DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.

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Les domaines d'action

L'attachement des états A leur souveraineté les a conduit A mettre en commun, en priorité, la gestion de questions de nature économique.

L'histoire, notamment celle de la construction de l'Europe communautaire, atteste des résistances A faire de mASme sur des sujets politiquement plus sensibles. La politique étrangère et de défense des états en constitue un exemple édifiant.

Dissertation

La politique extérieure et de défense commune des états membres

Analyse du sujet

C'est un sujet complexe car il touche A des questions qui ont subi beaucoup d'évolutions, qui ont longtemps été traitées de faA§on atomisée et qui, aujourd'hui, sont soumises A des mécanismes extérieurs aux Communautés européennes, donc moins bien connus des étudiants. Dans cette mesure, ce sujet exige un important travail de réflexion et de mise A plat préalable. Par ailleurs, la formulation du sujet, qui n'est pas - La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union -, montre que le correcteur attend un travail plus large que le seul exposé de ce qu'est aujourd'hui, la PESC. On admettra que le terme de défense est ici utilisé comme un synonyme de sécurité, et que le choix du premier terme plutôt que du second permet d'échapper A la formule consacrée de cette politique depuis le traité de Maastricht Le fait de ne pas se référer A l'Union européenne corrobore cette analyse et signifie que votre travail doit avoir une dimension plus large et historique.

Point méthode

Il importe de recenser l'ensemble des mécanismes ayant permis ou permettant aux états membres de décider ou d'intervenir en commun sur les questions de politique étrangère ou de défense. C'est alors seulement qu'un pourra AStre dressé. Le le plus facile et le plus efficace est sans doute un chronologique, avant (I) et après la PESC (II), d'autant que les deux périodes offrent suffisamment de matériaux pour qu'il n'y ait pas de déséquilibre.

Piège A éter

Compte tenu de ce qui est indiqué dans l'analyse du sujet proposée ci-dessus, l'erreur majeure serait de faire un travail exclusivement consacré A la Politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

Exemple de corrigé rédigé

Introduction

La politique étrangère, la sécurité et la défense d'un état touchent intimement A sa souveraineté. Cela relève de ses choix politiques les plus importants. Cependant, la nécessité de maintenir la paix en Europe et la volonté pour les états qui cornposent cet espace de peser dans les équilibres du monde les ont depuis longtemps convaincus de l'utilité pour eux de se mettre en commun pour la gestion, au moins partielle, de ces questions. En pratique, une telle réalisation s'est avérée extrASmement longue et difficile. Depuis le traité de Maastricht, cette volonté s'est traduite par la mise en place de ce qu'on appelle la PESC, second pilier de l'Union européenne (II), mais elle se présente en réalité comme l'aboutissement de différents projets et réalisations développés depuis la fin de la seconde guerre mondiale (1).

I. Les précurseurs de la PESC
Pendant de nombreuses années, la politique étrangère commune des états membres des Communautés européennes (B) et la question de leur sécurité et de leur défense (A) ont été traitées séparément.

A. Les débuts d'une politique commune en matière de défense et de sécurité
Deux projets en particulier se sont consacrés A cette question : la Communauté européenne de défense (CED), en 1952, qui échoua avant son vérile lancement ; et l'Union de l'Europe occidentale (UEO) qui existe toujours.
1. L'échec de la Communauté européenne de défense (CED) en 1954
La CED trouve son origine A la fois dans la guerre froide (guerre de Corée) et dans la nécessité, compte tenu de ce contexte, de procéder A un réarmement sous contrôle de l'Allemagne. Ainsi, le président du Conseil franA§ais de l'époque, René Pleven, propose-t-il le 25 octobre 1950, l'idée de Jean Monnet de créer une défense européenne commune dont le bras armé devait AStre constitué d'unités militaires de différentes nationalités. Cette structure devait AStre subordonnée A des institutions politiques européennes supranationales et A un commandement commun. Le traité instituant la Communauté européenne de défense (CED), signé en 1952 par les six états membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, échoua le 30 août 1954. en raison du refus du Parlement franA§ais de le ratifier.

Point connaissance

Chacun connait l'alliance entre les communistes et les gaullistes qui permit d'enterrer la CED. Les premiers percevaient le projet comme téléguidé par les Américains contre l'URSS, les seconds redoutaient le réarmement de l'Allemagne et la mise en cause de la souveraineté de la France. Au-delA , la - querelle - de la CED a disé, en France, l'ensemble des partis politiques et de l'opinion (cf. Pierre Grosser et Camille Grand, Les Relations internationales depuis 1945, Hachette, Collection Crescendo, 2000).

