Les organismes dont il se compose (supra, p. 287) présentent tous le mASme caractère : ils sont chargés d'une mission de service public. Ce caractère entraine, principalement pour les sociétés de programmes, un ensemble de sujétions qui réduisent leur liberté par rapport A  celle du secteur privé. En contrepartie, et pour prénir tout retour de leur subordination aux autorités politiques, un certain nombre de dispositions tendent A  garantir leur indépendance.
1A° Les sujétions particulières. ' a) Le maintien des cahiers des charges. Les obligations de l'ensemble des organismes du secteur public restent définies unilatéralement par le cahier des charges propre A  chacun d'eux, fixé par décret après avis du CSA. Le cahier des charges organise notamment les modalités de la programmation. Le contraste ac le secteur privé, où les cahiers des charges ont été remplacés par des conntions (supra, p. 291), est frappant.
Un élément de contractualisation apparait cependant ac la possibilité reconnue aux organismes du secteur public de conclure des - contrats d'objectifs - annuels ou pluri-annuels. Mais ces contrats sont conclus ac l'Etat, non ac le CSA, auquel ils sont seulement communiqués. Le partage des compétences entre le CSA et le Gournement laisse donc A  celui-ci un domaine non négligeable.
b) Les modes de financement. Ils relènt principalement des pouvoirs publics, comme dans les statuts précédents. La redevance perA§ue sur les détenteurs de téléviseurs est autorisée chaque année, lors du vote du budget, par le Parlement, qui approu la répartition du produit qu'on en attend entre les dirs organes du secteur public. Les recettes publicitaires sont plafonnées, et les cahiers des charges fixent les modalités des émissions parrainées. Enfin, les chaines publiques ne peunt introduire de coupure publicitaire dans la diffusion d'un film de cinéma.
Les recettes propres que les sociétés de programme sont autorisées A  tirer de la commercialisation des ouvres qu'elles ont produites elles-mASmes ne suffisent pas A  compenser l'insuffisance de leurs ressources par rapport A  celles que les sociétés privées tirent d'une publicité qui ne comporte guère de limite.
c) Le principe de continuité du service public, dont la constitutionnalisation du droit de grè a réduit la portée, s'applique au personnel de l'audio-visuel. En cas de grè, un service minimum qui reste défini, dans l'attente d'un nouau texte, par un décret du 29 décembre 1982, doit AStre assuré.
d) Les missions publiques. Le Gournement, comme dans les statuts précédents, peut A  tout moment faire diffuser par les chaines publiques une décision ou une déclaration, qui doit, pour prénir toute confusion, AStre présentée comme émanant de lui, et peut donner lieu, de la part de l'opposition, A  une réplique dont le csa fixe les modalités. Les chaines publiques assurent également la diffusion des camnes électorales, dont la réglementation relè, lA  encore, du csa. Enfin, elles diffusent, en accord ac le bureau de chacune des deux assemblées, et sous leur contrôle, certains débats parlementaires.
2A° Les garanties d'indépendance. ' Elles sont la contrepartie des sujétions précédentes, et de la subordination au Gournement qu'elles pourraient faire craindre. Elles reposent en grande partie sur le csa.
a) De faA§on générale, le CSA a pour mission de - garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur public -, et le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de programme qui lui est reconnu (supra, p. 287) répond A  cette mission. De faA§on plus précise, il - assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, notamment dans l'information politique -. Le pluralisme impose également un temps d'antenne pour les partis représentés par un groupe parlementaire, pour les syndicats et autres groupes professionnels représentatifs, dont le csa fixe les modalités. La société Antenne 2, dans le mASme esprit, doit programmer le dimanche matin des émissions organisées par les principaux cultes religieux pratiqués en France.
b) Une autre garantie d'indépendance, qui concerne l'ensemble des personnels des sociétés publiques mais surtout les journalistes, exclut pour le recrutement, la carrière, les mutations, toute prise en compte des opinions politiques, religieuses, ou de l'appartenance syndicale.
Ce n'est que le rappel d'une règle constitutionnelle qui vaut pour tous les agents publics, mais ce rappel n'était pas inutile étant donné la fréquence des - mises au placard - ou des chasses aux sorcières dont se sont accomnés la plupart des changements politiques des récentes années.
c) Les sanctions. On peut considérer comme une garantie le fait que, si les obligations du secteur public restent définies dans une large mesure par le Gournement, ce n'est pas lui, mais le csa qui en sanctionne la méconnaissance. Il peut, en cas de manquement gra, adresser au Conseil d'administration responsable des observations publiques, et des injonctions destinées a y mettre fin. C'est A  lui seul qu'il appartient, A  la majorité de ses membres, de retirer aux présidents des sociétés nationales le mandat qu'il leur a confié pour trois ans.
