances d'éter le dilemme de l'inflation due A  la croissance rapide et de l'inflation due au contraire A  la croissance trop lente : celle-ci tient A  une mauvaise utilisation des capacités, A  l'étouffement des progrès de productité, A  une lutte accrue pour la répartition dans une économie qui stagne.

II. LA POLITIQUE SOCIALE

Les positions peuvent diverger sur l'efficacité et les conditions d'application d'une réduction du temps de travail, en particulier de sa durée hebdomadaire ; sur la possibilité d'élimination des taches les plus répétitives, telles que le travail A  la chaine ; sur l'urgence relative et les coûts d'une politique de l'enronnement ; sur les formes d'une association plus directe des travailleurs aux décisions qui les concernent.
Ce qui peut AStre commun aux positions européennes, c'est que dans tous ces domaines l'action qui serait choisie se heurterait A  moins d'obstacles et d'A -coups si elle était menée en commun dans l'ensemble vaste et puissant que constituent déjA  les neuf pays.
a. Les positions sont en conflit sur la contribution qu'une réduction du temps de travail pourrait apporter A  l'amélioration de l'emploi. Les objections se fondent sur les goulots que risquent de provoquer la rareté de certains spécialistes, les argumentations de prix de reent, la réduction de la demande par l'effet d'une réduction de la production.
La présentation la plus constructive éterait le dilemme de la réduction ou l'absence de réduction de la rémunération accomnant la baisse des horaires. Si la réduction du temps de travail était diversifiée et étalée dans le temps, elle serait partiellement compensée par une augmentation de la productité horaire, et pour le surplus, non par une baisse, mais par une moindre hausse des salaires.
En tout état de cause toutes les formations se trouveront devant la nécessité de présenter des propositons sur l'aménagement du temps libre, surtout s'il se trouve progressivement accru.
A terme les techniques nouvelles de l'information pourraient devenir un moyen de diffusion de la culture et de rélissement de la communication, ou au contraire elles entrainent le risque d'un conditionnement, d'une manipulation, et finalement d'un isolement accru.
b. Plus les échanges sont libres, plus l'absence d'une action coordonnée ferait obstacle A  la protection de l'enronnement, A  l'élimination des taches répétitives et mASme A  une association aux décisions : en effet tout risque d'AStre bloqué par la crainte d'une élévation des prix de reent ou mASme d'un déplacement des entreprises vers des imtations où des normes plus laxistes permettraient des profits plus faciles.
Ainsi se dessine un domaine où une Europe réelle et une action concrète peuvent pénétrer dans la e quotidienne des citoyens, où la politique sociale sous ses différents aspects d'amélioration des conditions de e et de travail peut AStre plus efficace au niveau d'un ensemble alors qu'elle risque d'AStre bloquée dans chaque pays agissant isolément.

III. La politique monétaire

L'Europe n'a jamais été plus éloignée de l'union monétaire que depuis qu'elle a décidé de s'y engager. Le resserrement prévu des marges de fluctuation entre les monnaies a fait place au flottement, sauf pour le petit groupe réuni dans le serpent autour du mark allemand : encore des ajustements de change périodiques du mark ont-ils été nécessaires.
Le système monétaire européen est en discussion depuis le sommet de Brème.
Il y a probablement un accord général pour essayer de limiter les effets sur les économies européennes, et en particulier sur le fonctionnement de la Communauté, des fluctuations erratiques du dollar.
Mais il pourrait y avoir divergence, dans l'interprétation, sur le rapport entre l'idée de l'union monétaire et le système qui est en cours de discussion.
Beaucoup feront valoir qu'un pays n'est en union monétaire avec lui-mASme que grace A  l'existence d'un important budget public qui répand ses dépenses sur l'ensemble du territoire et tire l'essentiel de ses ressources des régions les plus actives, surtout si elles prennent la forme de l'impôt direct progressif. C'est un des mécanismes qui étent que les régions n'équilibrent leurs comptes entre elles que par l'appauvrissement ou le dépeuplement des unes, l'enrichissement et l'encombrement des autres.
Le fonds qui devra AStre créé au bout de deux ans pourra, s'il est bien manié, étaler sur l'ensemble européen, et par conséquent atténuer les répercussions des mouvements de capitaux A  court terme.
Dans le fonctionnement interne, des vues opposées pourront se manifester. En effet, A  moins d'une convergence spontanée des taux d'inflation, et d'un aménagement réciproque dans les structures des balances de paiements, on risque de n'avoir le choix qu'entre des ajustements périodiques des taux de change, qui contredisent l'idée d'une zone de silité, un alignement forcé sur les pays dont la politique est la plus déflationniste, ou des financements de déficits dont les conséquences politiques seront très différentes suivant que toute la responsabilité sera placée sur les épaules des débiteurs ou qu'elle sera considérée comme partagée par les pays en excédent.
Suivant qu'elles mettent l'accent sur l'élissement d'une discipline imposée par les contraintes internationales ou sur les marges qu'exigent les politiques de réforme, les différentes formations soutiendront les projets ou proposeront d'autres formules pour réduire l'insilité interne et les chocs extérieurs.
Toute la question est de savoir si, suivant les intentions du Traité de Rome, ce sont les pays A  l'expansion la plus rapide qui entraineront les autres ou ceux où le chômage est le plus important qui tireront les autres vers le bas.

