NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Le rÉgime des spectacles Le régime de l'industrie cinématographique
De ce régime, très complexe, on retiendra surtout les éléments ayant une incidence sur la liberté d'expression. Ses pouvoirs de décision indiduelle ne sont pas moins importants : il délivre l'autorisation préalable A laquelle est subordonnée la création des entreprises ; il délivre également la sectiune d'identité professionnelle exigée de leurs principaux collaborateurs ; il donne aux producteurs Yautorisation de tournage requise avant la mise en route de tout film. L'autorisation de tournage, donnée sur la base des conditions techniques et financières du projet, est entièrement distincte du sa de censure, qui n'émane pas du Centre. Enfin, la loi du 29 juillet 1982, afin de lutter contre la concentration des réseaux de distribution en salles, qui nuit A la diffusion des films et par lA A la création cinématographique, soumet A agrément préalable la création des groupements ou ententes entre les distributeurs et subordonne la délivrance de cet agrément par le Centre A des conditions strictes. La loi confie A un médiateur du cinéma une mission de conciliation dans les litiges nés des situations de monopole qui freinent la concurrence en matière de distribution des films. A ces pouvoirs de décision s'ajoutent des pouvoirs de contrôle : le Centre veille A l'observation des règles particulières qui régissent la production, la distribution, l'importation et l'exportation des films, la sécurité des salles, la publicité des contrats conclus en matière cinématographique. D contrôle aussi le financement des films et leurs recettes. Mais surtout, le Centre est chargé de dispenser aux producteurs, sous forme de subventions ou d'avances, Vaide financière de VEtat. Cette aide est indispensable A la sure du cinéma franA§ais. Elle peut donc jouer un rôle essentiel en ce qui concerne la liberté des créateurs, soit pour la serr en les affranchissant de la dépendance des intérASts économiques, soit pour la restreindre en les orientant vers certains types de production : le régime institué par la loi de finances du 30 décembre 1975, qu'on retrouvera (infra, p. 311), pour les films pornographiques ou de olence, en offre un exemple caractéristique. |
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