NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit administratif La hiérarchie des ministèresA ' LES DIVERSES CATéGORIES DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT Bien que l'usage confonde souvent l'expression de membre du gouvernement et le terme de ministre, ils ne sont pas synonymes. Un gouvernement peut, en effet, comprendre non seulement des ministres mais aussi des ministres d'état, des ministres délégués, des secrétaires d'état. La confusion s'explique sans doute par le protocole, en vertu duquel tout membre du gouvernement a droit A l'appellation de - ministre - ; d'autre part, la Constitution confond les notions de ministre et de membre du gouvernement, par exemple, dans ses articles 21 et 22. ' Les ministres d'état constituent, le plus souvent, une sorte de caution des partis coalisés au sein de la structure gouvernementale. En 1958, les quatre ministres d'état, MM. Guy Mollet (S. F. I. O.), Pierre Pflimlin (M. R. P.), Louis Jacquinot (indépendant), Félix Houphouet-Boigny (U.D. S. R.) traduisaient cette pratique dans le dernier gouvernement de la IVe République, celui du général de Gaulle. Bien qu'ils ne fussent pas titulaires d'un portefeuille ministériel, ils ne se limitèrent pas A un rôle cérémonial mais participèrent A l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette tradition se maintient sous la Ve République, par exemple, dans le premier gouvernement Barre5 mais elle s'infléchit : dans le gouvernement Mauroy du 23 juin 1981, cinq ministres d'état représentent les principales tendances politiques du gouvernement (P. C. et courants du P. S.). En toute hypothèse, les ministres d'état, qu'ils soient chargés d'un département important (Défense nationale) ou d'un secteur plus secondaire, bénéficient d'une préséance protocolaire par rapport A leurs collègues. ' L'existence de ministres délégués s'explique d'abord par la multiplication des fonctions de coordination que doit assurer le Premier ministre. C'est le nécessaire aménagement de ses taches qui a entrainé leur apparition. Le plus souvent chargés d'un portefeuille ministériel, ils bénéficient A ce poste de l'autorité du Premier ministre pour faire prévaloir ses vues et les leurs sur celles de leurs autres collègues. Ainsi, dans les gouvernements Barre, de 1976 A 1978, le Premier ministre, étant également ministre de l'économie et des Finances, était assiste par un ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des Finances. Il existe aussi des ministres délégués auprès d'un autre ministre (les affaires européennes et la coopération ont été ainsi rattachées aux Relations extérieures plus traditionnellement appelées Affaires étrangères) ou bien des ministres délégués sans autre précision ce qui signifie simplement qu'ils n'ont pas accès A toutes les réunions du Conseil des ministres (par exemple, le ministre de la Culture n'était qu'un ministre délégué en 1983 et 1984). La pratique est fluctuante, selon les gouvernements, quant A la participation des ministres délégués au Conseil des ministres : par exemple, dans le gouvernement Chirac du 20 mars 1986, ils participent A tous les conseils, alors que dans le gouvernement précédent (Fabius), ils n'y sont convoqués que pour les affaires relevant de leurs attributions. ' Les secrétaires d'état6 sont les héritiers des sous-secrétaires d'état de la IIIe République et des secrétaires d'état de la IVe qui ne participaient qu'aux conseils de cabinet (présidés par le chef du gouvernement et non par le chef de l'état). Depuis 1958, les secrétaires d'état sont tantôt placés A la tASte d'un département ministériel d'importance secondaire, tantôt rattachés au Premier ministre ou A un ministre qu'ils assistent dans l'exercice de tout ou partie de ses compétences. Jusqu'en 1968, les secrétaires d'état assistaient tous au Conseil des ministres car, soulignait de Gaulle, -la solidarité ministérielle ne se dise pas-. Mais ensuite la multiplication des secrétaires d'état a entrainé leur éction du Conseil : ils n'y participent que lorsqu'est inscrit A l'ordre du jour l'examen d'une question concernant leurs attributions.
|
||||
Privacy - Conditions d'utilisation |
Au sujet des droit administratif |
||||||||||
|
||||||||||
Je sais et les autres ... |
||||||||||
|