IV. L'éQUILIBRE RéGIONAL

L'une des idées majeures du Traité de Rome était d'éter les déséquilibres accrus qui ont résulté dans le passé, par exemple en Italie, de la mise en communication sans précaution de régions A  niveau de développement inégal. C'est A  quoi devait serr l'application asymétrique des aides publiques et de financements prioritaires par la banque européenne d'investissements.
C'est le point sur lequel la Communauté a le moins répondu A  son inspiration initiale. Le jeu de la concurrence, l'insuffisance des correctifs, la création tardive du Fonds régional qui, non seulement dispose de ressources très limitées, mais, par ses règles d'attribution, n'opère que des transferts nets extrASmement faibles, ont accéléré ou n'ont pas.empASché l'encombrement accru des grandes régions industrielles et les retards des régions périphériques.
Les différentes formations seront conduites A  exposer les ressources qu'elles entendraient donner aux régions défavorisées pour leur permettre d'éliminer leur retard, et plus encore, la manière dont les aspects régionaux devraient AStre systématiquement pris en compte pour l'amélioration de la qualité de la e, dans l'application des politiques sectorielles et enfin au regard des problèmes de l'élargissement.

V. LES POLITIQUES SECTORIELLES

A. L'énergie

S'il peut y avoir un accord général sur l'opportunité des économies d'énergie, les positions s'affronteront, fût-ce A  l'intérieur des mASmes formations, sur les avantages et les risques du nucléaire, sur les chances des énergies nouvelles. Beaucoup pourront considérer comme étonnant et regretle que, chaque pays espérant faire par lui seul une percée technologique et commerciale, on recommence pour la recherche sur l'énergie solaire, qui est coûteuse et aléatoire, les mASmes efforts dispersés qui ont empASché de tirer parti de la création d'Euratom.
Il y aurait lA  un domaine édent de recherche commune européenne.

B. La politique industrielle

Les conciliations sont difficiles A  opérer entre les secteurs en développement intéressés A  la plus grande liberté des échanges et les secteurs en déclin qui cherchent naturellement des protections, et par suite entre les pays européens suivant la proportion des uns et des autres dans leurs économies. Après les politiques poussant A  la concentration, des interrogations se font jour sur les avantages qui en ont résulté, les freinages qu'ont pu provoquer l'association dans un mASme ensemble de branches en expansion et de branches en déclin, l'affaiblissement de la concurrence et la dépendance A  la qualité de la gestion de tel ou tel groupe dominant dans un secteur.
Des dosages divers seront proposés entre une politique des créneaux et une politique d'élargissement des bases industrielles pour recueillir les retombées des industries de pointe.
Les formations les plus pro-européennes seront prAStes A  reconnaitre que les industries de pointe se développeraient mieux sur la base d'une association entre plusieurs pays de la Communauté. Dans la mesure où il y aurait des associations, par exemple avec des entreprises américaines, mieux vaudrait qu'elles ne soient pas bilatérales et en opposition les unes avec les autres A  l'intérieur de l'Europe : si les entreprises européennes de deux ou trois pays s'associaient avec une entreprise américaine, le lien de dépendance ne serait plus le mASme.

