NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La coordination de règles de droit L'application de la primauté du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l'homme dans les ordres juridiques internes
On sait qu'en France, les juridictions judiciaires et administratis respectent la primauté du droit communautaire et de la Conntion européenne des droits de l'homme sur le droit interne'. Les réticences que l'on constate encore dans certains pays, comme l'Angleterre ou la Suisse, semblent dues A des raisons organiques internes et tendent A apparaitre maintenant comme des exceptions. Mais il faut reconnaitre que le droit communautaire et la Conntion européenne des droits de l'homme ont créé un système original, parce que supranational, dont les mécanismes institutionnels dépassent de loin les solutions habituelles de règlement de conflits de lois, par des méthodes purement rationnelles. |
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