Dans le cadre de sa politique d'accès au marché, le GATT a longtemps privilégié le démantèlement de ce qui était l'instrument de base du protectionnisme : les droits de douane mASme s'il accordait A  cet instrument le mérite de la transparence. Les barrières tarifaires ont atteint des niveaux dérisoires au début des années 70 dans un contexte où les changes devenaient très instables au niveau international. Les nations ont dès lors exploité toutes les failles et possibilités d'interprétation de l'Accord général pour mettre en place des barrières non tarifaires et pour détourner certaines procédures, notamment les droits compensateurs et les droits antidumping. Le démantèlement de ce - néoprotectionnisme - a été programmé dans le cadre du cycle de l'Uruguay.

L'extinction progressive des droits de douane

Si la doctrine du GATT-OMC n'est pas un sous-produit de la théorie économique, le lontarisme de leur politique de démantèlement et d'abaissement des droits de douane s'appuie sur la démonstration économique de la nocivité de cet instrument. Seuls les droits de douane appliqués en rétorsion de pratiques commerciales abusives demeurent autorisés.

Les effets d'un droit de douane
L'analyse des conséquences économiques d'un droit de douane s'opère traditionnellement dans un cadre d'équilibre partiel sous les hypothèses ad hoc habituelles : le marché du bien est celui de la concurrence pure et parfaite, il n'y a pas de mobilité internationale des facteurs de production et le raisonnement se situe dans le court terme (les facteurs de production et la technologie sont donnés).
Supposons (Graphique 3) qu'en l'absence de droit de douane, une nation importe des teléviseurs au prix mondial de 2 000 F La concurrence impose aux producteurs nationaux de s'aligner sur ce prix. Les consommateurs achètent O0 téléviseurs aux producteurs nationaux et importent M0 téléviseurs. L'ensemble de leurs achats s'élève A  D0 = O0 + M0 téléviseurs pour ce niveau de prix.
La mise en place d'un droit de douane de 400 F, soit de 20 %, augmente le prix des téléviseurs fabriqués A  l'étranger. La quantité offerte par les producteurs nationaux est alors Ox auquel il faut rajouter les importations M1 pour air l'ensemble des achats de téléviseurs Dr Les effets de l'instauration d'un droit de douane sur les consommateurs, les producteurs et la recette publique sont alors les suivants :
- les consommateurs payent leur téléviseur soit plus cher, soit en achètent moins. Le droit de douane diminue le surplus des consommateurs des surfaces a + b + c + d ;
- les producteurs nationaux ient au contraire leur situation s'améliorer puisqu'ils bénéficient simultanément d'une augmentation de leurs parts de marché et de prix plus élevés. Le surplus des producteurs représente les gains supplémentaires réalisés par tous les producteurs qui étaient disposés A  vendre A  un prix plus faible, soit la surface - a - ;
- le droit de douane procure des recettes A  l'état, soit le produit du montant unitaire du droit de douane par les quantités importées. Les recettes publiques ainsi dégagées correspondent A  la surface - c - sur le graphique.
Les surfaces a et c s'annulent parce qu'elles constituent des transferts du surplus des consommateurs aux producteurs et A  l'état. Les surfaces b et d représentent les gains associés A  la spécialisation et au commerce international qui sont perdus du fait de l'instauration du droit de douane. La surface - b - est une perte qui résulte d'une distorsion de la production : les producteurs nationaux produisent trop d'un bien pour lequel ils sont relativement plus inefficaces que d'autres. La surface - d - renie A  une distorsion de consommation : des consommateurs potentiels ne se portent pas comme demandeurs car le prix est trop élevé. Cette estimation de la perte nationale par les surfaces b et d ne tient pas compte des coûts administratifs associés A  la mise en place de barrières tarifaires sous la forme de salaires versés aux agents des douanes et de la mise en place de mesures de contrôle aux frontières qui ralentissent les échanges. Une partie des recettes douanières va AStre en fait affectée A  l'administration du droit de douane.
