L'Accord de Bretton Woods (juillet 1944) prévoyait la création, au côté du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, d'une troisième institution - l'Organisation internationale du commerce (OIC) - ac pour mission de promouvoir les échanges internationaux par le démantèlement des barrières tarifaires et non tarifaires. La Charte de La Havane qui instituait l'OlC est rejetée en 1948 par le Congrès des États-Unis, pays pourtant à l'origine du projet. En raison de cet échec, un accord provisoire, signé dès le 30 octobre 1947 entre 23 pays sur un chapitre de la Charte de La Havane, intitulé l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (« General Agreement on Tariffs and Trade », ou GATT), est pérennisé. Il a régi le commerce international jusqu'au 1er janvier 1995, date de l'entrée en fonction de la noulle Organisation mondiale du commerce (OMC) qui reprend les règles du GATT ac un statut d'organisation internationale et un champ d'action beaucoup plus vaste.

De la théorie à la doctrine de l'échange international

La doctrine du GATT-OMC est pour reprendre un mot de Krug-man « un non-sens économique mais constitue un bon modèle de ce qui se passe en réalité »1. Le libre-échange, préconisé par les économistes, ne s'est jamais traduit dans les faits.

L'orthodoxie libre-échangiste
Les théories classiques et néoclassiques de l'échange international, dominantes jusqu'à la fin des années soixante-dix, ont imposé la supériorité du libre-échange. Ces théories analysent les fondements de la spécialisation internationale et démontrent que tous les pays obtiennent des gains de l'échange sous les hypothèses restrictis de silité dans le temps des structures de coût et de concurrence pure et par faite. Elles raisonnent sur des entités nationales abstraites sans se préoccuper de l'incidence des coûts de transport et des dimensions des marchés, ce qui les a amenées à négliger les groupements régionaux.
La théorie classique du commerce international s'est construite en réaction aux thèses mercantilistes qui, rejoignant le sens commun, affirmaient qu'il fallait délopper les exportations et freiner les importations. Pour réfuter ces thèses, Adam Smith (1723-l790) a tenté de généraliser son raisonnement sur les effets bénéfiques de la division du travail dans l'industrie aux nations. Chaque nation a intérêt à se spécialiser dans la production des biens pour lesquels elle possède un avantage absolu sur un autre pays, c'est-à-dire qu'elle peut produire ac des coûts plus faibles, et à l'échanger contre les biens produits à moindre coût ailleurs. L'échange est bénéfique pour tous les partenaires dans la mesure où il leur permet de disposer d'une combinaison de biens mieux adaptés à leurs préférences.
L'analyse de Smith aboutissait à une impasse lorsqu'un pays est plus efficace qu'un autre dans la production de tous les biens. David Ricardo (1772-l823) élargit la liste des candidats potentiels à l'échange international en raisonnant sur la base de leurs avantages relatifs. Un pays en situation de désavantage absolu, par rapport à un autre pays, dans la production de tous les produits, détient un avantage relatif dans la fabrication des biens pour lesquels il est le moins inefficace. Il a intérêt à se spécialiser dans les produits pour lesquels sa productivité est relatiment meilleure. Symétriquement, le pays disposant des avantages absolus dans tous les domaines aura intérêt à abandonner la production du bien pour laquelle son avantage atif est le moins évident.
Dans le prolongement de ces théories classiques, Hecksher (1919), Ohlin (1933) et Samuelson (1948) déloppent l'idée selon laquelle les différences de dotations en facteurs de production (terre, ressources naturelles, main d'ouvre, technologie, capital) sont à l'origine des avantages atifs (théorème HOS). Les pays sont supposés ne pas avoir les mêmes dotations relatis de facteurs et ne pas obtenir de la sorte les mêmes coûts relatifs de production pour les produits. Un pays a un avantage atif dans le produit qui utilise intensément le facteur pour lequel il a une abondance factorielle relati par rapport à son partenaire commercial. Plus les différences entre pays sont importantes, plus ils commercent entre eux et plus le bénéfice qu'ils tirent de l'échange est élevé. Les théories des coûts és prédisent en conséquence que l'échange se déloppe prioritairement entre des pays différents et qu'il concerne des produits eux-mêmes différents.
L'avantage atif et ses succédanés néoclassiques amènent à préconiser la généralisation mondiale du libre-échange ac deux implications en matière de politique commerciale :
- les droits de douane doint être dissociés des pratiques déloyales (subntions, dumping) parce qu'ils ont des conséquences de sens opposé sur le déloppement des échanges. Les droits de douane pénalisent le commerce. Imposer les importations, c'est aussi taxer les exportations qui consomment des biens intermédiaires en pronance de l'étranger alors que, au contraire, les pratiques déloyales favorisent les échanges, parce qu'elles font baisser les prix. L'idéal pour les consommateurs serait que tous les exportateurs ndent à perte leurs produits ;
- l'intérêt unilatéral d'un pays est de pratiquer le libre-échange indépendamment des mesures prises par les autres pays à son encontre. La création d'une institution supranationale chargée de contrac-tualiser le libre-échange ne s'impose pas puisque le libre jeu du marché, et les intérêts biens compris des différentes nations, doint conduire à sa généralisation.

