IPeut - écrits et documents
ManagementMarketingEconomieDroit
ss
Accueil # Contacter IPEUT




la libertÉ d opinion icon

DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » La libertÉ d opinion

La liberté d'opinion dans les rapports entre les particuliers

Cet aspect de la liberté d'opinion, souvent méconnu, est, en pratique, d'une extrASme importance. On l'a indiqué (supra, t. 1, p. 194), toutes les situations d'inégalité, en dépit du principe de l'égalité juridique des volontés, mettent celui qu'elles avantagent en mesure de peser sur la liberté de l'inférieur. Or, ces situations sont d'une extrASme fréquence : la dépendance économique, notamment, est le lot de tous les salariés, et laisse leur liberté d'opinion A  la merci de l'employeur. Libéral, l'Etat ne peut se contenter de respecter lui-mASme les options choisies par les citoyens : la logique du système lui commande de mettre son autorité au serce de la hberté d'opinion de ceux qui, dans les rapports privés, se trouvent en situation de dépendance.
Le problème est difficile, car la protection accordée au plus faible peut aboutir A  sacrifier la bberté d'opinion du plus fort, contraint, par exemple dans le cas de l'employeur, d'accepter des collaborateurs auxquels, compte tenu des divergences idéologiques qui le sépare d'eux, il n'accorde pas sa confiance. Deux libertés s'opposent, et la conciliation n'est pas toujours possible. Les solutions du droit positif s'orientent vers une recherche d'équilibre lorsque celui-ci peut AStre réalisé. Plus souvent, elles donnent la préférence au faible en imposant, au fort, des limites analogues A  celles que l'Etat impose A  ses propres agents.
1A° La recherche de l'équilibre. ' Le meilleur exemple se situe sur le terrain du droit administratif. On a déjA  rencontré le principe d'après lequel l'autorité de police doit, tant que la coexistence des opinions contraires peut AStre assurée sans atteinte A  l'ordre public, empAScher que les uns puissent, par la olence, réduire les autres au silence.
C'est l'une des significations, insuffisamment mise en relief, de l'arrASt Benjamin du 19 mai 1933 (infra, p. 365) : en annulant l'arrASté du maire de Nevers interdisant, sous la pression d'un groupe de protestataires, la conférence littéraire d'un écrivain d'extrASme-droite, le Conseil d'Etat a nettement affirmé que le maire, disposant de forces de police suffisantes pour éter tout heurt olent entre les partisans et les adversaires du conférencier, devait utiliser ces forces pour permettre aux uns d'écouter la conférence annoncée, et aux autres de faire entendre leur protestation, sans sacrifier aucune des deux tendances A  l'autre.
2A° La protection systématique du plus faible. ' C'est principalement la dépendance économique qui est prise en considération. La hberté d'opinion du plus fort ne peut aller jusqu'A  lui permettre d'abuser de sa position dominante pour imposer A  celui dont il tient en main la situation matérielle un choix entre la fidélité A  une opinion et la privation des moyens d'existence, pas plus que l'agent public ne peut subordonner au conformisme idéologique de l'administré les décisions que celui-ci attend de lui. Le droit fait, de ce principe, des applications multiples.
a I Sur le terrain pénal, l'article 31 de la loi au 9 décembre 1905 punit - ceux qui par voie de fait, olence ou menace contre un indidu, soit en lui faisant craindre le perdre son emploi, ou d'exposer A  un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé A  exercer ou A  s'abstenir d'exercer un culte -. Le texte se l'inégalité purement physique (voies de fait ou olence), mais c'est surtout A  la dépendance économique qu'il entend remédier.
b I En droit cil, on a rencontré (supra, 1.1, p. 175) la jurisprudence annulant la clause par laquelle un donateur ou un testateur subordonne sa libéralité A  une condition portant atteinte A  la liberté d'opinion du bénéficiaire, par exemple en lui interdisant d'épouser une personne d'une race ou d'une religion déterminées.
Dans le mASme esprit, le refus par le mari, après le mariage cil, de tenir la promesse faite A  la femme de procéder A  la célébration du mariage religieux était considéré, avant la récente réforme du divorce, comme une injure grave justifiant celui-ci.
c / Mais c'est surtout en droit du travail, dans les relations entre employeur et salariés, que se situent les principales applications de la protection de la hberté d'opinion, en vertu du principe formulé au Préambule de 1946 : - Nul ne doit AStre lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions. - L'opinion, dans le cas du salarié, se manifeste principalement sur le terrain syndical : le libre choix entre l'adhésion et l'abstention, et entre les divers syndicats, sont des principes fondamentaux du droit syndical, selon la formule du Préambule de 1946 : - Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix. - Or, l'employeur a souvent tendance A  ésectiuner de son entreprise les militants d'un syndicat déterminé, dont il redoute la combatité. D'où les dispositions destinées A  garantir, contre cette tendance, la liberté syndicale :
' En matière d'embauchage, la loi du 27 avril 1956 (Code du Travail, art. L. 412-2) interdit A  l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale du candidat A  l'emploi.
' En matière de licenciement, la possibilité reconnue A  l'employeur de rompre le contrat A  durée indéterminée sans avoir A  donner les motifs de ce congédiement constituait, pour les travailleurs engagés dans l'action syndicale, une menace permanente. La jurisprudence tentait d'y parer par la théorie de la rupture abusive du contrat : elle réputait abusif le congédiement dont il apparaissait que les seuls motifs étaient l'opinion syndicale ou politique du salarié. Mais la charge de la preuve, toujours difficile en matière de motifs, incombait A  celui-ci. La loi du 13 juillet 1973 a, sur ce point, amélioré la situation : le travailleur peut demander que les motifs lui soient indiqués par écrit, et il appartient au juge d'apprécier leur caractère a réel et sérieux -.
L'abondance de la jurisprudence suffit A  mettre en relief la réalité et la fréquence des abus impules aux employeurs en ce domaine. Or, la protection, malgré la loi de 1973, demeure imparfaite, dans la mesure où la seule sanction du congédiement irrégulier reste l'octroi de dommages-intérASts, non la reintégration du salarié dans l'entreprise, que le juge peut proposer, mais non imposer. Une indemnité, mASme substantielle, ne compense pas pour le salarié la perte de l'emploi, et l'employeur préfère acheter, par l'indemnisation, l'éction d'un salarié qu'il estime gASnant. La protection est plus sérieuse en ce qui concerne les représentants du personnel (membres du comité d'entreprise, délégués ouvriers, délégués syndicaux), qui sont édemment les plus exposés. Cf., sur cette protection, J. Rivebo et J. Savatier, Droil du travail, 1989, p. 218 et g.
' Il y a cependant une exception A  ces règles protectrices ; lorsque l'entreprise poursuit un but proprement idéologique qui implique, de la part de ses collaborateurs, une adhésion sans laquelle ce but ne pourrait AStre atteint, le fait, pour l'un d'entre eux, d'adopter une attitude en contradiction avec l'idéal affirmé constitue une rupture du contrat pouvant justifier le licenciement.
Cf. Despax, La e extra-professionnelle du salarié et son incidence sur le contrat de travail, JCP, 1963, I, n 1776. Pour l'application de cette règle aux enseignants des élissements privés, infra, p. 338.
A  j Les relations de travail peuvent AStre l'occasion d'une autre atteinte A  la liberté d'opinion des salariés, du fait, non de l'employeur, mais du syndicat. Celui-ci, en effet, peut, comme tout groupement, céder A  une volonté de puissance le conduisant A  forcer l'adhésion des travailleurs. L'instrument le plus fréquent de cette pression se situe encore sur le terrain de l'emploi : le syndicat amène l'employeur A  réserver A  ses seuls adhérents l'accès A  l'entreprise. C'est la clause, fréquente aux Etats-Unis, dite d'entreprise fermée (closed shop). La loi précitée du 27 avril 1956, en interdisant A  l'employeur de prendre en considération, pour l'embauchage, l'appartenance syndicale, a entendu condamner cette pratique en mASme temps que les discriminations provenant du seul employeur.
En pratique, le faible degré de syndicalisation du monde ouvrier franA§ais ne permet guère aux syndicats de forcer les adhésions. La clause d'entreprise fermée continue cependant, malgré sa prohibition légale, de s'appliquer dans le secteur des imprimeries de presse : un syndicat a pu obtenir de l'employeur le congédiement d'un salarié qui avait refusé de se plier A  ses consignes (C. de Paris, 11 janer 1965, Roger c. Le Monde).



