Contrairement A  la politique monétaire, le système budgétaire européen ne fait l'objet d'aucun développement dans le traité. Un principe A  portée plus générale, le principe de subsidiarité, permet simplement de préciser les champs respectifs de la politique budgétaire communautaire et des politiques budgétaires nationales des états membres : - dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas AStre réalisés de manière suffisante par les états membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, AStre mieux réalisés au niveau communautaire - (art. 5 CE [art. 3 B]). Ce principe a pour cation de prémunir les états membres contre toute tendance centralisatrice. De fait, le postulat de base, pour l'organisation du système budgétaire européen dans le cadre de PUEM, est qu'un budget communautaire restreint suffit, articulé A  des budgets nationaux encadrés par une discipline stricte et coordonnés a minima entre eux. Avec un plafonnement A  1,27 % du PNB communautaire (ir Chapitre 2), le budget de l'Union européenne est insuffisant pour jouer un rôle silisateur et donner de vraies orientations A  la politique économique européenne.

Les politiques budgétaires nationales

La faiblesse du budget communautaire donne aux politiques budgétaires nationales le rôle dominant dans le système budgétaire de l'union monétaire. Des politiques décentralisées présentent l'avantage, aux yeux de la Commissionl, de permettre tout d'abord la production de biens et de services publics - mieux adaptés aux préférences de la population -, de faire ensuite l'objet - d'un contrôle démocratique plus efficace -, propre A  éviter toute dérive bureaucratique, et rendent enfin possible une concurrence entre états qui -stimule l'efficacité et l'innovation -. Le rapport Emerson note que les politiques budgétaires nationales devront relever le défi qui - consiste A  doser efficacement l'autonomie, la discipline et la coordination -2. Le traité de l'Union européenne a été peu explicite sur la mise en œuvre de ce dosage. Les arbitrages effectués depuis le traité ont affiné le dispositif avec la définition du pacte de silité et de croissance qui privilégie la discipline budgétaire au détriment de l'autonomie et avec la mise en place du Conseil de l'euro qui s'est imposé comme l'instance de la coordination.

La discipline plutôt que l'autonomie : du traité au pacte de silité et de croissance
Le traité de l'Union européenne impose aux états membres qui participent A  la zone euro - d'éviter les déficits publics excessifs - (art. 104 CE [art. 104 C]) en laissant un important pouir discrétionnaire A  la Commission et au Conseil dans la procédure d'examen de ces déficits. La crainte que l'union monétaire ne farise des politiques budgétaires expansives a conduit A  préciser la méthode, les tolérances et A  définir les étapes de la procédure de déficit excessif dans le pacte de silité et de croissance.

a) La tentation d'activer les politiques budgétaires nationales
Le maintien de politiques budgétaires nationales autonomes se justifiait d'autant qu'il y avait perte de l'instrument monétaire, de l'instrument du taux de change et que la faible taille du budget communautaire l'empASchait d'air un impact décisif en cas de crise. Les politiques budgétaires nationales devaient ainsi ir leur rôle s'élargir dans la mesure où elles étaient le seul levier actionnable par un état A  des fins de silisation conjoncturelle. Elles pouvaient en outre produire de meilleurs résultats qu'au cours des trente dernières années :
- d'une part, parce qu'une politique budgétaire expansive ne bute plus sur un déséquilibre de la balance des transactions courantes. Elle entraine simplement un flux de monnaie vers les autres pays membres et une augmentation de la dette publique. Les échanges internes A  la zone euro sont assimilables aux échanges A  l'intérieur d'un seul et mASme pays avec une balance des paiements commune A  l'ensemble de l'union monétaire. Il n'y a plus de contrainte extérieure mais une contrainte de solvabilité A  long terme pour les administrations publiques ;
- d'autre part, parce qu'une relance budgétaire est efficace pour le pays qui en a l'initiative en situation de changes fixes (ou de monnaie unique) et de libre circulation des mouvements de capitaux, conformément aux enseignements du modèle Mundell-Fleming. La progression des dépenses publiques proque une hausse du taux d'intérASt qui attire les capitaux étrangers. Les demandes de conversion des devises en monnaie interne génèrent un surcroit de création monétaire qui accomne la croissance et permet d'éviter l'éviction de l'investissement privé par les dépenses publiques.
Toute la difficulté était, dans un scénario de ce type, de dégager un accord pour conduire une politique budgétaire expansive entre tous les pays adhérents A  l'union monétaire (coordination) et de combiner cette politique avec une BCE qui privilégierait son objectif de silité des prix (policy mix). Il y avait risque que les états-membres mènent - des politiques budgétaires transitoiremem divergentes - et que - dans cette hypothèse, l'orientation commune des politiques économiques, mais aussi le policy mix communautaire, soient indéterminés -. La politique monétaire commune pourrait AStre - trop pénalisante pour les états conduisant des politiques budgétaires restrictives, ou A  l'inverse trop laxiste pour ceux pratiquant des politiques budgétaires plus souples - 2. Ce conflit potentiel de policy mix a été arbitré au profit de la politique monétaire par le traité et le pacte de silité et de croissance.

