NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La détermination du contenu de la norme Spécificités des énoncés normatifsLes particularités du style législatif et plus généralement normatif2 résultent directement des caractères spécifiques de la loi, et des règlements, mASme si cela n'exclut pas qu'au-delA des exigences de leurs fonctions et de celles de la science juridique quant au cabulaire utilisé et A sa formulation, l'art propre des rédacteurs puisse s'exprimer. |
||||
Privacy - Conditions d'utilisation |