2. La création de l'Union de l'Europe occidentale (UEO)

Le réarmement de l'Allemagne s'effectua finalement dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). La République fédérale allemande adhéra aussi A l'UEO, organisation européenne de sécurité et de défense élaborée sur la base du traité de Bruxelles du 17 mars 1948. réaménagé quelques mois après l'échec de la CED, le 23 octobre 1954, par les accords de Paris.

Point connaissance : l'Union occidentale

Le traité de Bruxelles du 17 mars 1948 crée l'Union occidentale, organisation internationale
fondée sur des mécanismes d'assistance mutuelle en cas d'agression contre la Belgique,

la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Cette organisation européenne, en fait une alliance militaire défensive, avait pour mission de
garantir la sécurité et la défense des états de l'Europe de l'Ouest face A l'Union soétique.
Elle ne prévoyait cependant pas, contrairement au projet de CED, la création d'un corps
armé commun.
Deux missions essentielles furent assignées A l'Union occidentale : garantir d'abord pour
chaque état signataire ctime d'une agression en Europe que les autres Etats lui accordent leur aide quelle qu'en sort la nature, notamment militaire ; contrôler et encadrer ensuite le réarmement de l'Allemagne de l'Ouest Point connaissance : l'Union de l'Europe occidentale (UEO) Initialement composée des 5 états fondateurs de l'Union occidentale, l'Union de l'Europe occidentale comprend aujourd'hui 10 membres A part entière (les 5, l'Allemagne et l'Italie, ainsi que l'Esne, le Portugal et la Grèce), 28 membres en comptant les Etats associés. Cette organisation internationale, sous tutelle des Nations unies, est restée sans envergure compte tenu de la concurrence exercée par l'OTAN, organisation internationale aux missions voisines et A la composition plus large (comprenant notamment les états-Unis). Une seconde e pourrait lui AStre accordée dans le cadre de la PESC, comme nous le verrons plus tard.
Faute de vérile politique européenne de défense, les états membres des Communautés ont tenté de rapprocher leurs positions en matière de politique extérieure.

B. La politique étrangère des Communautés européennes

avant Maastricht : la Coopération politique européenne (CPE)

1. Les objectifs

Le rapport Dagnon, approuvé en 1970 par les ministres des affaires étrangères des Communautés, définit ce qu'allait AStre la Coopération politique européenne (CPE). L'idée est de favoriser le rapprochement des politiques étrangères des états membres sur une base intergouvernementale. Deux grands types de moyens sont préconisés :
- assurer une information réciproque et des consultations régulières sur les grands problèmes internationaux :
- mettre en ouvre des actions communes. Exemple : la déclaration de Copenhague, en 1973. par laquelle les états membres reconnaissent dans l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) le représentant du peuple palestinien.

2. Le cadre institutionnel

Un comité politique, composé des directeurs des affaires politiques des ministères des affaires étrangères, était chargé de préparer et d'exécuter les travaux des réunions des ministres des affaires étrangères réunis dans le cadre de la CPE deux fois par an. La Commission et le Parlement européen étaient associés A ces travaux. Par ailleurs, A partir de 1974, le Conseil européen des chefs d'état et de gouvernement, nouvellement créé, intervenait directement sur ces questions.
Ce n',est qu'en 1986, a l'Acte unique, que la CPE fut vérilement inscrite dans les traités.
La CPE se développa de faA§on progressive et pragmatique A côté des Communautés européennes dont elle restait distincte. Le principe d'une concertation strictement intergouvernementale restait cependant le fondement de cette ébauche de politique étrangère commune. Cela signifie notamment que l'action nationale continuait A primer, et que toute position était forcément prise A l'unanimité. En conséquence, et en dépit de sa vocation opérationnelle, la CPE a toujours été ressentie comme purement déclaratoire, ce qui a renforcé la prise de conscience quant A sa faiblesse. En outre, la CPE, déjA faible en matière de politique extérieure, ne t jamais son champ de compétence élargi aux questions de sécurité et de défense. La faiblesse des structures existantes ainsi que la volonté politique des états membres de mettre en place une politique étrangère et de sécurité plus volontariste, après les bouleversements qu'A connu l'Europe en 1989, ont conduit A la création de la PESC.

La création de la PESC
Le traité sur l'Union européenne, dit traité de Maastricht, crée la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en fait le second pilier de l'Union européenne. Voyons ses objectifs (A) et ses moyens d'action (B).
Les objectifs

1. Les objectifs généraux

Cette politique touche tous les domaines inhérents A la politique étrangère des états membres ainsi qu'A leur sécurité commune.