Un démantèlement en ie d'achèvement
Les droits de douane génèrent des pertes pour le bien-AStre mondial. C'est en s'appuyant sur ce constat que le GATT, puis l'OMC, se sont attachés A  démanteler les droits de douane. Les tarifs douaniers moyens pour le secteur industriel sont passés dans les pays développés de 40,0 % en 1947 A  3 % en l'an 2000 d'après les estimations réalisées.
Le cycle de l'Uruguay a contribué A  ce processus avec des différences significatives selon les pays pour le secteur industriel : si l'on met A  part Hongkong qui ne connait pas de droit de douane, les pays les plus développés sont les plus avancés dans la libéralisation tarifaire avec des situations très proches pour la Communauté et les états-Unis. Le protectionnisme japonais passe moins par les droits de douane, qui sont extrASmement faibles et ne concernent qu'une minorité de produits, que par des obstacles non tarifaires (normes, certification, réseaux de distribution, procédures d'adjudication des marchés publics, etc.). Les pays en transition ont des droits de douane moyens relativement faibles mais pratiquent peu les taux zéro. Parmi les pays qui ont le plus recours au protectionnisme tarifaire dans l'industrie, on trouve les pays d'Amérique latine mais aussi l'Inde et la Thaïlande qui ont des droits de douane moyens qui se situent aux alentours de 30 % et n'exonèrent pratiquement aucune de leurs importations de droits de douane.

Le recours aux droits compensateurs et droits antidumping
Depuis sa création, le GATT a composé avec une demande de protection, en accord avec ses principes de fonctionnement, pour les échanges qui ne satisfont pas aux règles d'exercice d'une concurrence loyale. Des droits de douane sont prévus par l'article VI de l'Accord général afin de neutraliser les pratiques de dumping et le versement de prime ou de subvention : ce sont les droits antidumping et les droits compensateurs.
A€ partir du premier choc pétrolier, et dans les prolongements du cycle de Tokyo, ces droits ont proliféré jusqu'A  devenir des instruments protectionnistes particulièrement puissants parce que bien circonscrits sur des produits sensibles (sidérurgie, chimie, produits textiles, produits de l'électronique) avec une procédure qui farise les demandeurs de protection. En effet, il incombe aux états de déclencher et d'instruire les procédures qui aboutissent au versement de ces droits. Les recours abusifs ne sont pas sanctionnés, alors qu'ils pénalisent lourdement les exportateurs qui doivent engager des frais importants pour se défendre. Les plaignants et les juges sont de mASme nationalité, ce qui introduit une suspicion de partialité A  l'égard des accusés, dans un climat national farable au protectionnisme. Les intérASts des producteurs nationaux sont privilégiés, dans la mesure où ils constituent des groupes de pression, au détriment des intérASts des consommateurs. Enfin, la notion de - juste valeur - est extrASmement floue, notamment dans les pays A  économie ifiée.
Le cycle de l'Uruguay a fait apparaitre une lonté nouvelle, au niveau international, de discipliner les subventions qui influent sur les échanges internationaux. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, du nouvel Accord sur les subventions, les droits compensateurs sont en net recul au niveau international, notamment aux Etats-Unis qui étaient les utilisateurs privilégiés de cet instrument (leau 3). Le consensus croissant, entre les pays développés, contre ces formes de soutien se traduit par un nombre relativement réduit de mesures en vigueur. Par contre, l'Accord antidumping du cycle de l'Uruguay, entré en vigueur également le 1er janvier 1995, ne marque pas d'inflexion dans l'approche des droits antidumping: l'Union européenne et les états-Unis ont tenu A  conserver cet instrument de protection, mASme s'il s'avère que les Européens y ont de moins en moins recours. Ces droits sont l'apanage des pays développés et de quelques pays émergents (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Mexique et Turquie) qui se protègent dans les branches fortement concurrencées par les pays en ie de développement. Des grandes puissances commerciales, seul le Japon n'a quasiment pas recours A  cette forme de protection.

