Les engagements de l'agence
Il faut AStre précis, surtout s'il y a contrat (voir plus loin), sur l'étendue de la mission confiée A  l'agence. En cas d'inexécution de ses obligations, une action sera facile A  engager lorsque la mission aura été détaillée.

Les obligations de l'agence

L'agence a une obligation de conseil : elle doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la camne. De plus, elle a une obligation de discrétion sur tous les documents réceptionnés ou remis par l'annonceur.

La rémunération de l'agence
Elle est rémunérée par des honoraires qui sont versés par l'annonceur et calculés de faA§on forfaitaire ou en rapport avec le budget confié. Ils rémunèrent l'agence pour les services fournis (études, création) et le suivi (impression, routage). Les affranchissements ne peuvent faire l'objet d'aucune ristourne ou marge et doivent AStre réglés une semaine avant le début de l'envoi des mailings.

La propriété artistique

Les droits patrimoniaux (de présentation, de reproduction, de réception) appartiennent A  l'agence, mais ces droits sont automatiquement transférés A  l'annonceur si le contrat stipule que chaque mode d'exploitation de l'œue est rigoureusement rémunéré en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support (sauf clause contraire - loi du 3 juillet 1985 - art. 14).

La cessation du contrat
S'il est A  durée indéterminée (rare) et que l'agence n'a pas respecté ses engagements, les conséquences doivent AStre précisées dans le contrat (délai de préavis, versement d'une indemnité), sinon le contrat type s'applique (six mois de préavis). En fin de contrat, l'agence est tenue de remettre A  l'annonceur tous les éléments en sa possession et qui concourent A  la poursuite des opérations (films, disquettes).

Modèle de contrat

Entre la Société,

représentée par M.,

ci-après désignée l'annonceur et

la Société,

représen tée par M.,

ci-après désignée l'agence.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Objet du contrat

L'annonceur confie A  l'agence l'étude, la conception, la réalisation et le contrôle de
l'action publicitaire pour les produits dans le cadre des budgets de publicité décidés
d'un commun accord.
1.2. La fonction de conseil en publicité est confiée A  l'agence sur le territoire franA§ais pour le(s) produit(s) ou le(s) service(s) désigné(s) ci-dessous :
1.3. L'agence s'engage A  assurer la conception, l'exécution, la surveillance et le contrôle des camnes de publicité et des actions spéciales qui lui seront confiées. 1.4 L'annonceur s'efforcera de faciliter au mieux la tache de l'agence, notamment en fournissant tous les renseignements d'ordre général nécessaires A  son action et en coopérant avec l'agence le plus étroitement possible.

Article 2. Domaine d'intervention de l'agence

L'agence s'engage A  rendre A  l'annonceur les services que celui-ci est en droit d'attendre de son conseil en publicité, soit :
- le conseil, la conception, le suivi et le contrôle (rémunération aux honoraires forfaitaires),
- la réalisation de travaux (rémunération sur devis).
2.1. Conseil, conception, exécution, surveillance, contrôle
2.1.1 Conseil et conception des camnes
- Analyse des études et briefing permettant la connaissance du marché et de la concurrence.
- Recherche, élaboration et recommandation des stratégies.

- élaboration et présentation du concept de camne.

Délais
Les demandes d'études, de réflexion et de recommandations faites par l'annonceur A  l'agence préciseront le délai souhaité.
Dans les 48 heures de la réception de la demande, l'agence avisera l'annonceur de son accord sur le délai ou lui indiquera celui qui lui parait raisonnable. En règle générale, l'agence fournira ses études et les travaux dont elle aura la charge dans les délais suffisants afin que l'annonceur puisse disposer de tout le temps nécessaire pour la transmission aux services chargés de l'exécution. Pendant la procédure de travail, les notes, mémorandums et comptes rendus seront A  la charge de l'agence.

2.1.2 Exécution de l'achat d'espace des camnes

- élissement d'un ning de réalisation de camne.

- Pré-négociations et négociations avec les supports.

- Passage des ordres auprès des supports après accord.

- Envoi des éléments aux supports (films, typons, cd-rom).

2.1.3 Surveillance et contrôle des actions
- Contrôle général de la bonne exécution des camnes (conformité des emplacements, quantités).
- Analyse de la pige de la concurrence.
- Synthèse de l'action effectuée et recommandations dans la poursuite ou l'interruption de telle ou telle opération.
2.2 Réalisation des travaux

2.2.1 Travaux techniques et de production :

- maquetteslstory-board,

- photos, illustrations,

- maquettes d'enregistrement radio,

- PAO, clichés, films.

2.2.2 Etudes :

- tests, post-tests,

- études de pénétration,

- études de consommateur,

- études de produit.

2.3 Approbation des devis

Tout travail ou engagement entrainant une dépense A  la charge de l'annonceur dea faire l'objet d'un devis détaillé qui sera remis au préalable A  l'annonceur pour approbation.
La confirmation par bon de commande des devis et programmes soumis constituera pour l'agence l'autorisation de passer des ordres.
Tout dépassement d'un devis initial dea AStre confirmé A  l'annonceur par écrit. L'annonceur se réserve le droit de modifier, rejeter, annuler ou interrompre tous travaux en cours. Dans une telle éventualité, l'agence prendra toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir l'annulation des contrats conclus avec des tiers, et ce, le plus rapidement.

Article 3. Obligations de l'annonceur

L'annonceur doit remettre A  l'agence tous les éléments nécessaires A  la bonne connaissance des produits (études de marchés, analyses) et au bon déroulement du suivi (accès aux fournisseurs internes, résultats après camne).

