NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La détermination du contenu de la norme Procédés d'expression et méthodes de rédactionLes spécificités des lois et règlements et leur intégration dans le système juridique impliquent une homogénéité de composition et de présentation formelle des textes et l'utilisation de procédés habituels d'expression de contenus normatifs déterminés (A) entre lesquels les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires doivent choisir car ils sont, selon les cas, plus ou moins heureux. Il s'agit ainsi de donner aux lecteurs des textes des repères suffisamment certains pour en faciliter et en garantir la compréhension. On peut dès lors songer A recourir systématiquement A certaines méthodes de rédaction (B), plus ou moins rationnelles et plus ou moins automatisées, dont la mise en ouvre serait plus sûre qu'un hypothétique savoir-faire instinctif et éterait de dangereuses improsations. |
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