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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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La réalisation d'une décentralisation régionale en i972

La réalisation d'une décentralisation régionale en i972
En 1969, le général de Gaulle avait essayé de faire de la région une collectité territoriale. -L'avènement de la région, cadre nouveau de l'initiative, du conseil et de l'action pour ce qui touche localement la e pratique de la nation, voilA  donc la grande réforme que nous devons apporter A  la France-, déclarait-il. Mais A  la suite de l'échec du référendum du 27 avril, il se retira. Le gouvernement fut donc amené A  présenter en 1972 un nouveau projet de régionalisation mais la volonté décentralisatrice accusa alors un retrait : au lieu des collectités territoriales ensagées par de Gaulle, ngt-deux élissements publics régionaux (E. P. R.) furent créés ; leur administration ne fut pas confiée A  des organes élus au suffrage universel direct mais A  des conseils dont les membres n'étaient pas tous élus; leur but était de contribuer au développement économique et social de la région sans porter atteinte A  l'existence et aux attributions des départements et des communes; ils n'avaient aucun rôle de gestion mais seulement une fonction de coordination, d'impulsion, de rationalisation des équipements mis en place par les collectités locales ou les départements.

A ' ORGANISATION DES éTABLISSEMENTS PUBLICS RéGIONAUX (E.P.R.)

D'après l'article 3 de la loi de 197227, -le conseil régional par ses délibérations, le comité économique et social par ses as, et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent A  l'administration de la région-.
' Le conseil régional est composé d'élus. Il comprend trois catégories de membres : d'une part, tous les parlementaires de la région (qui composent de droit la moitié du conseil), d'autre part les représentants des collectités locales désignés par les conseils généraux, enfin, les représentants des agglomérations choisis par les conseils municipaux ou les conseils des communautés urbaines. Le conseil régional élit en son sein son président. L'importance de certaines régions et le poids politique des personnalités élues A  la présidence ont pu créer des problèmes dans les rapports entre le président et le préfet de région, et ont conduit A  élever au niveau politique national des débats et discussions sur les pouvoirs des régions.
' Le comité économique et social représente différentes catégories -socio professionnelles de la région (actités économiques, sociales, familiales, éducatives, sportives, etc.). Ses membres sont désignés pour cinq ans par les organisations représentatives des différents intérASts (par exemple, syndicats ou chambres de commerce et d'industrie). Ce comité n'a que des attributions consultatives.
' Le préfet de région ne préside pas le conseil régional, mais il en est l'organe d'exécution. A ce titre, il prépare et instruit tous les dossiers soumis au conseil régional et il en exécute les délibérations (notamment le budget). En l'absence de serces administratifs propres A  l'élissement public régional, le préfet utilise les serces de l'Etat au niveau de la région.

B ' ATTRIBUTIONS DES éTABLISSEMENTS PUBLICS RéGIONAUX (E. P. R.)

Les élissements publics régionaux ont des taches de conception (études), de coordination pour le choix des investissements, de participation au financement d'équipements présentant un intérASt régional, de réalisation d'équipements pour le compte d'autres collectités.
Pour mener A  bien ces missions, ils disposent de recettes fiscales (taxes sur le permis de conduire et taxes additionnelles A  des impôts d'état ou locaux) mais cette fiscalité est plafonnée par la loi. Les autres ressources sont les subventions de l'état, les participations des collectités locales, les emprunts, ces derniers formant une part importante.
Le fonctionnement des élissements publics régionaux a fait apparaitre une insuffisance de ces moyens financiers (ne permettant guère qu'une politique d'incitation et de saupoudrage) et des difficultés résultant de l'absence d'un personnel distinct de celui de l'administration d'état. D'autre part l'interdiction de gérer des crédits de fonctionnement a limité fortement leurs possibilités d'action, notamment dans le domaine culturel ou touristique; ce verrou institué par les textes les empASchait de suivre le prolongement et le fonctionnement des équipements réalisés sur leur initiative, ceux-ci dépendant de l'état ou d'autres collectités publiques.



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