NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La détermination du contenu de la norme Les insuffisances de la loi écriteOr, sans méconnaitre toutes les garanties et les apports de la loi écrite dans le système juridique, on ne peut qu'en relever d'inélucles insuffisances. Bien que constituant la quintessence de l'édiction et de l'expression du droit, la loi ne peut tout prévoir, ni embrasser toutes les situations qu'elle a vocation A régir. Portalis observait lui-mASme que - les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérASts sont si multiples et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir A tout. Dans les matières mASmes qui fixent particulièrement son attention, il est une foule de détails qui lui échappent, ou qui sont trop contentieux ou trop mobiles pour pouvoir devenir l'objet d'un texte de loi -2. Ainsi, la loi ne peut qu'AStre incomplète et éphémère alors qu'elle a vocation A AStre permanente et générale. Mais il est possible de pallier de telles carences ou pour le moins de les réduire grace A des techniques législatives adéquates et A un sui législatif scrupuleux pour adapter les textes aux exigences nouvelles. Ainsi, la loi ne s'improse pas. L'élaboration des textes législatifs et réglementaires suppose une méthodologie particulière. |
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