C. La politique agricole
Les résultats de la politique agricole commune peuvent AStre loués ou dénoncés. On notera en particulier l'amélioration du revenu des agriculteurs et l'atténuation des fluctuations qu'a connues le marché international.
On discutera sur les mérites respectifs du soutien des prix, qui n'apparait pas ouvertement comme une subvention mais qui favorise proportionnellement les gros producteurs, et des soutiens plus directs aux revenus.
On peut douter que les modes de financement soient équiles pour autant qu'ils appellent une contribution d'autant plus forte des pays membres qu'ils importent davantage et non qu'ils sont plus riches.
Le système des montants monétaires compensatoires aboutit paradoxalement A  accroitre les marges des agriculteurs dans les pays où l'appréciation de la monnaie devrait les rendre les moins compétitifs.
En tout cas, le déséquilibre entre la gueur de l'organisation pour les grands produits A  marchés mondiaux du Nord et sa faiblesse ou son mauvais fonctionnement pour les produits du Sud est une des difficultés majeures de l'élargissement.

VI. L'éLARGISSEMENT

La prise en considération ou le refus de l'objectif politique lié A  l'élargissement fera apparaitre un des clivages les plus profonds A  la fois A  droite et A  gauche. Trois pays, au rebours d'un itinéraire trop connu, se sont débarrassés de la dictature et sont revenus A  la démocratie. Des craintes régionales ou sectorielles doivent-elles faire obstacle A  l'appel de ces pays qui entendent conforter leur liberté en s'adossant A  l'Europe ?
Les problèmes ne sont pas les mASmes pour chacun de ces pays : il n'y en a guère pour la Grèce ; le Portugal aura besoin d'un fort soutien financier pour les améliorations structurelles qui commandent A  la fois son équilibre extérieur et le rélissement de l'emploi ; l'Esne est un grand pays, dixième puissance industrielle du monde, mais souffre d'une économie profondément dualiste, en retard pour les grandes productions agricoles de base, mais redoule pour les produits méditerranéens, et combinant un secteur industriel moderne et un secteur arriéré.
On discutera sur les modalités d'une période de transition : des délais fixes, comme il en a été appliqué, avec des déboires, dans le cas de la Grande-Bretagne, ou des critères tels que le niveau des salaires dans l'agriculture, les taux d'inflation, la situation de la balance extérieure, qui permettraient de substituer des constats A  des présions incertaines ; la Grèce cependant pourrait, vu l'ancienneté de son accord d'association et les dates limites qu'il prévoit pour la suppression des obstacles aux échanges, relever d'un calendrier.
L'un des thèmes majeurs sera les ajustements que la Communauté elle-mASme doit opérer pour que son fonctionnement ne soit pas détérioré dans l'élargissement, pour qu'elle ne provoque pas de désillusions et de dislocations dans les pays qu'elle accueille.
On verra s'opposer les thèses qui s'en remettent A  la concurrence et au jeu du marché pour élir un nouvel équilibre dynamique, celles qui insistent pour que la politique agricole commune rélisse certaines garanties comme les prix minimum que prévoyait le Traité de Rome et sur le renforcement des procédures de protections et mASme de ification en commun pour éter des surproductions et orienter les créations d'actités nouvelles.