La doctrine du GATT-OMC

Le GATT et son successeur l'OMC ne sont pas l'incarnation institutionnelle des théories classiques et néoclassiques de l'échange international qui dénient tout pouvoir de régulation aux institutions pour ne le reconnaitre qu'aux seuls marchés. Ils s'en démarquent nettement au profit d'une doctrine marquée par un profond réalisme politique. Leurs interntions relènt, selon Krugman1, d'un « mercantilisme éclairé » ou, selon Lafay et Sirdën 2, d'une « conception keynésienne interntionniste » :
- « Mercantilisme éclairé » parce que, dans la réalité, les pays sont individuellement incités à être protectionnistes, dans la pure tradition mercantiliste, alors qu'ils gagnent collectiment à pratiquer le libre-échange, dans la mesure où une hausse égale des importations et des exportations est synonyme de croissance. Le GATT-OMC est amené à gérer ce dilemme. La politique commerciale d'un Etat n'est pas l'expression de l'intérêt général, comme les concessions réciproques que se font les nations ne signifient pas le souci de tendre rs l'équilibre général. Elles traduisent les intérêts des producteurs les mieux organisés qui profitent de l'absence des consommateurs et de certains producteurs dans la négociation. L'exploitation des grands groupes inorganisés (les consommateurs) par des lobbies de producteurs explique, selon Krugman, qu'un mercantilisme négocié se soit imposé comme doctrine au sein de ces institutions. Il met en balance dans chaque pays les intérêts des exportateurs et ceux des secteurs concurrencés par les importations.
- « Conception keynésienne interntionniste » parce que l'Accord général se défie des mécanismes de marché, condamne les pratiques déloyales qui risquent de désiliser les échanges et d'engendrer une guerre commerciale. Il tente d'imposer une approche institutionnelle, légaliste et pragmatique de la libéralisation du commerce qui passe par la garantie d'une sécurité économique collecti propice à la croissance mondiale. Le rythme de libéralisation est celui que souhaite l'ensemble de ses membres ac des possibilités de le moduler selon les secteurs. Le GATT-OMC ne tente pas d'imposer le libre-échange sine die mais de placer les pays dans une dynamique qui les incite à aller dans cette direction en élissant les règles de façon à ce que le jeu soit le plus coopératif possible entre les différents membres de la négociation.

L'Accord général : principes et fonctionnement

Le GATT a suppléé à l'Organisation internationale du commerce ac des moyens réduits. Ce n'était pas une organisation internationale mais un accord signé entre « des parties contractantes ». Il était doté d'un secrétariat au pouvoir limité et d'une administration légère qui s'appuyaient sur le texte fondateur de 1947 et sur les décisions prises lors des cycles de négociation, ou « Rounds », organisés régulièrement et qui naient approfondir les règles touchant à la libéralisation du commerce. L'un des résultats du dernier cycle qui s'est tenu dans le cadre du GATT, le cycle de l'Uruguay, a tenu à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle a succédé au GATT le 1er janvier 1995 et administre l'Accord général ainsi que d'autres Accords issus de ce cycle et de ses prolongements.