) Les instruments de dissuasion du traité

L'aggravation du déficit budgétaire et de la dette publique dans un pays membre de l'union monétaire stimule l'activité chez ses partenaires commerciaux grace A  la progression de leurs exportations. Cet effet positif n'a pas été pris en compte. L'accent a été mis sur les effets nuisibles, relèvement du taux d'intérASt commun et dégradation du solde extérieur de l'UEM, qui jouent pourtant sur des montants relativement faibles, ire négligeables dans le cas des petits pays, compte tenu de la relative fermeture de la zone euro. A€ terme une situation insoutenable pour les finances publiques d'un état membre, c'est-A -dire une situation où les prASteurs s'interrogent sur sa solvabilité 3, porte préjudice A  l'indépendance et A  la crédibilité mASme de la politique monétaire commune, dans la mesure où elle peut susciter des pressions en faveur d'un relachement de cette politique, d'un renflouement de l'état surendetté, ou elle peut mASme nécessiter l'organisation de sa sortie de l'UEM.
La dissuasion A  pratiquer des politiques budgétaires laxistes par les seuls marchés financiers, sous la forme d'un relèvement des marges d'intérASt exigées sur les emprunts, est apparue insuffisante. L'exigence de prime de risque n'a en pratique pas empASché le gonflement de la dette publique dans certains pays européens au cours des années 1980-l990. En outre, les marchés discriminent de faA§on trop imparfaite les qualités de leurs débiteurs pour assurer A  eux seuls la discipline des finances publiques nécessaire A  l'union monétaire.
Pour éviter que des états ne patissent de l'imprudence des politiques budgétaires conduites par d'autres, le traité comporte quatre dispositions (art. 101 A  104 CE [ art. 104 A  104 C]) :
- il interdit A  la BCE de monétiser les dettes publiques afin de rendre toute dérive budgétaire plus risquée ;
- il. désolidarise les états membres en cas d'insolvabilité de l'un des leurs. Chaque état demeure seul responsable des dettes qu'il contracte. Son appartenance A  l'Union ne lui ouvre pas une garantie collective sur sa dette publique. Cette absence de cautionnement mutuel entre états, ou règle du - non renflouement - (no bail oui) permet, en théorie, de déconnecter les taux d'intérASt A  long terme d'un pays qui présenterait des risques de défaillance concernant le remboursement de sa dette extérieure des taux pratiqués par les émetteurs publics du reste de la zone euro ;
- il pérennise les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le déficit budgétaire et de 60 % du PIB pour la dette publique au-delA  du 1er janvier 1999 ;
- il charge enfin la Commission de surveiller l'élution des finances publiques dans les états membres sur la base de ces deux critères et de faire un rapport au Conseil si - elle estime qu'il y a un risque de déficit excessif- et bien sûr si un état membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères.

