NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La coordination de règles de droit Méthodes et critères essentiels de règlement des conflits de loisPour déterminer la loi applicable, on peut d'abord songer au système de la territorialité selon lequel le droit d'un pays s'applique A toutes les personnes, A toutes les choses et A toutes les situations élies sur son territoire, mASme si cela concerne des étrangers. Ainsi, selon l'article 3 du Code cil franA§ais, - les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire - et - les immeubles, mASme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi franA§aise -. Quant aux lois pénales, elles s'appliquent A tous ceux qui se trouvent sur le territoire franA§ais. , Le système de la territorialité et celui de la personnalité, qui sont en contradiction, ne s'appliquent pas de manière exclusive et sont généralement combinés. On a souvent opposé les - statuts réels -, destinés A régir les choses sur la base de la territorialité, et les - statuts personnels - relatifs A la condition et A la qualité des personnes, quelle que soit leur imtation. Mais, devant la complexité de la e juridique, on admet l'existence de - statuts mixtes -. En outre, les critères de rattachement utilisés en droit international privé sont, en réalité, beaucoup plus nombreux et divers. Ce sont, selon les cas, la nationalité des intéressés, le domicile, le lieu de passation des actes, la situation d'un bien, le choix des parties De plus, il faut prendre en considération certains mécanismes généraux d'application ou d'éction de tel ou tel ordre juridique comme, en particulier, la - loi du for -, c'est-A -dire la loi du tribunal saisi, la fraude A la loi, l'exception d'ordre public Tout cela doit AStre, enfin, rattaché A des tendances dominantes parmi lesquelles on distingue le lex forisme, consistant A prilégier la - loi du for -, et la consécration d'une grande liberté du juge par rapport aux règles de conflit classiques, pour déterminer la loi applicable. La confrontation de règles issues de systèmes différents est fréquente dans les relations internationales. Mais, bien que plus rare, une situation analogue peut parfaitement se produire aussi en droit interne. |
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