Alors que dans la tradition franA§aise, le mode d'organisation du secteur électrique était considéré comme indissolublement lié A  son caractère de serce public, le processus de libéralisation pose la question du caractère conciliable entre les règles de la concurrence et l'accomplissement des missions de serce public. Cet enjeu implique de clarifier ce que l'on entend par " serce public " et donc de sortir de la série de confusions que recouvre l'expression " serce public A  la franA§aise " : entre missions et finalités de serce public, l'Etat, EDF, la propriété publique, l'existence de droits exclusifs ou spéciaux, de situations de monopole, de statuts des personnels, etc. En fait, le " serce public " relève de trois types de définitions qui se chevauchent : juridique (les principes d'égalité, de continuité et d'adapilité), économique (monopole naturel, défaillances du marché, externalités) el politique (contrat social, lien social).
Si l'on s'attache aux missions et finalités, l'essence du concept de serce public relève de l'emboitement, A  chaque niveau (local, régional, national, européen,), de trois registres :
- la garantie du droit indiduel de chacun d'accéder A  des biens ou serces essentiels pour la satisfaction de ses besoins, la garantie d'exercice des droits fondamentaux de la personne, conditions du lien social,
- l'expression de l'intérASt général de la collectité, pour assurer la cohésion sociale et territoriale,
- un moyen essentiel que se donne la puissance publique pour réguler le marché, conduire des politiques publiques, etc.
L'autorité publique (nationale, locale, européenne), qui décide de faire relever telle ou telle actité du serce public, peut soit assurer elle-mASme le serce (A  travers un ministère, une régie, une agence, etc.), soit en déléguer (et contrôler) l'accomplissement A  des entreprises, publiques, mixtes ou privées, ou encore des associations (A  travers un régime de concessions, de licences ou de franchises, des cahiers des charges, la fixation des tarifs, le contrôle des investissements, etc.). Dans tous les cas, il y a décision publique qui fait que telle actité ne relève plus du seul marché et du droit commun de la concurrence, mais de règles particulières et de régulations spécifiques.
La directive européenne inte chaque Etat A  clarifier ce que sont les missions de serce public de l'électricité et les moyens de leur mise en ouvre. La loi franA§aise du 10 février 2000 relative "A  la modernisation et au développement du serce public de l'électricité " consacre son Titre 1er au serce public, soulignant en particulier sa contribution A  l'indépendance et A  la sécurité d'approsionnement, A  la protection de l'enronnement, A  la maitrise de la demande et A  l'utilisation rationnelle, A  la cohésion sociale, A  la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire. Rappelant les principes d'égalité, de continuité et d'adapilité, la loi reconnait, pour la première fois en France, l'existence d'un " droit de tous A  l'électricité, produit de première nécessité " et instaure une tarification spéciale pour les usagers domestiques dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs A  un plafond. Autre innovation, l'inscription dans la loi de la péréquation géographique nationale des tarifs.
La définition des missions de serce public apparait en mASme temps indissociable de la mise en ouvre d'une régulation publique de l'accomplissement des missions. S'il y a régulation spécifique des serces publics - et non seulement le droit commun de la concurrence -, c'est qu'il y a A  articuler les mécanismes de marché et l'intervention publique. Cela implique de rendre une série d'arbitrages entre des intérASts différents - de la diversité des acteurs, des échelles temporelles prises en compte (intérASts des générations futures), des spécificités territoriales, etc., en particulier de la répartition de la rente entre tous les acteurs concernés (Etat, opérateurs, usagers-clients, citoyens, fournisseurs, personnels, etc.) et de son évolution, de régler les litiges, etc. La régulation ne saurait donc relever ni des seuls responsables politiques, ni de la seule expertise administrative, ni du seul contrôle du droit de la concurrence, mais de la confrontation de la pluralité de ces approches.
La loi du 10 février 2000 met en place des dispositifs nouveaux qui devraient permettre, s'ils sont réellement mis en ouvre, de sortir du face-A -face qui avait confisqué la définition des missions de serce public et de la politique énergétique, entre d'un côté les responsables politico-administratifs de l'Etat et de l'autre les dirigeants d'EDF. Sont ainsi mentionnés, outre une Commission de régulation de l'électricité, principalement chargée des conditions d'accès au réseau électrique, mais qui risque d'AStre accaparée par la haute technocratie, ainsi que des liens avec le Conseil de la Concurrence et la responsabilité propre des autorités publiques (politique énergétique et tarifs pour les consommateurs non-éligibles), les Commissions départementales d'organisation et de modernisation des serces publics, les Conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, un Observatoire national et des Observatoires régionaux du serce public de l'électricité, chargés d'examiner les conditions de sa mise en ouvre. Dans ces instances devraient AStre représentés tous les acteurs concernés, en particulier des représentants des usagers-consommateurs, des élus locaux, des représentants de la société cile, des organisations syndicales, etc. MASme si certains parlenl d'" usine A  gaz " A  propos de ces différents organismes qui participeront A  la régulation du système électrique, leur interaction peut déboucher sur une forme originale de régulation, insufflant de la démocratie dans un système jusqu'ici par trop opaque.