La participation d'un pays A  la CEE a de multiples effets sur la politique des finances publiques qu'il peut mener, tant du fait de l'organisation du grand marché, que du fait de l'interaction macro-économique des soldes.

A / L'IMPACT DU GRAND MARCHé SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Le grand marché a un impact A  la fois sur les recettes (fiscalité) et les dépenses, mais aussi sur le jeu du multiplicateur.

1. Grand marché et fiscalité
L'ampleur et le sens des mouvements de marchandises, la localisation des facteurs de production (création d'élissements productifs)^ sont édemment influencés par la faA§on dont les marchés, tant des biens et serces que des facteurs de production, sont régis par la fiscalité. C'est un phénomène général, qui pousse en fait chaque pays A  essayer de renforcer la compétitité de ses entreprises par un maniement de son système fiscal (aus bien la nature des impôts que leurs assiettes ou leurs taux).
Mais A  l'intérieur de la cee, où on cherche A  élir un vérile marché unique, on ne peut plus laisser une telle liberté A  chaque Etat mem-bre. L'articie 99 dit que - La Commission examine de quelle faA§on les législations des différents Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accise et autres impôts indirects, y compris les mesures de compensation applicables aux échanges entre les Etats membres, peuvent AStre harmonisées dans l'intérASt du marché commun.-. Faut-il, et si oui de combien et comment, harmoniser les systèmes fiscaux ? Le débat a culminé dans les propositions du Livre blanc relatives A  la suppression des frontières fiscales.
La réalité il y a quelques années était, malgré l'adoption successive par tous les Etats membres du système de la tva, l'existence de très fortes disparités, tant dans le nombre des taux que dans la nature des produits soumis A  chaque taux, et, bien entendu, l'ampleur de ces taux (cf. leau 2-4).
Le traitement de ces disparités avait trouvé une solution ' ou pseudo-solution ' dans l'adoption du système de taxation au lieu de destination, avec donc, pratiquement, détaxation ' retaxation au franchissement de la frontière fiscale, d'où l'obligation d'un strict contrôle et donc un cloisonnement du marché intérieur, menant A  ce qu'on appelle communément - la frontière fiscale -, obstacle administratif entrainant des coûts et surtout un effet psychologique indéniable, notamment pour les PME.
Que faire ? La logique du marché unique poussée A  son extrASme conduirait A  la fois A  l'harmonisation des fiscalités indirectes (tva et accises) et A  la taxation au lieu d'origine, comme A  l'intérieur d'un marché national. Mais les difficultés d'une telle transformation sont édentes, qu'elles soient d'origine psychologique ou budgétaire.
Les propositions de la Commission, en discussion depuis 1987, tournent autour de trois idées :
' taxation au lieu de production, quelle que soit la destination du produit (marché national ou autres marchés de la cee) ;
' rapprochement des systèmes nationaux, par l'adoption d'un système A  deux taux seulement (taux normal et taux réduit), avec parfaite identité dans toute la cee des produits concernés par chaque taux, mais maintien possible de certaines différences nationales entre les taux, se situant dans une fourchette de quelques points (suffisamment resserrées pour éter en fait les détournements de trafic) ;
' éventuellement, un certain mécanisme de compensation financière, pour respecter le - principe - que la tva est un impôt sur la consommation qui devrait donc rentrer dans l'escarcelle du pays où celle-ci a lieu.
Les deux points essentiels de désaccord concernent la modification des taux (abandon du taux zéro dans quelques pays, tel le Royaume-Uni) resserrement de la fourchette actuelle, qui entrainera dans certains pays un effet inflationniste (Esne) et dans d'autres une réduction des rentrées fiscales (Danemark), et la possibilité de monter un mécanisme de compensation suffisamment souple et reposant sur des informations fiables (donc contrôlables).
Il est maintenant certain qu'aucun accord ne sera obtenu d'ici le 1er janer 1993 et qu'une période - transitoire - prolongera l'état actuel (on parle actuellement d'un horizon 1996). Par contre, il n'est pas déraisonnable de penser qu'on finira par reconnaitre qu'on ne peut pas A  la fois vouloir le complet marché intérieur et en refuser les moyens et donc que, d'ici quelques années, on aura le système de taxation au lieu d'origine et des taux assez rapprochés entre pays. MASme chose vaudra, peut-AStre plus tôt, pour les accises.
Une conséquence fondamentale pour chaque pays en sera l'impossibilité de moduler les taux de tva (sauf A  le faire tous ensemble) et donc d'agir par lA  sur le volume des recettes fiscales (ainsi que sur la demande de certains produits, au titre d'une politique sociale).
Un problème analogue se pose pour la fiscalité sur les capitaux, mais avec une urgence plus grande du fait de la libéralisation complète de ce marché depuis le 1er juillet 1990. Toute différence dans la fiscalité a un effet sur la destination des capitaux. Certes, il ne s'ensuit pas que toute différence soit insupporle, car la fiscalité n'est qu'un élément du choix du lieu de placement ; une ouverture du marché, avec des différences fiscales, ne modifiera pas forcément massivement l'état antérieur. Toutefois, plus les autres éléments d'appréciation par les milieux financiers se rapprocheront, notamment sous l'influence de la mise en place d'une politique monétaire unique, plus le rapprochement de la fiscalité des capitaux deendra nécessaire, si on veut favoriser une orientation économiquement satisfaisante de l'épargne globale de la Communauté. LA  encore, la marge de jeu des Etats membres va progressivement disparaitre.
Reste la fiscalité directe sur les revenus. A l'inverse des cas précédents, on peut penser ici que la fiscalité sur le revenu n'a pas d'effet sensible sur le choix par les indidus de leurs lieux de travail et de résidence : les exemples, médiatisés, de certains artistes ou financiers paraissent des cas plutôt isolés. Le seul jeu du marché commun ne conduit donc pas A  se préoccuper prioritairement des différences, très substantielles, entre pays. Ce ne sont que des considérations de politique sociale qui pourraient faire évoquer le problème.