c) Les procédures du pacte de silité et de croissance
Les obligations prévues par le traité sont apparues insuffisantes A  l'Allemagne qui a demandé que les règles de surveillance de la discipline budgétaire soient renforcées et que la procédure concernant les déficits excessifs soit clarifiée. Le pacte de silité et de croissancel de.Dublin de décembre 1996, parachevé lors du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, a précisé ces différents points. Il tire en outre une source de légitimité indirecte de la situation des régimes de retraite. Les administrations publiques ont des engagements, explicites ou implicites, en matière de prise en charge des prestations qui détermineront leur situation budgétaire A  long terme. Cette - dette invisible - impose d'assainir la situation des finances publiques afin de garantir la viabilité des régimes de retraite.
» La procédure de surveillance
Le pacte de silité et de croissance pose en liminaire que - chaque état membre s'engage A  faire en sorte d'air, A  moyen terme, une situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire -2 afin de pouir activer, en phase de récession, la politique budgétaire (Graphique 5). Le but est de redonner aux silisateurs automatiques leur pleine efficacité grace A  l'assainissement des finances publiques. Avec un budget équilibré, ire excédentaire, la relance budgétaire dispose d'une plage qui est supposée suffisante (de -3 A  -4 % selon les cas) pour siliser l'activité en période de récession, d'autant que, si l'équilibre budgétaire se maintient A  long terme, la dette publique finira par disparaitre et ne grèvera plus les politiques budgétaires.
Chaque état membre de la zone euro présente A  la Commission et au Conseil un - programme de silité -, tandis que les pays déroga-taires élissent un - programme de convergence -. Les informations prévues dans ces deux programmes sont les mASmes : affichage d'un objectif budgétaire sur trois ans et élution du ratio d'endettement public, avec des précisions sur les hypothèses et les moyens d'ajustement retenus.
Si les finances publiques, en cours d'exécution, présentent des divergences par rapport A  ces prévisions, la Commission déclenchera un - système d'alerte rapide - en direction du Conseil qui peut recommander des mesures de redressement A  l'état membre concerné bien avant que le déficit n'atteigne la valeur de référence de 3 %.
» La procédure de déficit excessif
S'il y a dépassement des 3 %, la Commission a la charge de mettre en œuvre la procédure de déficit excessif (Graphique 6). Elle élit un rapport au Conseil qui statue A  la majorité qualifiée pour décider s'il y a ou non déficit excessif. Pour le cas où un déficit excessif est éli, le Conseil adresse des recommandations A  l'état membre concerné afin qu'il infléchisse sa politique par l'adoption de mesures appropriées (dans un délai de quatre mois), avec un retour A  une situation saine (dans l'année qui suit), faute de quoi, des sanctions seront imposées (A  l'échéance de dix mois après la décision du Conseil). Elles consistent en un dépôt sans intérASt qui comporte un élément fixe égal A  0,2 % du PIB et un élément variable égal A  un dixième du dépassement de la valeur de référence de 3 %. Si pendant deux ans, le déficit reste excessif, ce dépôt est converti en amende. Deux dispositions permettent de tempérer cette procédure :
- la première exonère les états qui seraient confrontés A  - un événement inhabituel et indépendant de leur lonté - ou - A  un ralentissement très prononcé de l'activité économique - correspondant A  une chute de leur PIB réel d'au moins 2 % ;
- la seconde introduit une procédure plus politique d'évaluation pour les états qui subissent une récession grave, c'est-A -dire qui it leur PIB réel chuter d'au moins 0,75 %. Ces états pourraient ne pas AStre sanctionnés après l'examen d'autres critères comme par exemple la soudaineté du ralentissement qu'ils ont eu A  gérer ou l'importance de la perte de production cumulée depuis le début de la récession.
» Les limites du pacte de silité et de croissance
Le pacte de silité et de croissance tente d'infléchir fortement l'approche de la politique budgétaire. Une application rétrospective du critère de 3 % pour les quinze états de l'Union européenne sur la période 1992-l996, marquée par une récession, montre qu'il y aurait eu 57 dépassements de ce critère sur 75 cas observés, 2 de ces dépassements étant associés A  une chute du PIB supérieure A  2 % et 8 autres A  une chute d'au moins 0,75 %. L'imposition de ce seuil n'a donc pas été faite pour ratifier les pratiques existantes mais pour les modifier. Si les états membres respectent le pacte, ils devront faire accepter aux citoyens européens, lorsque la situation conjoncturelle sera farable, une capacité de financement de leurs administrations publiques presqu'inconnue jusqu'alors, sans que cela ne déchaine de pressions revendicatives. En cas de retournement conjoncturel et de montée du chômage, la politique budgétaire ne devra pas AStre active et laisser simplement jouer les silisateurs automatiques. L'équilibre du solde budgétaire initial est alors une condition impérative pour qu'ils aient une marge de manœuvre suffisante pour opérer. Ce scénario suppose un cycle économique rapide et heurté. Il sera inopérant en cas de récession faible et prolongée. Les budgets des états membres risquent de franchir la limite des 3 % d'où les interrogations nombreuses sur le mode de fonctionnement de la procédure de déficit excessif L'analyse est ici très partagée :
- les économistes hostiles A  la nouvelle macroéconomie classique y ient un dispositif mécanique qui entrainerait une - mise en pilotage automatique de la politique budgétaire - '. Le pacte s'inscrirait dans le mouvement de défiance A  l'égard des instructions discrétionnaires des pouirs publics initié par ce courant de pensée. Après air placé la politique monétaire sous le verrou du traité, c'est au tour de la politique budgétaire d'AStre mise sous le contrôle des accords intergouvernementaux dérivés. En imposant des règles fixes, assorties de procédures de sanctions automatiques2, les finances publiques ne connaitraient plus de déraes dans la mesure où les hommes politiques pourront opposer aux pressions dont ils font l'objet l'obligation de respecter des engagements quasi-constitutionnels ;
- pour les juristes, plus attentifs A  la procédure, la Commission et le Conseil conservent un pouir discrétionnaire important. La Commission a un - monopole sur le droit d'initiative - 3 pour lancer cette procédure et peut faire preuve d'indépendance dans l'approche des situations de pays en difficulté. Au sein du Conseil, la formation d'une coalition majoritaire d'états membres qui terait plusieurs fois sur une durée de trois ans une sanction A  l'un des leurs n'est pas évidente. En cas de retournement conjoncturel, plusieurs pays de la zone peuvent AStre engagés dans la procédure de déficit excessif et celui qui condamne un jour risque de se trouver confronté dans un proche avenir A  la mASme situation délicate. La Commission et le Conseil ne sont pas des institutions indépendantes de toutes pressions et leurs décisions seront très certainement beaucoup plus politiques que si c'était la BCE qui avait été chargée d'initier la procédure et la Cour de Justice des Communautés européennes de veiller A  son application.
Le mécanisme de sanctions prévu par le pacte est enfin extrASmement sévère au point d'en AStre peu crédible. S'il y a persistance du déficit, l'imposition d'une amende A  un pays en difficulté, déjA  pénalisé par les marchés sous la forme de taux d'intérASt plus élevés, sera un exercice économiquement et politiquement périlleux. L'application du pacte dans toute sa rigueur compromettrait les chances du pays incriminé de rééquilibrer rapidement ses finances publiques et pour rait engendrer des réactions de rejet A  l'égard de l'intégration européenne. Il est peu probable que le Conseil prenne un tel risque.

