a) La jurisprudence qui a conduit A  admettre que des serces publics peuvent gérer des actités industrielles et commerciales, et, de surcroit, au moyen d'organismes privés, a eu pour conséquence d'attribuer au juge judiciaire la compétence pour le contentieux de leur responsabilité. Ainsi, le célèbre arrASt du -bac d'Eloka-2, décide qu'en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence A  la juridiction administrative, il reent A  l'autorité judiciaire de connaitre de la responsabilité d'un serce exploité dans les mASmes conditions que les actités des particuliers3. Le grand développement, depuis la Seconde Guerre mondiale surtout, des actités industrielles et commerciales aboutit A  confier une part très large du contentieux d'actités relevant de l'Administration aux tribunaux judiciaires.
De mASme relève, en principe, de la compétence judiciaire la responsabilité des organismes privés gérant un serce public A  caractère administratif ou chargés d'une mission d'intérASt général. Toutefois, la situation est relativement complexe car le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité de ces organismes lorsque les dommages causés sont liés A  la mise en ouvre de prérogatives de puissance publique4.
b) La gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence judiciaire : la responsabilité de la collectité est considérée comme similaire A  celle d'un propriétaire privé.
c) Les dommages résultant d'une voie défait* ou d'une emprise irrégulièreb font l'objet d'une réparation qui est de la compétence des tribunaux judiciaires.
d) La responsabilité personnelle des agents de l'Administration relève du droit privé et de la compétence judiciaire. En effet, pour leurs fautes propres, détachables du fonctionnement du serce, les agents publics sont responsables selon le droit commun de la responsabilité cile (et pénale).