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DROIT
Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. |
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Une constitution européenne pour quoi faire?
Le 18 juillet 2003, le président de la Convention européenne, Valéry Giscard d Estaing, remettait le texte définitif du projet de traité établissant une Constitution pour l Europe à Silvio Berlus-coni, président du Conseil européen pour le deuxième semestre de cette année. Pendant la conférence de presse qui suivait, une mouche tournait autour du président de la Convention, tentant de l interrompre au moment précis où il parlait des « eurosceptiques » opposés au projet. Saisissant le moment où la mouche se posait sur le pupitre. Silvio Berlusconi l aplatit d un coup sec avec le volume relié du texte qui venait de lui être remis. Et Valéry Giscard d Estaing de commenter, le sourire en coin : « Voici la première victime de la Constitution européenne. » Cette saillie évita peut-être au Premier ministre italien une remarque facile, mais déplacée, sur l utilité d un texte que l hebdomadaire The Economist recommandait de jeter à la corbeille à papiers à peine un mois auparavant, après que ses journalistes en avaient lu les deux premières parties.
Le projet élabore par la Convention a servi dès ses premières ébauches, et servira quel que soit son avenir, aux réflexions et commentaires des politiciens et des professeurs de droit, dont les victimes ne seront pas que des mouches. Mais une telle constatation sarcastique ne répond pas à la double question : à quoi sert d avoir une Constitution pour l Union européenne (UE), à quoi pourra servir ce projet, adopté par la Convention européenne de 2002-2003 ?
La tradition constitutionnelle des démocraties occidentales remonte à la Constitution des États-Unis d Amérique de 1787 selon les uns, à la Révolution française de 1789 selon d autres — pour la présenter de manière simplifiée. Si ses racines plongent dans la Grèce antique, et si elle doit beaucoup aux révolutions anglaises du xvii siècle, elle est directement le fruit du siècle des Lumières. Depuis lors, on considère qu une Constitution doit avoir trois fonctions : la reconnaissance des droits des citoyens, l organisation des rapports entre gouvernants et gouvernés, et la protection non seulement des droits des gouvernés contre les possibles empiétements des gouvernants mais aussi des différents pouvoirs les uns par rapport aux autres : la Constitution est un contrat social, habituellement conclu dans le cadre d un Etat.
La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 proclame en son article 16 que « toute société dans laquelle la garantie des droits n est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n a point de Constitution ».
La seule lecture du projet adopté par la Convention européenne en deux séances — le 13 juin pour la I c et la IIe partie, le 10 juillet pour la IIIe et la IVe — ne suffit pas à se faire une idée de l utilité du projet de Constitution pour l Europe. La Convention n a pas fait table rase du passé, au contraire, elle a entièrement inscrit son travail dans la continuité de l effort d intégration européenne. Elle est le lointain prolongement de la Déclaration Schuman du 9 mai 1950.
Schuman proposait alors à l Allemagne et à la France, ainsi qu à tous les pays qui voudraient les rejoindre, de mettre en commun leurs productions de charbon et d acier : « Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d intérêts indispensables à l établissement d une communauté économique et introduit le ferment d une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes. [] Cette proposition réalisera les premières assises concrètes d une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix. »
La qualité intrinsèque que l on voudra reconnaitre au projet de la Convention de 2003 sera évaluée par chaque lecteur à l aune de ses espoirs ou de ses craintes, eu égard au projet européen, c est inévitable et légitime. Mais, pour ce qui est d évaluer l utilité du projet de l été 2003. ce n est que par comparaison avec l existant, les traités régissant les Communautés et l Union européennes, qu on pourra s y essayer.
- imparfaite mais inespérée -Il n'est que trop facile d'ironiser sur telle ou telle formule du projet de Constitution. A€ quoi bon dix-huit mois de travail de la Convention ? dira-t-on en voyant l'importante quantité de dispo [...] Ce qui ne change pas : une constitution sans étatPour comprendre A quoi sert le projet de Constitution pour l'Europe, il serait erroné de s'en tenir A ce qui change. La comparaison entre le projet et les traités de Rome et de Maastricht fait r [...] Ce qui change : une constitution dans la tradition des lumièresLa garantie des droits est assurée
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