La disparition programmée des barrières non tarifaires suite au cycle de l'Uruguay

Le protectionnisme non tarifaire s'était développé en réaction aux restrictions imposées par le GATT vis-A -vis des obstacles traditionnels aux échanges et A  l'impossibilité d'utiliser l'instrument de sauvegarde. Les pays ont eu recours A  différentes techniques qui composaient et biaisaient A  des degrés divers avec la philosophie multilatéraliste. Le cycle de l'Uruguay a tenté d'éliminer ces pratiques avec, au niveau des textes, des avancées certaines. De multiples formes de néo-protectionnisme peuvent AStre recensées :
» Les contingents et les quotas visent A  limiter la quantité d'un produit qui peut AStre importée. Ces barrières quantitatives sont en principe interdites par l'article XI mais tolérées dans des secteurs sensibles comme substitut aux mesures de sauvegarde. Les contingents sont traités comme des exceptions au sein de l'Accord général (notamment dans l'agriculture) ou comme des dérogations temporaires (Accords multifibres - AMF).
Les pouirs publics préféraient utiliser ces barrières quantitatives plutôt que les droits de douane parce qu'un contingent garantit que les quantités importées seront strictement limitées mASme dans le cas d'une baisse du prix des produits étrangers. Le droit de douane n'est pas une barrière aussi sûre : si les exportateurs diminuent leurs prix au prorata de la taxe mise en place, leur part de marché se maintiendra toutes choses égales par ailleurs. C'est lA  toute la problématique du droit de douane optimal qui permet de maximiser les recettes de l'état en minimisant les prix pour le consommateur.
Ces barrières quantitatives - officielles - sont en ie de régression. Le cycle de l'Uruguay a programmé leur réduction (agriculture) ou leur disparition (AMF) A  plus ou moins long terme.
» Les limitations lontaires des exportations où le pays importateur, plutôt que de contingenter les importations d'un produit donné, obtient de l'exportateur qu'il procède lui-mASme A  cette limitation A  ses propres frontières. Cette technique n'étant pas couverte par les règles et disciplines de l'Accord général, elle fut parfois désignée comme une mesure de la - zone grise -.
Ces limitations sont concentrées sur un nombre restreint de produits qui concernent des industries en déclin (acier, produits sidérurgique, textile - hors AMF -, automobile) mais aussi des industries d'avenir (électronique, machine-outil). Le Japon et la Corée du Sud sont les deux pays les plus concernés par ces autolimitations de leurs exportations.
Les exportateurs acceptent ces accords parce qu'il présente l'avantage d'une gestion coopérative et négociée de la diminution de leurs parts de marché. Si leur lume d'exportation est moindre, leurs prix, et par conséquent leurs marges sont plus élevées. Les exportateurs s'approprient la rente qui allait au pays importateur lorsque ce dernier mettait en place des contingents A  ses propres frontières. Ce système incite des entreprises exportatrices A  s'entendre pour tendre vers un équilibre de monopole qui maximise le profit de la branche. L'organisation en sectiunel des producteurs étrangers, comme des producteurs nationaux, est l'une des conséquences évidentes des accords d'autolimitation des exportations qui réduisent les coûts de négociation et les coûts de surveillance traditionnellement associés A  cette organisation des producteurs sur un marché donné.
Le cycle de l'Uruguay stipule que les limitations lontaires des exportations devaient AStre progressivement démantelées avant la fin 1999.
» Les ouvertures de marchés négociées visent A  garantir au pays exportateur des lumes ou des parts de marché minimaux sur le marché du pays importateur et sont ainsi le gage d'une ouverture minimale de son marché. Ce type d'accord fait basculer le protectionnisme de la défense du territoire A  une stratégie de protection administrée des exportations peu transparente et discriminatoire. Cette négociation bilatérale sur l'accès au marché d'un pays donné est contraire aux règles multilatérales : elle ménage un accès préférentiel A  un pays qui n'est pas nécessairement plus compétitif que les pays tiers, absents de ces discussions.