L'Accord général
Le texte fondateur du GATT est un traité de 38 articles qui exposent les principes directeurs de la libéralisation des échanges. Il crée, pour les pays qui y adhèrent, des droits et obligations qui leur permettent d'escompter que leurs partenaires commerciaux auront des pratiques conformes à ces dispositions et d'opposer aux pressions protectionnistes, auxquelles ils sont confrontés sur le intérieur, l'obligation de respecter cet engagement.

a) Les principes fondateurs

L'Accord général repose sur quatre principes fondamentaux :
- l'article I impose l'égalité de traitement entre partenaires commerciaux en généralisant uniformément à tous les partenaires les avantages consentis à un seul. Cette clause dite « de la nation la plus favorisée » est le principe le plus important de l'accord. Elle permet de passer du bilatéralisme (deux nations se consentent des avantages mutuels, mais continuent à se protéger à l'égard des autres), au multilatéralisme (toutes les parties contractantes bénéficient des abaissements de tarifs élis lors de négociations bilatérales) ;
- l'article XXVIII stipule que les concessions octroyées doint l'être sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels dans le but d'éviter les comportements de « passagers clandestins » au sein du système commercial multilatéral, c'est-à-dire que des pays bénéficient de l'abaissement des tarifs, généré par la clause de la nation la plus favorisée, sans eux-mêmes concéder de réduction en retour ;
- le principe dit du « traitement national » (article III) impose que les produits étrangers soient soumis au même traitement que les produits similaires d'origine national dès qu'ils se sont acquis des droits d'entrée sur le territoire ;
- l'article XI de l'Accord vise à favoriser des pratiques commerciales transparentes. À cette fin, il impose l'usage de droits de douane en lieu et place de tout autre instrument de protection. Il interdit les prohibitions ou les restrictions quantitatis aux échanges (quotas) parce qu'elles sont plus insaisissables et par conséquent plus délicates à estimer et à démanteler.

b) Les exceptions aux principes fondateurs
Les principes ainsi posés tentent de codifier le libre-échange dans l'absolu. Les situations concrètes ont conduit les nations signataires de l'accord à l'aménager ac pragmatisme de façon à prendre en compte le contexte et les rapports de force politique. Dans certains cas, définis par l'Accord, des mesures d'exception ou de rétorsion sont autorisées. Elles constituent autant d'exceptions aux principes généraux de libre-échange et conduisent le GATT-OMC à encadrer et à contrôler les mesures protectionnistes mises en place.
. L'exception la plus importante à la clause de la nation la plus favorisée concerne les zones de libre-échange, les unions douanières et les accords provisoires nécessaires à leur élissement (article XXIV et clause d'habilitation). Lorsque des nations se regroupent ainsi, le principe de la nation la plus favorisée n'est plus respecté : les pays membres d'une zone ou d'une union font disparaitre les droits de douane entre eux, mais n'étendent pas cette disposition à l'ensemble de leurs coéchangistes. Ils discriminent dans leurs échanges. Si les fondateurs du GATT ont intégré cette exception, c'est qu'il y avait des antécédents historiques pour prour que les accords « d'intégration économique entre plusieurs pays avait ou pouvait avoir la même raison d'être économique que le processus d'intégration à l'intérieur d'un seul État sourain » h Colbert n'avait-il pas élaboré dès 1664, en France, un projet d'union douanière qui prévoyait « le laissez faire, laissez passer » entre les différentes provinces du Royaume ? L'union douanière allemande au XIXe siècle, la Confédération Suisse en 1848, l'union douanière du Bénélux entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg en 1944 étaient là pour démontrer qu'il fallait que l'Accord général soit suffisamment souple pour intégrer ce type de processus (voir Encadré 1). De plus, les accords d'intégration régionale jouissaient d'un préjugé favorable car ils permettent de tendre rs le libre-échange grace à l'élimination plus efficace en leur sein des obstacles au commerce. Ils constituent un «second best» en matière d'optimum économique tout simplement parce qu'il est plus évident de suriller le démantèlement des obstacles mis aux échanges entre un petit nombre de partenaires commerciaux ac lesquels existent des relations de confiance.
. Les échanges entre les pays déloppés et les pays en voie de déloppement peunt être exonérés de la règle de la réciprocité (articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII). L'Accord général, compte tenu de l'importance des recettes d'exportation dans le déloppement économique, et de la dépendance des exportations des pays en déloppement vis-à-vis de quelques produits, permet aux pays déloppés de leurs aménager un accès privilégié à leurs marchés par le
émantèlement unilatéral des droits de douane et des obstacles non rifaires. Cette non-réciprocité est également acceptée au nom d'une clause d'antériorité » pour les pays qui ont appartenu à des empires oloniaux (Empire britannique, Union française et territoires qui inté-essaient les pays du Bénélux), dans la mesure où des systèmes de pré-érence avaient déjà été élis pour les exportations en direction de a métropole (article I).
. La principale exception au traitement national concerne l'impo-ition de contingents à l'écran pour les films d'origine nationale (article IV).
. Les exceptions à l'usage exclusif de droits de douane comme moyen de protection sont nombreuses : l'agriculture et la pêche en sont exemptées (article XI), de même que les pays qui seraient confrontés à de gras déséquilibres extérieurs (articles XII et XVIII).