2. Grand marché et dépenses publiques
Pour les dépenses sant les conditions de e des populations, on peut faire le mASme raisonnement que pour la fiscalite sur le revenu des personnes physiques : il s'agit lA  de choix politiques, qui ont toutes raisons d'AStre ' et de demeurer longtemps ' différents selon les pays, les régions, les communes. Le principe de subsidiarité exige le respect de ces différences.
Par contre, certaines dépenses publiques sent A  améliorer la compétitité des producteurs nationaux. Sur ce terrain, les Etats se sentent en concurrence et poussés A  agir. Ici, comme pour les entreprises, une certaine concurrence est bonne, car stimulatrice de progrès : si par exemple elle pousse A  améliorer la formation de la main-d'ouvre ou l'obtention de nouvelles connaissances, c'est bénéfique pour l'ensemble de l'Europe. Si, par contre, il y a redondance dans la création de certaines infrastructures physiques (ports sur un mASme littoral, aéroports voisins), c'est une source de gaspillage pour le continent, qui justifierait une certaine coordination, qui jusqu'A  maintenant ne s'est guère manifestée, le Traité de Rome n'ayant pas prévu explicitement des compétences communautaires en la matière. Enfin, si ces aides d'Etat faussent la concurrence, elles sont édemment incompatibles avec le marché unique (art. 92, cf. chap. 5)7.
11 faut enfin évoquer certaines dépenses publiques de caractère exclusivement politique, au premier rang desquelles ure ce qui concerne la défense. Le domaine n'est pas couvert par le Traité de Rome et les concertations ou coordinations, lorsqu'il y en a, ou sont bilatérales, ou s'opèrent dans le cadre de I'otan. La création de l'union politique devra édemment conduire A  une meilleure coordination de ce chapitre des dépenses (qui absorbe couramment 15 % du budget de l'Etat), ainsi que de l'organisation de l'industrie d'armement, qui tient une place importante dans le développement de certaines techniques avancées.
Au total, et si on regarde le poids relatif des dépenses publiques, on peut penser que plus des trois quarts continueront A  rester de la totale liberté des instances politiques nationales. Toutefois, la très forte limitation A  la modulation des recettes, décrite précédemment, empASchera une forte modulation du volume des dépenses, et c'est donc plus A  l'intérieur de celles-ci que les pouvoirs de chaque pays conserveront a priori une marge de jeu (limitée en fait par l'inertie des dépenses budgétaires).