La coordination des politiques budgétaires nationales : la gestion des externalités
La coordination des politiques budgétaires nationales peut AStre un substitut A  la faiblesse des moyens offerts par le budget communautaire et au bridage des budgets nationaux par le pacte de silité et de croissance. L'article 99 du traité CE [art. 103] précise le cadre de cette coordination au niveau de l'Union européenne. Il préit que le Conseil élabore, A  la majorité qualifiée, - les grandes orientations de politique économique des états membres et de la Communauté - et opère une - surveillance multilatérale - des élutions économiques dans chacun des états membres de l'Union européenne en s'appuyant sur les avis et la capacité d'expertise du Comité économique et financier.
Le Conseil de l'euro s'est imposé comme l'instance de coordination propre aux seuls pays membres de la zone euro. Il gère les interdépendances entre les politiques des états membres qui font que les objectifs d'une action envisagée peuvent - en raison de leurs dimensions ou de leurs effets AStre mieux réalisés au niveau communautaire - (art. 5 CE [art. 3 B]). La théorie économique parle alors - d'effet de débordement - ou encore - d'extemalité -. Il y a un effet externe au sein de l'Union chaque fois que les décisions d'un état ont des conséquences en terme de coût et de bien-AStre sur les autres états. Deux types d'effets externes peuvent AStre distingués :
- les effets externes positifs où l'intérASt d'un état membre rejoint celui de l'Union. Les dépenses en matière de recherche et développement, d'infrastructure de transport et de télécommunication, d'environnement, effectuées par un état, contribuent au bien AStre de sa population mais aussi A  celui des habitants de toute la Communauté (Encadré 6). Le réseau autoroutier franA§ais a ainsi une dimension européenne. De mASme, la relance budgétaire dans un pays membre engendre certaines externalités positives sous la forme d'une augmentation de la demande adressée A  ses partenaires commerciaux ;
- les effets externes négatifs où les décisions d'un état signifient des coûts et une nuisance pour d'autres. La pollution, les problèmes de santé publique, la compétition fiscale, le dumping social, un déficit budgétaire prolongé qui pousse A  un relèvement du taux d'intérASt commun, sont des cas d'extemalité négative.
L'existence d'externalités plaide pour une coordination et par conséquent une intervention supranationale. En effet, une décision optimale sur le national est sous-optimale sur le communautaire dès lors qu'il y a des effets de débordement entre états membres : les coûts et les avantages nationaux sur lesquels se fonde un état pour prendre ses décisions ne sont plus équivalents aux coûts et aux avantages communautaires. Or, un Etat maximise l'avantage national et non pas l'avantage communautaire. En conséquence, du point de vue de l'ensemble de l'Union, la production décidée par les seuls états sera insuffisante dans le cas d'effets externes positifs (l'état n'intégrera pas dans son calcul les bénéfices qui en résulteront pour les autres) et trop importante dans le cas d'effets externes négatifs (l'état n'intégrera pas les coûts subis par les autres). Le niveau d'intervention le plus efficace dans un domaine porteur d'externalités n'est plus la nation mais le niveau supranational, budget communautaire ou coordination intergouvernementale, ce qui est l'essence mASme du principe de subsi-diarité.

