Le droit syndical n'a été que tardiment reconnu, au moins officiellement"'. Si le groupement de fonctionnaires sous forme d'associations a été facilement admis, étant donné le caractère général de la loi du 1er juillet 1901. la formation de syndicats de fonctionnaires n'était pas prévue par la loi du 31 mars 1884 ouvrant le droit syndical aux salariés. Des syndicats s'étaient formés, mais ils n'avaient pas d'existence légale. Celle-ci s'est trouvée consacrée d'une part de faA§on générale par le préambule de la Constitution de 1946, et d'autre part spécifiquement par le statut de la
fonction publique de 1946. Ces dispositions ont été reprises par le statut de 1959. De mASme la loi du 13 juillet 1983 réaffirme ce droit fondamental dans son article 8 : -Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peunt librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.-
Les organisations syndicales ont des attributions importantes. D'une part, elles jouent un rôle dans l'organisation et le fonctionnement des services, l'élaboration des règles statutaires et les décisions individuelles relatis aux fonctionnaires, en désignant les représentants du personnel dans les organismes paritaires consultatifs (conseil supérieur, commissions mixtes paritaires, comités techniques paritaires). D'autre part, elles ont qualité pour conduire au niau national les négociations concernant les rémunérations. Enfin il leur est reconnu le droit de se pourvoir en justice contre les actes réglementaires concernant le statut des personnels et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérASts collectifs des fonctionnaires.
Les responsables syndicaux disposent d'une liberté d'expression étendue. Toutefois les syndicats et leurs représentants doint s'en tenir A la défense des intérASts professionnels. Le syndicalisme politique est interdit, et l'action syndicale doit toujours se concilier ac le respect de la discipline". L'exercice du droit syndical ne doit pas gASner le fonctionnement du service, mais il suppose néanmoins des facilités accordées par les administrations. Un décret du 28 mai 198212 relatif A l'exercice du droit syndical a renforcé les
moyens des syndicats : dispositions de locaux, affichage et distribution de documents, réunions, décharges d'activité de service pour assurer des responsabilités syndicales. Le décret fixe des conditions précises, mais il apporte des avantages certains (et garantit réglementairement ces modalités de l'action syndicale, ce qui n'était pas le cas auparavant). De plus, le statut général dispose que les fonctionnaires ont droit A un congé pour formation syndicale ac traitement, pour une durée maximale de 12 jours par an.
