NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit pénal Le refus de la doctrineLa doctrine dominante affirme l'égalité des diverses sources du droit international, cette position de principe se trouvant confortée sur une convention internationale ancienne ' jamais entrée en gueur ' mais qui élissait formellement une hiérarchie entre les normes du droit international. 1 ' L'égalité des - sources - du droit international. ' Selon cette doctrine - classique -, le droit international est toujours élaboré, directement ou indirectement par les Etats. En conséquence, les Etats peuvent fort bien se mettre d'accord pour déroger aux règles antérieurement posées entre eux. Toutes proportions gardées, ils jouent au niveau international le rôle d'un - législateur - dans l'ordre national et, dès lors, il n'y a aucune raison de ne pas recourir A la règle dite de la - lex posterior - pour trancher les conflits dans le temps entre des normes internationales contraires, la dernière l'emportant ainsi sur les précédentes. 2 ' La non-entrée en gueur de la Convention de La Haye de 1907 élissant une hiérarchie entre les normes de droit International. ' La Convention de La Haye du 18 octobre 1907 devait, entre autres, élir une Cour Internationale des Prises. Son article 7 dressait la liste en mASme temps qu'elle - classait - les diverses sources du droit international que la nouvelle Cour serait chargée d'appliquer. Il disposait en effet : -Si la question de droit A résoudre est prévue par une convention en gueur entre le belligérant capteur et la puissance qui est elle-mASme partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de la dite convention. - A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. - Si les règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après les principes généraux du droit et de l'équité. - Autrement dit, cette Convention de La Haye classait les sources du droit international de la faA§on suivante en vertu de leur autorité décroissante : au sommet les traités (c'est-A -dire le droit conventionnel), puis les règles du droit international - généralement reconnues - (c'est-A -dire la coutume) et enfin, A titre complémentaire, les principes généraux du droit et de l'équité. On ne peut s'empAScher de noter que le droit international - écrit - se trouve prilégié et qu'il l'emporte sur tout le droit - non écrit -. Cette convention n'allait jamais entrer en gueur et, sur ce point, elle a été interprétée par cette mASme doctrine comme ne représentant pas le droit international positif (ce qui était sans doute exact A l'époque). |
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