Privacy - Conditions d'utilisation




Copyright © 2011- 2024 : IPeut.com - Tous droits réservés.
Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter

Au sujet des droit civil

La philosophie des droits de l homme
Théorie générale des libertés publiques
L autonomie de l individu
Les choix de l individu
La liberté de se grouper
La liberté de la presse
La communication audiovisuelle
L enseignement
La liberté des cultes
Les limites aux libertés publiques dans la société internationale
Les limites aux libertés publiques dans les sociétés nationales
Des peuples-objets aux peuples-acteurs
Des peuples mÉdiatisÉs aux peuples sublimÉs
De la conquÊte du pouvoir par les peuples
Du contenu des droits des peuples
Droit des peuples, droit des États, droit des individus
OÙ en est le droit des peuples et oÙ va-t-il ?
La sÛretÉ
La libertÉ de la vie privÉe
La libertÉ corporelle
La libertÉ du dÉplacement
DÉfinition et composantes de la libertÉ de la pensÉe
La libertÉ d opinion
La libertÉ religieuse
Le rÉgime de la communication audio-visuelle
Le rÉgime des spectacles
La libertÉ d enseignement
DonnÉes communes
La libertÉ de rÉunion
Les rassemblements sur la voie publique
La libertÉ d association
Les droits de l homme selon la dÉclaration de 1789
L Évolution des droits de l homme
Les postulats de base
Les compÉtences en matiÈre d Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les problÈmes de fond - Élaboration du statut des libertÉs publiques
Les techniques d amÉnagement des libertÉs publiques
Les sanctions organisÉes au niveau national
La sanction des atteintes aux libertÉs publiques
Les sanctions non organisÉes
Les rÉgimes exceptionnels d origine lÉgislative
Droits de l homme et démocratie
Le droit naturel antique contre les droits de l homme
Droits de l homme et modernité
La division de la société et de l etat comme problème
La division de la société et de l etat comme valeur
Des droits de l homme à l idée républicaine