Article 4. Exclusivité

L'agence s'engage, pendant la durée de ce contrat, A  ne pas gérer de budgets pour des produits directement concurrents sans en avertir l'annonceur.
L'annonceur s'engage A  ne pas faire appel aux services d'une autre agence pour les produits entrant dans le contrat.
Article 5. Caractère personnel du contrat
Le contrat ne peut AStre transmis ou cédé par l'agence sauf accord écrit et préalable de l'annonceur.
Article 6. Secret professionnel
L'agence s'engage A  tenir confidentielles, tant pendant la durée du présent contrat qu'après expiration, toutes les informations dont elle aura eu connaissance sur l'activité de l'annonceur ainsi que sur les camnes, les budgets, les créations dont elle est chargée par le présent contrat sur tous les documents appartenant A  l'annonceur. Cette clause peut s'appliquer également aux tiers auxquels l'agence aura sous-traité une partie de sa mission.
L'agence s'abstiendra, sauf accord notifié par l'annonceur, de toute déclaration ou information A  la presse professionnelle et sera tenue pour responsable de toute indiscrétion émanant de l'agence.

Article 7. Conditions de règlement et de facturation

7.1 Les honoraires font l'objet d'un règlement A  date fixe chaque mois, par chèque ou virement.
7.2 Les factures doivent AStre réglées A  30 jours fin de mois de facturation.
7.3 Les acomptes d'édition, de promotion, de réalisation, feront l'objet d'une facture provisionnelle de 50 % du montant du Hevis qui sera réglée A  réception par chèque.
7.4 En cas de litige sur un élément de facture, la partie non litigieuse de celle-ci sera réglée sans attendre la solution du litige.
L'annonceur pourra réclamer l'original ou les preuves de son engagement.
7.5 11 est convenu que les factures non réglées dans les délais convenus au contrat supporteront des agios de 1,5 % par mois.
7.6 Les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs (billets de train, d'avion, courses de taxis, frais de restauration ou d'hôtellerie) dans le cadre du budget.
Article 8. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Tous les travaux résultant de l'activité de l'agence dans le cadre de ce contrat, tels que, notamment, esquisses, illustrations, slogans, et tous les éléments de création deviendront dès approbation par l'annonceur propriété exclusive de celui-ci, y compris les droits d'auteur et en particulier les droits de reproduction et d'adaptation.
La cession par l'agence du droit de reproduction coue tous les modes artistiques (cinéma, télévision, radio, impression, édition).
Pour les travaux réalisés par des artistes extérieurs A  l'agence (dessinateurs, photographes. .), il sera nécessaire de leur verser des droits d'utilisation.

Article 9. Responsabilité

L'agence sera responsable de toute faute dans l'exécution des ordres de l'annonceur due A  une erreur ou une négligence de ses équipes internes, ou de tiers chargés d'effectuer les travaux sous son contrôle.
L'agence veillera A  ce qu'aucun travail lié dans le cadre de ce contrat n'enfreigne les droits des tiers (droits d'auteur) ni les lois en vigueur.
Article 10. Durée du contrat
Il prend effet A  une date qui est précisé et il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il pourra toujours AStre résilié par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée six mois avant la fin de chaque période contractuelle ou la fin de l'année civile. En cas de faute grave, le contrat pourra AStre résilié sur le champ (notification par courrier).
L'agence doit exécuter avec diligence et soin les ordres de l'annonceur et ce, mASme en période de préavis. En cas de résiliation de son fait, l'annonceur sera tenu, le cas échéant, de rembourser A  l'agence les dépenses engagées (frais techniques), que la camne ait été ou non entamée.
A€ l'expiration du préavis, l'annonceur et l'agence seront mutuellement déliés de tout engagement concernant le produit.
Article 11. Litiges
Tout litige ou toute contestation auxquels le contrat pourrait donner lieu; tant pour sa validité que pour son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le tribunal de commerce.
Ce type de contrat doit ensuite AStre daté, produit en deux exemplaires et signé par les deux parties.

La loi ce Sapin -
Pour ce qui est de la loi - Sapin - (loi du 29 janvier 1993) relative A  la prévention de la corruption et A  la transparence de la vie économique, elle a profondément modifié les manières de travailler entre agences et annonceurs, surtout dans le cadre de l'achat d'espace. Cette loi vise A  organiser les relations contractuelles entre l'annonceur et l'intermédiaire qu'il charge d'acheter de l'espace publicitaire ou d'effectuer des prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires. Applicable depuis le 1er ail 1993, cette loi est sanctionnée par de lourdes peines tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Nous ne la détaillerons pas ici. Vous pouvez vous procurer la circulaire auprès du ministère des Finances ou d'un cabinet d'avocats.
Appliquée au marketing direct, outre l'achat d'espace, plusieurs questions se sont posées de savoir si la loi concernait aussi, par exemple, les fabricants d'enveloppe.
Selon le ministère de la Justice, le fabricant d'enveloppes ne peut pas AStre considéré comme un support. En revanche, il peut AStre concerné par la seconde catégorie d'activités mentionnées, c'est-A -dire l'achat de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires.
Pour déterminer si le fabricant est soumis aux dispositions de la loi, notamment quant A  l'envoi des factures, il convient de connaitre la qualité de l'agence qui lui passe commande :
- soit l'agence agit comme intermédiaire dans le cadre d'un mandat avec l'annonceur, dans ce cas le fabricant d'enveloppes doit libeller les factures au nom de l'annonceur et les lui adresser directement en mentionnant l'en-
semble des rabais et ristournes consentis ; - soit l'agence n'agit pas comme intermédiaire, c'est-A -dire que, tout en faisant réaliser les prestations par un sous-traitant, elle s'occupe elle-mASme du règlement de ce dernier et fait payer A  l'annonceur un prix global défini A  l'avance, dans ce cas le fabricant n'est pas soumis A  la loi et délie une facture A  l'agence (JO du 27.12.93).