3. Grand marché, spécialisations et multiplicateur
On a indiqué plus haut la limitation qu'apporte au jeu du multiplicateur l'ouverture extérieure de l'économie. On peut penser que plus le pays se spécialise, plus une relance d'origine budgétaire va profiter aux fournisseurs extérieurs d'un grand nombre de produits. La création du grand marché sant précisément A  favoriser ces spécialisations (qu'elles soient inter- ou intra-branches, peu importe) devrait a priori favoriser cet effet de fuite et donc réduire l'impact stimulateur sur l'économie nationale d'une relance budgétaire, du moins si elle est menée isolément dans un pays8.

B / L'INTERACTION DES SOLDES BUDGéTAIRES NATIONAUX

A l'intérieur de la Communauté, les soldes budgétaires nationaux sont en double interaction :
' du fait d'un marché des capitaux en voie d'unification, les gouvernements se présenteront de plus en plus en concurrents pour emprunter de quoi couvrir leurs déficits (cas général). Cela facilitera la tache A  ceux qui, jusqu'A  maintenant, étaient face A  un marché national des capitaux peu développé, dans la mesure toutefois où ils apparaitront comme des créanciers fiables ;
' par le jeu des interdépendances découlant des échanges, le niveau d'actité de chaque pays sera de plus en plus influencé par le caractère plus ou moins stimulateur de la politique budgétaire de ses partenaires. Chaque pays devra tenir compte de faA§on croissance des intentions budgétaires de ceux-ci, et on conA§oit qu'il y ait de plus en plus place ' ou nécessité ' pour une certaine coordination ex ante des budgets nationaux ; on reendra sur ce point au chapitre 9.

RéSUMé
a-s 1. Par la complexité de leur contenu, par le caractère multiforme de leur impact sur la e économique et sociale, les finances publiques jouent un rôle de premier dans le fonctionnement de la société : elles reflètent d'importants choix politiques, elles modèlent la structure de l'économie, qui, A  son tour, détermine leurs multiples influences.
a-s 2. Il en résulte qu'il peut y avoir a priori entre pays de grands écarts dans l'ampleur et le maniement des finances publiques, du fait de choix politiques contrastés et de structures économiques variées.
Effectivement, les différences sont appréciables A  l'intérieur de la CEE, qu'il s'agisse de la fiscalité, de la structure des dépenses, de l'ampleur des soldes et des dettes publiques.
Toutefois, ces différences s'estompent et font place A  un substantiel air de famille lorsqu'on e les pays de la CEE A  leurs grands concurrents, Etats-Unis et Japon.
a-s 3. Les tendances actuelles sont générales vers une certaine réduction et une sensible redistribution du rôle de la puissance publique, en général, et encore plus de l'Etat central sous l'influence de la décentralisation.
a-s 4. La participation d'un pays A  la Communauté réduit sa marge de jeu : rapprochement des fiscalités (A  l'exception de la fiscalité directe sur le revenu), atténuation de l'impact intérieur de l'effet de multiplication, forte limitation du recours aux aides d'Etat, renforcement de la sensibilité de chaque pays aux politiques budgétaires des autres.
Il deent de plus en plus nécessaire d'assurer la cohérence des stratégies budgétaires des pays membres, mais cohérence ne signifie pas harmonisation, car l'élasticité des objectifs par rapport aux instruments budgétaires est nettement différente d'un pays A  l'autre.