Un fédéralisme budgétaire minimaliste '

La théorie du fédéralisme budgétaire tente d'affecter, A  chaque domaine d'intervention (défense, éducation, transport, sécurité sociale, etc.), le niveau d'autorités responsables le plus efficace. Chacune d'entre elles prélève ses impôts et fournit des biens publics. La concurrence entre ces autorités au sein d'une mASme fédération, au niveau de la pression fiscale et de la production de biens et de services publics, combinée A  la mobilité des consommateurs-contribuables-électeurs, permet d'ajuster au plus près la production de biens publics aux préférences qu'ils expriment.
L'Union européenne est profondément atypique par rapport aux fédérations existantes. L'intégration économique s'y est faite avec le maintien d'une autorité budgétaire centrale légère qui joue un rôle limité dans la redistribution et inexistant dans les fonctions d'allocation et de silisation.

Les budgets des fédérations : aison internationale

Le fédéralisme autorise des combinaisons diversifiées entre la prise de décision au niveau des autorités centrales et des autorités locales. L'allocation la plus efficace des ressources passe par un principe d'affectation simple : est privilégié - le niveau de gouvernement le plus décentralisé capable d'internaliser toutes les externalités économiques - 2, ce qui renie au principe de subsidiarité. Les fonctions sont affectées A  l'échelon le plus bas, sauf si les externalités en jeu justifient leur prise en charge au niveau supérieur. L'examen dans les fédérations existantes du mode de prise en charge des grandes fonctions budgétaires qui concernent la fourniture des biens publics permet de dégager quelques constantes.
- la fonction éducative est toujours largement décentralisée sans doute parce que cela permet de répondre aux diversités des préférences régionales, en fonction du tissu économique local, moyennant la définition de règles centrales communes ;
- les dépenses affectées au maintien de l'ordre sont relativement partagées entre les - états-régions - et le niveau central aux états-Unis et au Canada, ou relèvent presque exclusivement du niveau régional en Suisse et en Allemagne ;
- les dépenses de financement des réseaux de transport et de communication se partagent entre l'état fédéral et les instances régionales, sauf en Allemagne où le niveau central prime ;
- la santé est plutôt centralisée, A  l'exception du Canada, mais le poids des dépenses imputées aux instances régionales demeure important aux états-Unis et en Suisse ;
- enfin, les systèmes de protection sociale (hormis la santé) sont du ressort quasi exclusif de l'état fédéral. Les avantages de la centralisation apparaissent ici dans la recherche d'une certaine équité obtenue par la répartition sur une base plus large de la solidarité. La décentralisation amène au contraire A  minimiser les impôts locaux affectés aux prestations d'aide sociale. Cette concurrence fiscale aboutit A  une inégalité de traitement et de droit selon les points du territoire1.
Dans les fédérations existantes, les mécanismes de sécurité sociale constituent les principaux transferts interrégionaux. En dehors d'eux, il y a peu d'instrument de silisation explicite pour soutenir les régions défarisées ou atteintes par une crise sectorielle. La faiblesse ou la contraction de leur base d'imposition est compensée par les ressources reA§ues des régions prospères (minima sociaux, allocations chômage, subventions, etc.) Le jeu des silisateurs automatiques résulte de flux financiers massifs qui transitent par les systèmes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale centraux. Cette redistribution farise la convergence entre des régions inégalement affectées par une crise ou qui sont A  des stades de développement différents.