c) Les mesures protectionnistes autorisées par l'Accord

L'Accord général a prévu l'instauration de mesures protectionnistes s'il y a une situation de crise ou des pratiques déloyales :
- dans le cas où les importations menacent de porter un préjudice gra à la production locale, la mise en place de restrictions aux échanges (quotas, droits de douane) est autorisée (article XIX). Ce mécanisme de saugarde est particulièrement contraignant puisqu'il doit satisfaire à un principe de non sélectivité : tous les exportateurs d'un produit donné doint être affectés par cette mesure indépendamment de leur efficacité respecti, des volumes qu'ils traitent et de leur attitude commerciale. Un pays ne pouvant prendre le risque de liguer contre lui tous les exportateurs, les mesures de saugarde ont été délaissées au profit de techniques de protection moins transparentes;
- dans le cas où un partenaire pratiquerait le dumping, c'est-à-dire « la nte à un prix inférieur à la valeur normale », l'article VI autorise la mise en place de droits antidumping. S'il s'agit « de neutraliser toute prime ou subntion accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit », la perception de droits compensateurs est autorisée par le même article. Ces deux droits de douane légaux sont largement utilisés et parfois partiellement dévoyés de leur dessein initial de rééquilibrage des prix dans un souci d'équité.

Quelques-uns des premiers accords d'intégration régionale
Cela fait longtemps que les États s'efforcent de réduire ou d'éliminer, sur une base mutuelle, les obstacles qui entrant leur commerce, comme l'attestent les exemples suivants tirés de Machlup ' :
- Grande-Bretagne : projet d'union entre l'Angleterre et l'Ecosse en 1547-l548, et Union des Couronnes en 1603 ; l'Acte d'Union de l'Angleterre et de l'Ecosse a éli l'union politique ainsi qu'économique.
- France : échec du élaboré par Colbert en 1664 pour regrouper toutes les provinces du Royaume dans une union douanière prévoyant le libre-échange interne ; abolition de tous les obstacles intérieurs par le gournement révolutionnaire en 1789-l790.
- Canada : l'Ontario, le Québec, la Noulle-Ecosse et le Nouau-Brunswick ont passé un accord de libre-échange pour les produits alimentaires et les matières premières en 1850 ; l'union, en tant qu'entité unique, a conclu ac les États-Unis d'Amérique, en 1854, un traité de réciprocité supprimant tous les droits d'importation applicables aux produits naturels des deux nations. La Confédération canadienne de 1867 a instauré le libre-échange interne.
- États-Unis d'Amérique: à l'origine, les colonies américaines appliquaient des régimes tarifaires séparés comportant un nombre limité de droits ; la Constitution adoptée en 1789 a interdit aux différents États de percevoir des droits sur leur commerce mutuel.
- Union douanière allemande: projet de création d'une union douanière entre les États sécessionnistes allemands qui, à l'époque (1813-l815), appliquaient des droits de douane à 38 frontières ; la Prusse a aboli les droits intérieurs en 1818 et, par des traités bilatéraux et multilatéraux signés entre 1818 et 1828, a éli trois unions douanières : i) Wurtemberg-Bavière, ii) Prusse-Hesse-Darmstadt, et in) Union allemande centrale ; un traité signé en 1833 a finalement éli une union douanière allemande unique qui a été en vigueur de 1834 à 1871.
Parmi les autres exemples d'unions douanières constituées en Europe, on peut citer cinq accords conclus entre l'Autriche et les pays voisins entre 1775 et 1879 ; la Confédération suisse élie en 1848 et prévoyant une union économique ; l'union douanière regroupant les États italiens entre 1860 et 1866 ; une union douanière élie entre la Suède et la Norvège en 1874-l875 ; une union douanière constituée par la Belgique et le Luxembourg en 1921 ; et l'union douanière du Bénélux créée par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas en 1944 (et entrée en vigueur en 1947).