Les états-Unis sont dans une situation privilégiée pour imposer de tels accords. Le scénario est éprouvé : sous la menace d'éventuelles sanctions commerciales, au titre de la section 301, un accord d'ouverture d'un marché au produit américain est conclu, assorti d'objectifs quantifiables. Ces accords bilatéraux constituent l'un des axes forts de la politique commerciale des états-Unis en direction du Japon et de la Chine et parfois de l'Union européenne. Le cycle de l'Uruguay n'a amené A  aucune avancée dans ce domaine. Au contraire, l'accord agricole intégré A  ce cycle oblige l'Union européenne A  s'engager sur un lume d'importation quantifié de produits américains de 5 %. L'administration Clinton a conclu trente-quatre accords avec le Japonl, en plus de ceux conclus par les administrations précédentes dans des secteurs clés (automobile, télécommunications, semi-conducteurs, assurances, services financiers, verre). Une mASme stratégie a été arrAStée avec la Chine avec le bouclage d'accords bilatéraux en matière d'accès au marché (1992), de droit de la propriété intellectuelle (1995 et 1996), d'accès au marché textile (1997) et des services financiers (1997).
» Les mesures sanitaires etphytosanitaires et les obstacles techniques au commerce (mesures pour protéger la santé des animaux, la préservation des végétaux, pour surveiller l'innocuité des produits alimentaires, normes d'hygiène, de sécurité, antipollution, règles techniques d'emballage, d'étiquetage, etc.) constituent de puissants obstacles aux échanges qui protègent les consommateurs mais aussi, parfois, les producteurs nationaux dès lors que les spécifications retenues pour un produit lors de la procédure d'homologation correspondent aux seules caractéristiques des productions nationales.
Les Accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et aux obstacles techniques au commerce (Accord OTC), incorporés dans l'Acte final du cycle de l'Uruguay, encadrent ces pratiques et tentent d'éviter que la sécurité des consommateurs ne soit inquée de faA§on abusive. Ainsi, les mesures prises par les gouvernements doivent AStre nécessaires, fondées sur des principes scientifiques, transparentes et - ne pas constituer une restriction déguisée au commerce international -2, au détriment parfois d'un principe élémentaire de précaution. Ces Accords mettent en place au niveau multilatéral un processus de rapprochement des normes et des procédures d'évaluation.
» La préférence accordée lors de la passation des marchés publics aux producteurs nationaux est une forme de néoprotectionnisme partiellement circonscrite par les prolongements du cycle de l'Uruguay. Jusqu'A  l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de l'accord sur les marchés publics, les pratiques discriminatoires A  rencontre des entreprises étrangères qui soumissionnaient A  un marché public apparaissaient ouvertement dans les législations. Dans la Communauté, la directive sur les marchés publics, qui les régissait depuis janvier 1993, préyait qu'une offre émanant d'une firme d'un pays tiers, lors de la passation d'un marché public, ne pouvait AStre retenue que si son prix était inférieur d'au moins 3 % A  une offre communautaire. De plus, pour AStre acceptée, cette offre devait comporter plus de 50 % de produits communautaires. Le - Buy American Act - qui précisait le cadre légal de la passation des marchés publics aux états-Unis, comportait un avantage de prix de 6 % en faveur des firmes américaines, ire de 25 % dans le secteur des transports ou mASme de 50 % pour les contrats de défense nationale.
Le nouvel accord sur les marchés publics, signé par les Quinze états membres de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse, les états-Unis, le Canada, IsraA«l, le Japon et la Corée, remet en question cette préférence. Le principe de traitement national est étendu aux marchés publics et constitue la pierre angulaire de l'accord : - les fournisseurs étrangers et les biens et services étrangers ne doivent pas AStre soumis A  un traitement moins farable en matière de marchés publics que le traitement accordé aux fournisseurs, biens et services nationaux -ï. L'ouverture des marchés publics A  la concurrence internationale va jusqu'aux marchés -sous-centraux-, c'est-A -dire ceux passés par les états d'une fédération, les régions, les départements et certaines grandes villes dès lors que leur valeur dépasse certains seuils 2. Pour fariser la transparence de la procédure, un mécanisme innovant de contestation des décisions d'adjudication et de demande de réparation a été instauré. Il préit le dépôt direct de la plainte contre l'entité adjudicatrice dans l'état signataire de l'accord.