VII. Le rapport au reste du monde

Bien que l'Assemblée, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel, n'ait pas de compétences plus étendues que dans la désignation au suffrage indirect, l'opportunité et l'efficacité de la coopération politique seront inélement -évoquées.
Sur l'aspect le plus général s'opposeront les dièses qui soulignent qu'une vérile politique étrangère n'est plus A  la mesure de nos pays séparés, que la cohésion des pays européens a fait ses preuves dans la négociation des accords d'Helsinski, qu'elle a au contraire été faible et verbale au Moyen-Orient où tout se règle en dehors de l'Europe qui y avait une vocation A  la médiation ; les thèses qui au contraire mettent le projecteur sur les divergences de fond quant aux rapports de l'Europe aux états-Unis, alors que les convergences se dessinent dans les rapports avec l'Est.
Quant au Tiers Monde, il y a plus de similitude dans le discours que dans les réactions de fait.
Il est essentiel de rappeler que, dans le cas de la France, c'est avec le Tiers Monde pris ensemble que se dégage un excédent commercial considérable qui contrebalance le déficit A  l'égard des pays industrialisés. Quelles que soient les difficulés dans des secteurs traditionnels, comme le textile et la chaussure, et celles qui apparaissent quand les pays qui s'industrialisent ou qui ont des ressources pétrolières développent par priorité leur sidérurgie et leur pétrochimie, les échanges avec le Tiers Monde sont en net créateurs d'emplois. De mASme avec les pays de l'Est, mASme si la montée de leur endettement les amène A  ralentir leurs importations. On ne peut négliger au passage le rôle des crédits qui sont faits A  certains de ces pays pour leur vendre, alors que la signature de certains d'entre eux n'est pas aussi fiable que celle de la France qui emprunte pour prASter.
Certains des pays de la Communauté sont prASts A  accepter la concurrence quels qu'en soient les moyens et les formes pourvu qu'elle abaisse les prix pour les utilisateurs et les consommateurs, et accentuent mASme leur compétitité en sous-traitant A  bon marché au dehors une partie de leurs fabrications.
A cette attitude s'oppose le refus d'une concurrence fondée sur de bas salaires et des garanties sociales presque inexistantes.
On risque d'assister A  un débat simpliste entre un libéralisme de faA§ade, qui ne va pas, dans les cas difficiles, sans un protectionnisme sains doctrine et au coup par coup, et l'apologie du protectionnisme pour faciliter A  court terme le maintien des actités existantes au risque de compromettre la naissance d'actités nouvelles. Un abord est concevable qui marquerait plus de discernement, et rélirait les conditions dans lesquelles le libre échange contribue effectivement A  la croissance et au meilleur emploi.
Dans le cas de bas salaires, il distinguerait suivant qu'ils sont la conséquence d'un bas niveau de développement et de productité, ou qu'ils sont imposés par des régimes répressifs ou discriminatoires. Dans le deuxième cas la situation peut AStre d'autant plus injustifiable et insupporle que des entreprises multinationales ennent greffer une technologie moderne et productive sur un coût de main-d'œuvre artificiellement abaissé. Des règles convenues en commun, accomnées de moyens de pression efficaces, pourraient s'appliquer aux multinationales qui exploiteraient une telle situation. Dans cette ligne, la Communauté userait de son influence comme première puissance commerciale du monde pour rélir plus de justice sociale dans les pays les plus opprimés. Une deuxième question qui doit AStre soulevée est celle des excédents énormes et croissants dans trois ou quatre pays industriels : dans une situation aussi déséquilibrée, les autres pays perdent des emplois en important plus qu'ils n'exportent, ou en comprimant plus fortement leur demande intérieure pour freiner leurs importations et pousser leurs exportations. Une discrimination A  l'égard d'un pays comme le Japon serait conforme aux principes de Bretton Woods ou de la Charte de la Havane.

VIII. Les institutions

En France, après la décision du Conseil constitutionnel, aucune formation politique ne proposera d'étendre les pouvoirs de l'Assemblée élue, d'en faire un législatif ou une constituante. Mais certains évoqueront les propos tenus par les responsables politiques dans d'autres pays. Une des idées que les partis plus européens mettront en avant, et qui n'est pas contredite par les textes ou cette jurisprudence, sera d'associer plus étroitement l'Assemblée A  l'élaboration des grandes décisions et au contrôle de leur exécution.
Sous le prétexte d'éter le cumul de procédures parallèles, une des idées qui ont été lancées serait de ramener la Commission au statut de secrétariat du Conseil en supprimant corrélativement sa responsabilité devant l'Assemblée.
A cette idée s'opposeront ceux qui, étant les vains débats sur la supra-nationalité, ont fait l'expérience du rôle de catalyseur qu'une personne, un groupe et, dans la construction européenne, une institution, peut jouer pour imaginer des formules d'accord qui facilitent la coopération entre les gouvernements.
Le problème des votes A  l'unanimité ou A  la majorité reste posé, personne ne se dissimule la difficulté accrue d'une procédure A  l'unanimité quand il y aura douze pays au lieu des six qui signaient au départ. Mais on peut s'attendre aux déclarations sur la souveraineté nationale opposée A  la technocratie apatride ; ou aussi bien sur le bouclier qu'offrirait A  une politique économique et sociale plus avancée dans un pays le recours au veto pour résister aux pressions des autres.
On ne sortira de cette confusion qu'en analysant les procédures des traités comme une réponse originale et efficace au difficile problème d'une prise de décision collective entre gouvernements : la combinaison d'une proposition et d'un vote sur la décision n'est ni l'unanimité et la paralysie, ni la majorité comme dans certaines institutions internationales avec le risque de coalitions et de marchandages. Il serait bon que les formations soient intées A  définir les questions d'intérASt tal sur lesquelles elles entendent maintenir la règle d'unanimité.
Suivant les formations on voudra laisser inchangée la composition du Comité économique et social ou accroitre la représentation des travailleurs dans l'ensemble.
Les comités consultatifs se multiplient dans les domaines les plus divers. Certains argueront que cette dispersion nuit A  la cohérence et A  l'efficacité. Il serait intéressant que des propositions surgissent pour regrouper ces actités autour du Comité économique et social des Communautés, par une démultiplication able au système des sections du Conseil économique et social franA§ais où des personnes extérieures peuvent venir rejoindre les membres de plein exercice dans des domaines délimités ou pour des durées déterminées.
La conclusion apparait que les enjeux de l'action européenne sont multiples et complexes : un débat proprement politique, mais centré sur l'Europe, peut animer la camne.