Les cycles de négociation

Pour faire progresser la libéralisation du commerce international, le GATT a mis en place des cycles de négociation où les problèmes rencontrés étaient débattus. Seule l'industrie a été concernée par les premières négociations. Le textile, l'agriculture et les services échappaient aux règles et aux disciplines communes. Ils ont été uniquement introduits dans les discussions en 1986, lors du dernier cycle placé sous l'égide du GATT. Entre 1947 et 1994, huit cycles se sont succédé :
. Les six premières négociations (Genè, Annecy, Torquay, Genè, Dillon, Kennedy) se sont essentiellement attachées à abaisser les protections douanières entre les pays participants. Les tarifs moyens des droits de douane dans l'industrie sont passés de 40,0 % en 1947 à 9,9 % au début des années 70, soit une réduction de 75 %. Ces baisses se sont opérées davantage au sein des zones de libre-échange et des unions douanières qu'au niau multilatéral. Le cycle Kennedy a également été marqué par la conclusion d'un accord sur les pratiques antidumping.
. Le cycle de Tokyo (1973-l979) s'est le premier attaqué à contrôler le protectionnisme non tarifaire, en pleine expansion au début des années soixante-dix, par l'adoption de plusieurs codes parmi lesquels le code sur les subntions et droits compensateurs, le code antidumping, le code sur les obstacles techniques au commerce et le code sur les marchés publics. Les tarifs moyens des droits de douane dans l'industrie sont passés de 9,9 à 6,3 %.
. Le cycle de l'Uruguay (1986-l994) est la huitième négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Les résultats de ce cycle, qui s'est clôturé par la signature le 15 avril 1994 de l'accord de Marrakech par plus de 120 pays, se situent à trois niaux :
- la poursuite tout d'abord du traditionnel démantèlement des droits de douane, soit qu'il s'agisse de leur élimination complète (les « droits zéro »), soit de la réduction des droits élevés supérieurs à 15 % concentrés sur les produits sensibles (les «pics tarifaires »), soit de la réduction du tarif douanier moyen pour le reste de l'industrie. Les pics tarifaires ont montré une forte inertie à la baisse alors qu'ils constituaient l'objectif prioritaire compte tenu de la faiblesse des autres droits de douane. La baisse des droits de douane moyens dans l'industrie, de 6,3 à 3,9 %, dans les pays déloppés est impule à la progression de la part des produits qui ne sont plus frappés de droits. Ils représentent 44 % des importations totales dans ces pays contre 20 % précédemment. À la sortie du cycle de l'Uruguay, le niau de protection tarifaire est relatiment similaire entre la Communauté et les États-Unis, et nettement plus faible au Japon qui privilégie traditionnellement un protectionnisme non tarifaire ;
- l'extension ensuite des règles du GATT à des secteurs qui n'en relevaient pas jusqu'alors, les services, le textile, régenté par l'accord multifibres (AMF), l'agriculture qui dérogeait aux règles générales en matière de subntions et d'accès au marché ;
- le renforcement enfin des règles qui s'imposent aux parties contractantes du GATT et des procédures de règlement des différends afin de s'assurer que les échanges sont pratiqués de manière loyale (nouaux accords antidumping, sur les subntions et sur les marchés publics qui remplacent les codes mis en place lors du cycle de Tokyo, adoption par le GATT des normes internationale de l'Organisation mondiale pour la protection intellectuelle).
Les négociations ont été particulièrement tendues entre les États-Unis et la Communauté. La formule des cycles de négociation est apparue mal adaptée pour gérer la complexité de certains dossiers et trop lente. La transformation du GATT, institution provisoire, en Organisation mondiale du commerce (OMC), s'est imposée afin de donner un cadre institutionnel aux négociations commerciales multilatérales.

