La compétence réglementaire
La conception libérale, défiante A l'égard de l'exécutif (infra, p. 192), tend A réduire le plus possible l'intervention du pouvoir réglementaire dans le domaine des libertés publiques. Le [...]
La compétence législative en matière de libertés publiques
La tradition du droit positif franA§ais confie l'essentiel des compétences en matière d'élaboration du statut des libertés au législateur. L'article 34 de la Constitution précise la portée a [...]
La constitutionnalité des principes des libertés publiques
Les constitutions révolutionnaires, précédées d'une Déclaration des droits, celle de 1848, précédée d'un Préambule, n'en consacraient pas moins, dans le corps du texte, des dispositions pr [...]
Les compÉtences en matiÈre d'Élaboration du statut des libertÉs publiques
Trois autorités nationales, dans la plupart des Etats, ont expressément reçu le pouvoir de poser des règles générales : le constituant, le législateur, et l'exécutif en tant qu'il exerce la compéten [...]