Point connaissance

L'article 11 du TUE (ex-article J. I ) définit de la faA§on suivante les objectifs de la PESC :
- la sauvegarde des valeurs communes, des intérASts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union, conformément aux pnncipes de la Charte des Nations unies ;
- le renforcement de la sécunté de l'Union (et de ses états membres) sous toutes ses formes ;
- le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ;

- la promotion de la coopération internationale ;

- le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que le respect des drorts de l'homme et des libertés fondamentales.

Et l'ex-article J. 4 du TUE précisait : - La Politique étrangère et de sécunté commune inclut l'ensemble des questions relatives A la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition A terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, A une défense commune -.
2. Les dispositions propres A la sécurité et A la défense
Le traité de Maastricht inclut directement dans la PESC les questions de sécurité, comme son nom l'indique, et de défense.

II. La création de la PESC
Le traité sur l'Union européenne, dit traité de Maastricht, crée la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en fait le second pilier de l'Union européenne. Voyons ses objectifs (A) et ses moyens d'action (B).

A. Les objectifs

1. Les objectifs généraux

Cette politique touche tous les domaines inhérents A la politique étrangère des états membres ainsi qu'A leur sécurité commune.

Point connaissance

- la promotion de la coopération internationale ;

- le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi que le respect des drorts de l'homme et des libertés fondamentales.
Et l'ex-article J. 4 du TUE précisait : - La Politique étrangère et de sécunté commune inclut l'ensemble des questions relatives A la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition A terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, A une défense commune -.
2. Les dispositions propres A la sécurité et A la défense
Le traité de Maastricht inclut directement dans la PESC les questions de sécurité, comme son nom l'indique, et de défense.
L'objectif A terme est ambitieux puisque le traité, modifié A Amsterdam, dispose désormais, A l'article 13, que - le Conseil européen définit les principes et orientations générales - de la PESC, - y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense -.
Par ailleurs, il est procédé A un rapprochement entre l'UEO et l'Union européenne en donnant A cette dernière la possibilité d'utiliser les moyens opérationnels de l'UEO pour mettre en ouvre les décisions et actions adoptées par l'Union et qui ont des implications de défense. Il est mASme ensagé, A terme, si le Conseil européen le décide, l'intégration pure et simple de l'UEO dans l'Union. Le Royaume-Uni, qui était réticent devant cette perspective, par souci de préserver les liens transatlantiques et l'OTAN, semble évoluer depuis le sommet franco-britannique de Saint-Malo de décembre 1998.

Point connaissance

Une éventuelle intégration de l'UEO dans l'Union européenne, ne serait pas sans difficultés, dans la mesure où l'UEO ne se compose pas strictement des 15 états membres de l'Union européenne. Elle comprend 28 Etats ayant 4 types de statuts différents : 10 états membres A part entière qui sont également membres de l'Union, 5 états observateurs, également membres de l'Union, 6 états associés qui font partie de l'OTAN mais pas de l'Union, et 7 associés partenaires qui sont des états d'Europe centrale et orientale qui ne sont pas membres de l'Union mASme si certains ont été retenus comme candidats dans les perspectives d'élargissement.

B. Les moyens institutionnels et normatifs

1. Les organes compétents
Les organes intervenant dans le cadre de la PESC sont d'abord les principales institutions de l'Union européenne. Le Conseil européen dispose d'un rôle d'impulsion en définissant les principes et les orientations de la PESC. Le Conseil se présente comme l'organe décisionnel. La Commission est associée aux travaux et peut soumettre des propositions au Conseil. Le Parlement européen est consulté par la présidence et est informé de la politique suie. 11 peut également questionner et faire des recommandations au Conseil.
S'ajoutent A cette structure commune avec les Communautés européennes, quelques organes propres A la PESC :
- le comité politique, d'abord, a été emprunté A l'ancienne CPE ;
- plus récemment, le conflit du Kosovo, qui a de nouveau souligné l'incapacité des Européens A intervenir de faA§on autonome dans un conflit en Europe, a accéléré la désignation, prévue depuis le traité d'Amsterdam, d'un Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, on parle de - Monsieur PESC -. De faA§on symbolique, c'est Jaer Solana, secrétaire général de l'OTAN pendant le conflit du Kosovo, qui a été désigné A ce poste. 11 est également le secrétaire général du Conseil, chargé d'assister la présidence.

