L'objet du contrat est l'opération qu'il permet de réaliser (des travaux, une vente, une location, une embauche, etc.). Ses caractéristiques entrainent le caractère administratif du contrat dans trois cas.

A ' L'EXéCUTION MEME DU SERVICE PUBLIC EST CONFIéE A€ L'UN DES CONTRACTANTS

Cette hypothèse est illustrée par l'arrASt époux Berlin25. Il s'agissait en l'espèce d'assurer l'hébergement de ressortissants soviétiques qui se trouvaient sur le territoire franA§ais au moment de la libération du territoire en 1944. Les époux Bertin avaient accepté cette mission par un contrat verbal passé avec l'administration. Un litige avait surgi quant au paiement d'un supplément de nourriture. Le Conseil d'état estime qu'il est compétent parce que -ledit contrat a eu pour objet de confier, A  cet égard, aux intéressés l'exécution mASme du service public alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire franA§ais- : Cette -circonstance suffit, A  elle seule, A  imprimer au contrat dont il s'agit le caractère d'un contrat administratif-.
Les termes employés par le juge administratif appellent au moins quatre séries d'observations.
a) Si le contrat confie A  l'un de ses auteurs l'exécution mASme d'un service public, cela suffit pour que le contrat soit un contrat administratif : aucune condition complémentaire n'est requise.
b) Un tel contrat ressemble A  une concession de service public. Il est mASme possible de le considérer comme une forme de concession et d'écrire, comme le professeur Chapus, que -le contrat réalisant la concession d'un service public est un contrat administratif, quelles que soient ses clauses et quel que soit le caractère, industriel, commercial ou administratif, du service public objet de la concession-26.
c) La notion d'exécution mASme du service public est éclairée par les faits qui ont donné lieu A  l'arrASt époux Berlin. L'administration qui avait créé un centre d'hébergement pour les ressortissants soviétiques aurait pu en conserver la responsabilité directe, recruter des personnels pour le faire fonctionner, acheter des denrées, etc. Elle aurait alors passé des contrats qui, en principe tout au moins, auraient été des contrats de droit privé. Au lieu de cela, elle confie aux époux Berlin l'ensemble de ces taches et, en particulier, la mission essentielle de direction du centre, par un contrat qui est alors un contrat administratif.
d) Cette distinction entre l'exécution mASme du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparait notamment dans un arrASt de 1967. Par un contrat, l'Etat consent, A  une société immobilière, un prASt sans intérASt en contrepartie de l'engagement pris par cette société de réserver, dans les immeubles qu'elle construisait, des logements destinés A  AStre loués A  des agents de l'état. Cette opération est considérée comme tendant A  mieux assurer le fonctionnement des services publics par les facilités ainsi créées mais elle ne porte pas sur l'exécution mASme de l'un de ceux-ci. Par conséquent, le contrat est un contrat de droit privé (en l'absence d'autres caractéristiques qui auraient pu jouer et lui conférer le caractère administratif)27.

B ' LE CONTRAT CONSTITUE L'UNE DES MODALITéS DE L'EXéCUTION MAŠME DU SERVICE PUBLIC

Cette hypothèse correspond A  l'arrASt consorts Grimouard rendu par le Conseil d'état le mASme jour que l'arrASt époux Berlin. Une loi de 1946 a créé un service public de la conservation, du développement, de la mise en valeur et de l'exploitation de la forASt. -L'une des modalités de l'exécution mASme de ce service- réside dans les opérations de boisement ou de reboisement entreprises par l'administration des eaux et forASts sur des terrains privés en vertu de contrats passés par elle avec les propriétaires concernés. Dès lors, - malgré la circonstance que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés A  devenir la propriété de l'état et que les dépenses engagées par lui sont récupérées sur le produit de l'exploitation, lesdites opérations ont le caractère de travaux publics-. Les contrats en cause tiennent de leur objet mASme le caractère administratif28.
La différence des faits est radicale avec le cas précédent : contrairement A  la convention conclue avec les époux Bertin, ces contrats ne confient nullement A  une personne privée l'exécution d'une mission d'intérASt général ; c'est l'étal qui offre ses services d'entrepreneur A  ses partenaires. Pourtant la solution juridique est la mASme. Elle a d'ailleurs été confirmée par la jurisprudence postérieure, par exemple, par l'arrASt Société la Maison des Isolants de France. Dans cette affaire, le Conseil d'état a décidé que l'activité d'une collectivité tendant A  fariser son développement par une opération de -décentralisation industrielle- est un service public; par ie de conséquence, est administratif le contrat ayant pour objet le transfert des activités d'une société industrielle et commerciale sur le territoire d'une commune qui vend A  l'entreprise, dans des conditions particulièrement farables, des terrains et des installations, qui paie les frais de transport des matériels et qui exonère son contractant de la patente pendant cinq ans29. La personne publique prend A  sa charge l'exécution mASme du service public et le contrat qui constitue l'une des modalités de cette exécution est administratif.

C ' LE CONTRAT EST UN LOUAGE DE SERVICE QUI FAIT PARTICIPER DIRECTEMENT UNE PERSONNE PHYSIQUE A L'EXéCUTION MAŠME D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

Cette hypothèse repose sur un principe qui a été précisé par le commissaire du gouvernement dans les affaires Affortit et Vingtain30 : -Relèvent du droit public tous les agents ' quelles que soient les clauses de leur contrat ' qui ont pour mission d'assurer le fonctionnement du service public administratif dont ils font partie, qui collaborent au but poursuivi par ce service.- Il est illustré par de nombreuses décisions du Conseil d'état ou du Tribunal des conflits31.
Cette jurisprudence est claire cl ferme dans ses grandes lignes. Elle encourt toutefois certaines critiques. Elle est d'abord assez difficile A  interpréter dans certains cas. Par exemple, s'il est admissible de considérer que des fonctions exercées A  la buanderie d'un centre hospitalier régional (CHR) ne constituent pas une participation directe A  l'exécution mASme du service public de la santé32, en revanche, il est très contesle d'affirmer, comme l'a fait le Tribunal des conflits33, qu'une personne employée comme serveuse dans un restaurant universitaire ne participe pas directement, eu égard A  la nature de son emploi, A  l'exécution du service public dont est chargé le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) alors qu'en l'espèce ce service public consiste précisément A  fournir des repas aux étudiants. En outre, les solutions retenues par le juge paraissent souvent d'une subtilité excessive et d'une complexité déconcertante : ainsi, la femme de ménage d'une école est dans une situation de droit privé quand son rôle se borne A  des opérations de nettoyage, d'entretien et de chauffage mais dans une situation de droit public, si l'intéressée est chargée d'assurer, en l'absence d'une institutrice, la garde des enfants car cette fonction est un élément du service public assuré par l'école34. Ce curieux dédoublement qui apparait dans la qualification d'un mASme contrat de louage de service peut air des conséquences facheuses pour le personnel concerné qui risque fort de ne plus sair du tout A  quel juge s'adresser35.