I.E.C.E.

Problème budgétaire et politique agricole

Le montant des dépenses communautaires, en proportion du revenu global des Etats membres, n'est pas si considérable qu'elles puissent opérer une vaste redistribution comme le budget le fait dans un pays donné. Et pourtant le débat n'a pas cessé depuis des années d'empoisonner et d'entraver la e de l'Europe. C'est qu'une présentation fautive donne A  chacun l'impression qu'il paye pour les autres.
Ainsi il n'a pas suffi de rappeler A  la Grande-Bretagne que la période de transition prévue par le traité d'adhésion et les allégements qu'elle comportait avaient pris fin, ou que la recherche du juste retour est contraire A  l'esprit mASme de la construction européenne. Il a fallu terminer un débat de quatre années par un compromis, et les mASmes modes de calcul sont revendiqués par l'Allemagne fédérale qui se plaint d'une contribution excessive, ou appliqués A  toute éventualité au Portugal, A  l'occasion de son entrée dans le Marché commun.
C'est qu'on n'a pas cessé de calculer les contributions nettes comme la différence entre ce qu'un état transfère A  la Communauté et les dépenses communautaires opérées sur son territoire.
Au moins a-t-on cessé de porter les droits de douane et prélèvements agricoles au crédit de l'état aux frontières duquel ils sont perA§us. C'est qu'avec la libre circulation des produits, il est impossible de savoir qui sera l'utilisateur final, donc celui qui, en dernier ressort, supportera la charge, qu'il s'agisse d'un produit importé ou transformé. C'est aussi que ces paiements n'aboutissent qu'A  payer l'équivalent du prix intérieur au Marché commun, et cette charge n'est pas considérée comme une contribution financière.
Reste donc la T.V.A. communautaire, et les batailles pour en remonter le taux A  la mesure des besoins.
Le plus étrange est qu'on ne met pas en question l'identification des avantages tirés des dépenses communes avec le lieu où l'argent est versé. Abord comple facile que pratique la direction du budget A  la Commission, mais il est facile de montrer A  quel point il est trompeur. Soit un céréalier franA§ais qui vend du blé A  un minotier allemand lequel exporte la farine avec une subvention, elle est débitée A  l'Allemagne ; il est pourtant clair que le producteur initial partage l'avantage en vendant au prix intérieur plutôt qu'au cours abaissé du marché mondial. DéjA  l'on voit que l'imputation n'a pas de sens, et que l'apparence comple conventionnelle méconnait le partage effectif des avantages économiques.
Avec l'instauration des montants compensatoires, la distorsion entre la présentation purement comple et la réalité économique est A  son comble. Si ces montants compensatoires n'existaient pas, les pays dont la monnaie s'est affaiblie vendraient sans aucune peine dans le Marché commun, et ce sont les agriculteurs des pays dont la monnaie s'est appréciée qui se traineraient A  genoux pour obtenir des subventions A  l'exportation qui seraient le seul moyen de ne pas réduire leur production. C'est donc, non pas aux agricultures qui encaissent, mais A  celles qui, au taux de change normal, seraient marginales qu'il faut imputer les restitutions. Il apparait déjA  que l'Allemagne ou la Grande-Bretagne ne paient pas pour la France, mais pour leurs propres agriculteurs.
Plus fort encore : les M.CM. positifs corrigent l'excès de prix, ils ne tiennent pas compte de l'économie sur les produits d'exploitation importés qu'entraine une remontée du change. De la sorte, le revenu n'est pas seulement maintenu, il est accru, ce sont les agricultures les plus chères qui reA§oivent des moyens artificiels de développement : on n'empASche pas seulement le marché de fonctionner, on le fait fonctionner A  l'envers. Qu'on corrige la valeur ajoutée, non le chiffre de vente. Cette méconnaissance est la vraie source de ces fleuves de lait qui sortent de ces usines de transformation du soja importé que sont les élevages du Nord, et d'un effet involontaire et inconscient de subvention aux agriculteurs américains. La correction de cette distorsion aurait probablement été les quotas laitiers.
La solution serait de corriger les montants compensato