2. Les moyens d'action

Les objectifs de la PESC sont réalisés, selon l'article 12 du TUE (ex-article J.2), en définissant, de faA§on générale, les principes et les orientations générales de la PESC, mais aussi, de faA§on plus particulière, A travers trois instruments normatifs : les stratégies communes, les actions communes et les positions communes. Les stratégies communes, adoptées par le Conseil européen A l'unanimité, constituent un nouvel instrument, prévu par le traité d'Amsterdam. 11 se situe au sommet de la hiérarchie des actes dérivés édictés dans le cadre de la PESC, et il pourrait donc serr de fondement A la prise de décision du Conseil. La stratégie commune correspond A la ligne de conduite choisie par l'Union s-A -s de telle ou telle question internationale.

Quant au Conseil des ministres, il peut adopter des positions communes ou des actions communes. Les premières correspondent A une prise de position de l'Union sur une question particulière alors que les secondes impliquent une action opérationnelle.
Point connaissance Les actions communes - concernent certaines situations où une action opérationnelle de l'Union est jugée nécessaire. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens A mettre A la disposition de l'Union, les conditions relatives A leur mise en ouvre, et si nécessaire leur durée. [] Les actions communes engagent les états membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action - (article 14 du TUE ; ex-article J.3). Les positions communes - définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les états membres veillent A la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes - (article 15 du TUE ; ex-article J.2, A§ 2).
En ce qui concerne les modalités de vote, le second pilier relevant des relations intergouvernementales, ces positions ou actions communes sont adoptées A l'unanimité. Néanmoins, deux types de dérogations sont prévues :
- l'abstention constructive. d'abord, permet A un état de s'abstenir de voter, sans pour autant AStre tenu d'appliquer la décision ;
- les traités permettent ensuite l'adoption des actions ou positions communes prises sur le fondement de stratégies communes, ou l'adoption de tout acte mettant en ouvre une action ou une position commune A la majorité qualifiée (sauf en matière de défense ou pour les décisions touchant aux questions militaires où l'unanimité est toujours requise). Les états conservent néanmoins dans ces cas un droit de veto, en se prévalant des exigences de leur politique nationale. Le Conseil européen peut alors AStre saisi par le Conseil des ministres de l'Union européenne, A la majorité qualifiée, en vue de faire adopter la décision projetée A l'unanimité.

Point connaissance

La majorité qualifiée requise en l'occurrence est acquise par 62 voix au moins exprimant le vote favorable d'au moins 10 états.

Point connaissance

L'abstention constructive (prévue A l'article 23. A§ I du TUE) est un concept (qui ne tient pas son nom des termes du traité) qui se A assouplir la rigueur de l'exigence d'unanimité. Elle permet A un état qui décide de s'abstenir d'assortir son choix d'une déclaration formelle qui lui permet d'AStre dispensé d'appliquer la décision. Pour autant, il doit accepter que l'Union européenne sort engagée par cette mASme décision et 9'abstenir de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union sur ce point L'unanimité ne sera pas acquise si cette abstention constructive est invoquée par un nombre d'états représentant plus du tiers des voix au Conseil.
Enfin, l'article 12 du TUE (ex-article J.2) indique que les états membres doivent renforcer la coopération systématique entre eux dans la conduite de leur politique en matière de politique étrangère et de défense.

Conclusion
On perA§oit bien les progrès de la PESC, du point de vue de l'intégration, par rapport aux politiques antérieures. L'incorporation de la PESC dans l'Union européenne, la possibilité pour l'Union de recourir au - bras armé - qu'est l'UEO, la possibilité dans certains cas de voter A la majorité qualifiée, l'abstention constructive, sont autant de preuves d'un progrès très important fait par les états membres vers une vraie communauté d'action dans leur politique extérieure et de sécurité.
Certains développements récents, en particulier en matière de défense, confortent cette analyse comme la perspective, suggérée au Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, de créer une force d'action rapide commune, comprenant de 50 000 A 60 000 hommes, propre A l'Union européenne.
Pour autant, l'Union, dans la réalisation de la PESC, reste confrontée A des difficultés et des limites très sérieuses qui expliquent la lenteur et les obstacles qui ont présidé A son installation. Ainsi, le recours A la majorité qualifié est-il encerclé par la possibilité d'y déroger, comme une sorte de compromis de Luxembourg - bis - quelque 30 ans après. Mais la faiblesse fondamentale de la PESC réside dans les clivages qui continuent A opposer les états membres sur ce que doit AStre une politique extérieure et de sécurité commune. On doit bien admettre, sur ce point, la talité de la différence entre les états qui souhaitent une Europe puissance et ceux qui se cantonneraient aisément A une zone de libre-échange améliorée.

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