Comme la liberté de la presse, la liberté de la communication audiovisuelle s'est longtemps heurtée, et se heurte encore, A  la résistance du pouvoir politique, soucieux de mettre A  son service des moyens aussi puissants. Les statuts, A  partir de 1964, ont bien affirmé le principe de l'indépendance et du pluralisme, mais ils ont en mASme temps mis en place des structures qui permettaient aux gournements de le contourner. La création, A  partir de 1982, des trois organismes successifs chargés d'assurer le respect du principe montre A  la fois la prise de conscience par les responsables politiques, quels qu'ils soient, de la nécessité d'un tel organisme, et la difficulté de la tache A  lui confiée.
Le déloppement d'un secteur privé aurait pu apporter un élément favorable au pluralisme et A  l'indépendance enrs le pouvoir. Mais il peut entrainer une autre forme de dépendance, A  l'égard, cette fois, des dirigeants de l'entreprise. LA  encore, on retrou le problème déjA  rencontré A  propos de la presse (supra, p. 214) : la liberté a autant A  souffrir du pouvoir économique que du pouvoir politique.
Il n'y a donc pas, au problème de l'indépendance, de solution acquise : la solution passe par les mentalités et les consciences plus encore que par les textes. Mais un autre problème prend aujourd'hui un relief croissant : celui de la qualité. On pouvait l'espérer de la liberté. C'était perdre de vue la logique de l'entreprise, qui s'impose aux chaines privées. Elle leur assigne comme but la recherche du profit maximum, nécessaire A  leur survie, par la réduction des coûts et l'accroissement des recettes, c'est-A -dire de la publicité. Or, les créations originales sont beaucoup plus onéreuses que les séries étrangères, déjA  amorties dans leur pays, et la publicité va plus volontiers aux spectacles faciles et aux jeux qu'aux productions de qualité, jugées curieusement inaptes A  attirer un public nombreux, et reléguées, quand elles sont programmées, aux heures de faible écoute. La logique d'entreprise s'oppose donc A  la logique du service, qui implique le respect de la personne du spectateur et le souci de la qualité. Le secteur public, soucieux lui aussi d'attirer la publicité, tend A  s'aligner sur le secteur privé. La réforme de 1989, partie de ce constat, réussira-t-elle A  remédier A  la médiocrité envahissante ? LA  réside aujourd'hui le problème majeur posé par l'audio-visuel, problème de société et de civilisation.
Deux autres se posent, l'un au national, l'autre au international. Au national, on a déjA  rencontré un certain nombre d'interférences entre le droit de l'audio-visuel, le droit de la presse et celui du cinéma. Un droit commun des grands médias est en train de se superposer au droit propre A  chacun d'eux, qui ne peut pas ne pas s'en trour modifié. On le vérifie notamment en matière de concentrations.
Au international, les déloppements technologiques, la construction de l'Europe et la mondialisation des échanges aboutissent A  poser dans une perspecti élargie au-delA  de l'hexagone les problèmes juridiques de l'audio-visuel. L'insilité chronique qui affecte son régime n'est donc sans doute pas près de prendre fin.
Les systèmes étrangers. ' La Grande-Bretagne, du point de vue de l'indépendance de l'audio-visuel, a été présentée comme un modèle. Elle a connu pourtant le régime du monopole d'émission, mais la British Broad-casting Corporation (bbc), qui l'a longtemps exercé seule avant de le partager en matière de télévision et, depuis 1972, de radio ac un autre organisme public A  vocation plus spécialement commerciale, l'Indépendant Broad-casting Authority, a A  sa tASte un Conseil entièrement indépendant du gournement ; celui-ci ne bénéficie pas, en matière d'accès A  l'antenne, d'un traitement privilégié par rapport A  l'opposition. L'extension annoncée de la politique de privatisation menée par le Premier ministre A  l'ensemble de l'audio-visuel devrait modifier profondément le système. Si on élargit le champ de la aison, trois grands systèmes apparaissent. Dans le groupe des Etats autoritaires ' pays de l'Est, jeunes Etats du Tiers Monde, dictatures latino-américaines ', le monopole s'accomne d'une mainmise totale des gournements sur le contenu des émissions. A l'opposé, quelques Etats ésectiunent le monopole et abandonnent l'émission A  des entreprises privées : c'est notamment le cas des Etats-Unis. Mais cette solution livre aux intérASts financiers et A  l'invasion de la publicité le contenu des émissions, et, de plus, elle n'exclut ni le contrôle technique, qui est exercé aux Etats-Unis par une Commission fédérale instie de pouvoirs importants, ni l'existence, A  côté des réseaux privés, d'un réseau public destiné A  reler la qualité des programmes (Public Broadcasting Service créé aux Etats-Unis en 1969). Le troisième groupe adopte le monopole, mais confie la programmation A  un ou plusieurs organismes publics ou semi-publics : c'est le cas des Etats libéraux d'Europe, ac des différences selon leur caractère unitaire, ou fédéral (rfa, Suisse), mono- ou plurilinguiste (Belgique). L indépendance de ces organismes vis-A -vis des gournements est alors fonction, A  la fois, du degré d'autonomie que leur confère leur statut, et du milieu politique.