NAVIGATION RAPIDE : » Index » ECONOMIE » POLITIQUE éCONOMIQUE » L interaction acteurs - règles dans le secteur électrique L'irrésistible transposition en droit frana§aisUne fois adoptée définitiment par le Conseil des ministres, il restait A la transposer dans les droits nationaux de chacun des Etats membres de l'Union européenne. La directi comporte une date limite pour cette transposition, le 10 février 1999, date qui sera respectée dans la plupart des pays. Dans ces conditions, l'attitude du gournement Juppé jusqu'aux élections législatis de juin 1997, puis celle du gournement Jospin au cours des premiers mois, fut marquée par l'appréciation de la difficulté et du caractère "explosif" de la transposition : il semblait urgent d'attendre, d'autant que le délai jusqu'A février 1999 permettait de gagner du temps. Une difficulté supplémentaire pour le gournement Jospin tenait A la composition mASme du gournement de la " gauche plurielle ", ésectiunelé entre un Parti communiste très opposé A la libéralisation du secteur électrique et des écologistes qui avaient fait d'EDF un repoussoir du fait du programme nucléaire. Au printemps 1998, le gournement Jospin choisit de conduire la transposition sur la base d'un débat public prenant comme objectif " la modernisation et le déloppement du service public de l'électricité " et visant A faire émerger progressiment un " compromis " entre les principaux acteurs (les composantes de la " gauche plurielle ", les organisations syndicales, en particulier la CGT), ou du moins A éviter une conflit social majeur : " Livre blanc ", débats au Conseil économique et social et aux Conseils économiques et sociaux régionaux, "parlementaire en mission" pour rencontrer tous les acteurs souhaitant s'exprimer. Ce choix du débat et donc du temps a été préféré par le gournement franA§ais pour éviter le risque d'un conflit social majeur, ce que la Commission européenne a compris puisqu'elle s'est montrée particulièrement patiente. Les syndicats d'EDF l'acceptèrent, organisant eux-mASmes et ensemble le 24 mars 1998 un forum national, puis de multiples rencontres régionales et locales. Le processus s'inscrivit dans une volonté d'ourture du débat interne A la CCI quant A sa démarche et A sa stratégie, en mASme temps qu'il contribua A le féconder. Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de constater que la transposition de la directi européenne est internue A un moment où la capacité d'EDF en tant que telle est apparue particulièrement affaiblie : la décision d'ourture A la concurrence génère de telles incertitudes et dirgences A l'intérieur mASme des cercles dirigeants de l'entreprise, que le traditionnel partage de pouvoirs entre président du Conseil d'administration et Directeur général débouche sur de fortes rivalités. La " tutelle " gournementale fut contrainte de renvoyer les deux protagonistes a la fin du printemps 1998, pour désigner un dirigeant unique, FranA§ois Roussely. L'élissement public ne jouera qu'un rôle mineur dans l'élaboration du projet de loi de transposition. Ainsi, les responsables du ministère de l'Industrie, en particulier de la DIGEC (direction générale du gaz, de l'électricité et du charbon), marqués par la prédominance des ingénieurs X-Mines, pourront croire le moment nu de " prendre leur revanche " quant aux xations que leur ont fait subir les dirigeants d'EDI'' depuis des décennies. Ils chercheront A s'arroger l'essentiel des pouvoirs de décision quant au fonctionnement du système électrique, concevant un organe de régulation sans pouvoir ni responsabilité. Leur tentati de " revanche " fera cependant long feu, tant aucun autre acteur ne troura légitime leur rendication de concentration bureaucratique des pouvoirs. On aurai! pu s'attendre A ce que les gros consommateurs industriels d'électricité se mobilisent pour porter leurs rendications d'une libéralisation du secteur électrique en faur de la compétitivité de l'industrie. En fait, l'UNIDEN, qui regroupe les principaux consommateurs industriels n'a que très modérément poussé A la libéralisation du marché jusqu'A la directi européenne, les modes antérieurs d'organisation du secteur permettant aux industriels franA§ais de disposer de prix moins élevés que leurs concurrents européens, en particulier allemands. Les consommateurs particuliers, représentés en France par des organisations de consommateurs dont le nombre ne doit pas masquer le peu de poids, ne pèseront vérilement ni dans l'élaboration de la directi européenne, ni dans sa transposition. Les collectivités territoriales et leurs représentants seront également relatiment peu actifs dans le processus. Elles disposent depuis une loi de 1906 du pouvoir de concession de la distribution, mais celui-ci est obligatoirement confié depuis la loi de nationalisation de 1946 A EDF, sauf dans les cas où subsistent des régies municipales ou inter-communales. Les " entrants " potentiels, qu'il s'agisse des grands groupes de services qui se positionnent comme offreurs de services multi-fluides (Vindi, Suez-Lyonnaise) ou des électriciens européens (Electrabel - filiale de Suez-Lyonnaise -, les grands producteurs allemands) ont été également assez discrets dans leurs interntions, compte tenu des rapports de forces aussi bien économiques que politiques. |
||||
Privacy - Conditions d'utilisation |