Du GATT à l'OMC

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est le pendant, dans le domaine commercial, des deux organisations internationales créées par Bretton Woods : le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Elle compte, au 30 nombre 1999,135 membres. Une trentaine de pays « parties contractantes » du GATT ne sont pas encore membres de l'OMC, tandis qu'une autre trentaine de pays a engagé la procédure d'accession parmi lesquels la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Chine. Le champ d'action de l'OMC est élargi par apport à celui du GATT puisqu'elle gère non seulement l'Accord énéral, modifié par de nouaux Accords sur les mesures de saugarde, sur les subntions et mesures compensatoires, et sur les pratiques antidumping, mais aussi l'Accord général sur le commerce des services (« General Agreement on Trade in Services », ou GATS), l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), le mémorandum d'accord concernant le règlement des différends et des accords sectoriels plurilatéraux qui ne concernent qu'une partie des pays membres et se sont élargis à de nouaux domaines au fil du temps. Aux quatre secteurs concernés, lors du lancement de l'OMC (construction aéronautique, marchés publics, secteur laitier et viande bovine) se sont ajoutés trois nouaux secteurs en 1997 (télécommunications, services financiers et produits des technologies de l'information).
L'OMC fonctionne (Graphique 1) à partir d'une Conférence ministérielle qui se réunit au moins une fois tous les deux ans pour définir la politique générale de l'organisation. Un organe permanent -le Conseil général - exerce les pouvoirs de la Conférence ministérielle lorsque celle-ci n'est pas réunie. Le Conseil est composé des représentants des pays membres. Les décisions y sont prises à la majorité, selon le principe « un État, une voix ». Pour l'Union européenne, c'est la Commission qui s'exprime au nom des États membres. Ces derniers peunt assister aux réunions, mais sans droit de parole, et tous leurs votes doint s'exprimer dans le même sens. Le Conseil général est organisé autour de cinq pôles : l'Organe de règlement des différends (ORD), l'Organe d'examen des politiques commerciale (OEPC), qui dresse le bilan des politiques suivies, tous les deux ans pour les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et le Canada, tous les quatre ans pour les autres États membres, et trois conseils spécifiques (marchandises, services et propriété intellectuelle). L'OMC a tiré certaines leçons des faiblesses du GATT notamment au niau de sa procédure d'arbitrage des conflits commerciaux et dans sa gestion de l'ourture de nouaux secteurs au commerce international.
. L'OMC est dotée d'un système de règlement des différends plus efficace qui fait d'elle une juridiction supranationale. Le GATT traitait les conflits commerciaux à partir de l'arbitrage d'un groupe de trois experts originaires de pays non impliqués dans le conflit, ou « panel ». Après l'étude du différend commercial, le panel émettait des recommandations au pays qu'il jugeait en tort. La procédure était lente, ac des risques de blocage par la partie susceptible d'être condamnée, puisque l'adoption du rapport d'un panel nécessitait l'unanimité, et sans garantie sur l'exécution des décisions prises. Si l'OMC recourt toujours à des panels, aujourd'hui dénommés « groupes spéciaux » (Tableau 1), pour résoudre les différends commerciaux dans le cadre de l'ORD, leur création, leur fonctionnement et les recommandations à mettre en ouvre sont mis en pilotage automatique (Graphique 2) : création obligatoire des groupes spéciaux, échéancier préfixé pour leur fonctionnement, mesures correctrices à prendre assorties d'un calendrier et sanctions automatiques en cas de non respect des recommandations. En contrepartie, les pays incriminés disposent de la possibilité d'un recours auprès d'une instance d'appel