NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La détermination du contenu de la norme Importance et exigences de l'élaboration législativeTandis que, dans les droits anglo-saxons, les règles de droit procèdent traditionnellement de règles prétoriennes destinées davantage à résoudre des litiges particuliers qu'à constituer des règles générales de conduite pour l'anir, dans les droits romano-germaniques, elles sont conçues comme des normes générales et abstraites tendant à régir les rapports sociaux et à les organiser en fonction de préoccupations de justice, de morale, de sécurité et d'efficacité. Si « en pure logique et selon la pure justice, chaque cas particulier devrait recevoir sa solution particulière, moulée sur le cas, des règles sont nécessaires, c'est-à-dire des dispositions générales, formulant de manière générale l'hypothèse sur la base d'une présomption de conformité des cas singuliers au cas normal, de manière générale aussi la solution, nonobstant les dissemblances plus ou moins grandes entre les cas ». Mais la transcendance et la généralité de la loi supposent qu'il n'y ait que de bonnes lois, dénuées de toute insuffisance et de toute obscurité ou ambiguïté, autrement dit que les lois ne posent que des règles justes, appropriées à toutes les situations considérées et efficaces et les expriment de manière claire, précise et cohérente. Si la solution inadéquate d'un litige par le juge, pour regretle qu'elle soit, n'affecte guère qu'un cas particulier, celle que prescrit la loi compromet tout l'ordre social. Les expressions incorrectes ou inexactes de l'écrivain ne comportent pas de risque gra pour la société, tandis que les maladresses, les ambiguïtés ou les confusions des normes législatis ou réglementaires suscitent l'insécurité et le désordre, voire l'injustice, dans la société. C'est dire que toute élaboration législati ou réglementaire requiert une qualité particulière des textes, tant de leur contenu que de leur forme. |
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