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DROIT

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.


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La protection des tiers

Un arrASt d'annulation, dont l'autorité est absolue et la portée rétroactive, touche la situation de tiers.
Pour remédier A  des inconvénients éventuels, l'intervention (qui n'est d'ailleurs pas propre au contentieux de l'annulation) permet A  une personne intéressée A  un litige, mais n'ayant pas la qualité de partie, d'AStre présente A  l'instance. Sans inquer des moyens distincts, l'intervenant peut soit appuyer le demandeur pour obtenir l'annulation (intervention en demande) soit, au contraire, s'il a intérASt au maintien de l'acte attaqué, appuyer le défendeur (intervention en défense)12.
MASme ceux des tiers qui ne semblent pas visés par l'annulation de PactA£ peuvent, malgré tout, ir leur situation mise en péril. C'est pourquoi la jurisprudence reconnait que l'exécution de la chose jugée ne doit pas porter atteinte aux droits acquis. D'autre part, les tiers peuvent défendre, dans certaines conditions, leur situation après l'annulation (et non pas pendant l'instance comme dans la procédure d'intervention) par la procédure de la tierce opposition13. Celle-ci est une ie de recours qui ne peut AStre utilisée que par une personne qui n'est ni partie A  une instance ni représentée, et qui inque un préjudice que lui cause la décision d'annulation. Encore faut-il que le tiers opposant inque une atteinte A  l'un de ses droits et non la lésion d'un simple intérASt.




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