qui tranche en dernier ressort les litiges entre les États membres mais en suivant la règle de la majorité, afin de ne pas donner un droit de to aux pays qui font l'objet d'une plainte. Les législations des pays signataires en matière de rétorsions commerciales sont dans l'obligation de se conformer aux procédures multilatérales de l'OMC. Cette disposition avait notamment pour but de mieux encadrer le dispositif américain de représailles commerciales, « la section 301 du Trade Act » (voir Encadré 2). Les États-Unis ont, en outre, toujours indiqué qu'ils pourraient se retirer de l'OMC, s'ils étaient par trois fois condamnés devant l'ORD d'une manière estimée inéquile par une Cour de justice composée de cinq juges fédéraux américains.
. L'OMC a tenté de faire évoluer l'Accord général davantage par le moyen de négociations en continu plutôt que par la mise en place, de façon séquentielle, de cycles de négociation difficiles à gérer. Elle a réussi à boucler en 1997 trois grandes négociations sectorielles : les accords sur la libéralisation des télécommunications, au 1er janvier 1998, sur l'ourture des services financiers (banques, assurances), au 1er janvier 1999, et sur l'abaissement des droits de douane à zéro pour les produits des technologies de l'information (ordinateurs, matériel de télécommunication, logiciels), au 1er janvier 2000. En contribuant à l'ourture des marchés de trois industries à croissance forte, l'OMC a commencé à asseoir sa crédibilité au niau international. Des grandes négociations sectorielles héritées du cycle de l'Uruguay, seule celle sur la libéralisation des transports maritimes a été un échec dans la mesure où elle n'a pas été signée par les États-Unis et l'Union européenne. La démonstration a ainsi été faite que les négociations sur un seul secteur pouvaient être menées à bien, même si elles conduisent à des avancées moins importantes que les cycles généraux qui permettent des concessions réciproques d'un secteur d'activité à l'autre.
L'échec enregistré dans le lancement du neuvième cycle de négociations commerciales multilatérales, le cycle du Millénaire, faute d'accord sur l'élissement d'un ordre du jour lors de la Conférence ministérielle qui s'est déroulée à Seattle du 30 nombre au 3 décembre 1999, risque de conforter une approche sectorielle, voire plurilatérale de la libéralisation des échanges. L'OMC a subi un sérieux rers qui lui a fait perdre une partie de la crédibilité tout juste acquise. Cet échec fait suite à celui subi par l'OCDE pour conclure en 1998 un Accord multilatéral sur les instissements (AMI) entre ses 29 pays membres, en raison notamment de l'hostilité de la France, soutenue par la Belgique, l'Esne et le Portugal. Les négociations devraient reprendre dans le cadre de l'OMC à Genè sur les questions laissées en suspens à Seattle dans les domaines de l'agriculture et des services. L'OMC et l'OCDE ont néanmoins toutes les deux connu une vérile crise de légitimité dans leur qualité à réguler le commerce international. Elles ont buté sur une opposition noulle de la société civile à l'internationalisation des économies et sur la difficulté à associer les pays en déloppement aux négociations. Les demandes de ces deux groupes sont au demeurant antagoniques. Si les organisations non gournementales réclament la prise en compte dans le commerce mondial de normes sociales, sanitaires et environnementales, les pays du Sud, qui représentent désormais une centaine des 135 pays membres de l'OMC et qui sont absents de l'OCDE, refusent cette approche de nature à remettre en question leurs principaux avantages atifs. À cette noulle forme prise par la confrontation Nord-Sud s'est superposée à Seattle l'opposition plus classique entre les États-Unis et l'Union européenne sur le dossier agricole. Aucun accord n'a pu internir tant les positions de toutes les parties prenantes à la négociation étaient éloignées.