Quelles élutions possibles pour le budget européen ?
Au sein de la Commission, deux philosophies se sont opposées, A  plus de quinze ans d'intervalle, sur le rôle des finances publiques dans l'intégration monétaire européenne.
La première, incarnée par le rapport MacDougall2 de 1977, concluait A  la nécessité d'accroitre sensiblement la taille du budget central comme étant un préalable A  toute union monétaire (de 0,7 % alors, A  5-7 % du PIB communautaire, ire 9-l0 % si la politique de défense commune était intégrée). Elle raisonnait sur des rapports équilibrés entre la politique budgétaire et la politique monétaire. La cation silisatrice et redistributive des finances publiques centrales y était affirmée. L'histoire des états fédéraux était appelée A  l'appui de cette thèse. L'élution s'y est partout accomnée d'un accroissement du poids des dépenses fédérales au détriment de celles des instances régionales.
La seconde approche, portée par la Commission1 depuis 1993, va A  rencontre de la philosophie du rapport MacDougall en postulant qu'un budget de 2 % du PIB communautaire suffit A  accomner FUEM et en optant implicitement pour un régime asymétrique dominé par le pôle monétaire. La fonction silisatrice des finances publiques est renyée A  des mécanismes assurantiels légers qui viendraient en appoint du budget communautaire, sous la forme par exemple d'un système d'assurance chômage européen. Une mise en garde est faite contre la recherche dans l'histoire - d'un modèle optimal prééli -. La Commission observe que les états nations ont connu également une élution extensive (prise en charge de nouvelles fonctions) et intensive (les activités anciennes étant assumées de faA§on toujours plus complète et plus efficace) de leurs domaines d'intervention et des budgets y afférents, au cours du XXe siècle. Ce développement n'est pas propre aux budgets fédéraux et impose de ne pas transposer mécaniquement au budget de l'Union européenne leur élution historique.
En application du principe de subsidiarité, seules les dépenses qui relèvent des domaines de la protection de l'environnement, des infrastructures routières et ferroviaires, des télécommunications, des réseaux communs de distribution d'énergie, de la recherche et du développement, ire, dans une moindre mesure, de l'enseignement supérieur, peuvent progresser et se substituer aux dépenses nationales moins efficaces. La Commission rejette un fédéralisme centralisé2, où toutes les politiques du gouvernement central - doivent AStre décidées par un centre de décision élu ou nommé - 3, au profit d'un fonctionnement qui relève selon les domaines d'un fédéralisme coopératif, avec - accord A  l'unanimité par les représentants élus de chacun des gouvernements nationaux - 4, ou d'un fédéralisme démocratique, où l'accord se fait A  une majorité qualifiée des représentants élus de chacun des gouvernements nationaux.
Sur ces bases, l'union monétaire a débuté avec un budget central qui est plafonné A  1,27 % du PNB communautaire jusqu'en 2006, date A  laquelle s'achèvera la programmation budgétaire réalisée dans le cadre de l'Agenda 2000 (ir Chapitre 2). Le budget communautaire n'est aucunement conA§u pour devenir, d'ici lA , un instrument de politique économique de la seule zone euro dans la mesure où il concerne l'ensemble des pays de l'Union européenne. L'après 2002 sera marqué par les élargissements successifs qui augmenteront le nombre des pays membres de l'Union européenne non adhérents A  la zone euro. La mutation de ce budget A  moyen terme, avec la création d'une vérile autorité budgétaire centrale, dépendra de facteurs avant tout politiques : les problèmes posés par la coexistence d'économies peu homogènes ou peu en phases, la mise en œuvre d'une relance économique A  l'échelle européenne, les difficultés de la coordination entre la politique monétaire et les politiques budgétaires, l'édification d'une politique de défense commune et d'une - Europe sociale - sont autant d'éléments de nature A  proquer un changement d'échelle dans le budget de l'Union.