La problématique du projet de marché intérieur de 1986 diffère radicalement de celle du projet du Marché commun de 1957. Le Marché commun correspondait A  l'idée traditionnelle selon laquelle chaque pays a intérASt A  se spécialiser et A  échanger : le marché européen est accessible A  tous les consommateurs (qui peuvent se procurer des biens A  moindre prix) et A  tous les producteurs (qui peuvent étendre leurs débouchés). Il existe ainsi une parenté forte entre ces motivations et l'analyse traditionnelle de l'échange international ' qui montre les gains tirés par les consommateurs des pays devenus importateurs et les gains des producteurs des pays devenus exportateurs.
La problématique du marché intérieur est sensiblement différente, dans la mesure où, dans le prolongement des nouvelles analyses du commerce international2, elle met l'accent sur les effets de l'intégration européenne sur l'offre. En effet, la réalisation du marché intérieur est ensagée comme un moyen de renforcer les positions européennes sur le marché mondial. La constitution d'un grand marché engendre deux types d'effets très bénéfiques : d'une part, la grande dimension des marchés favorise l'émergence de firmes de grande taille, bénéficiant d'économies d'échelle ; d'autre part, le marché européen crée une pression concurrentielle favorable, en termes de baisse de prix comme d'innovation (Commission des CE, 1985; Catinat, 1988, 1989; Catinat et Jacquemin, 1990 ; économie européenne, 1998a). Le marché européen ne consiste plus dans la mise en relation d'acheteurs et de producteurs, dans le cadre de structures productives immuables, mais il deent un processus qui affecte les structures productives elles-mASmes. Dès lors, le marché européen cesse d'AStre un but en soi pour devenir, en quelque sorte, le moyen de mieux affronter le marché mondial : il doit serr de tremplin pour un renforcement des entreprises européennes face A  leurs concurrentes étrangères, principalement américaines et nipponnes. D'une certaine faA§on, le marché intérieur est une composante d'une forme de politique industrielle. Le critère de réussite, dans cette perspective, est donc l'amélioration de la compétitité.
L'objectif essentiel de l'Acte unique est la réalisation, au 1er jan-er 1993, du marché intérieur dans lequel les marchandises, les serces, les hommes et les capitaux doivent circuler librement, ce qui suppose l'élimination de nombreuses entraves (Avral, 1995). La notion de - marché intérieur - recouvre ainsi un objectif extrASmement ambitieux : éliminer la différence entre les échanges nationaux et les échanges communautaires. L'idée de base est qu'en dépit de la disparition, avec la réalisation du Marché commun, dès la fin des années 1960, des contingentements et des droits de douane, le marché européen est, en fait, largement fragmenté en marchés nationaux. Pour ce qui est des marchandises, quatre types d'entraves maintiennent en fait des frontières commerciales entre les états membres. L'arrASt des marchandises aux frontières engendre des entraves physiques, opérant une discrimination entre les échanges nationaux (qui ne subissent pas de tels arrASts) et les échanges transfrontaliers qui subissent un coût supplémentaire. Les normes techniques, souvent marquées du sceau de l'espace national, constituent, de faA§on volontaire ou non, des entraves techniques, une forme de protection des marchés nationaux. Les dispositifs nationaux d'octroi des marchés publics créent, le plus souvent, des exclusités pour les producteurs nationaux, opérant ainsi une discrimination entre producteurs et créant des barrières A  l'entrée, souvent insurmonles. Enfin, le principe mASme de la TVA opère un clivage entre les ventes A  des acheteurs nationaux (TVA incluse) et les exportations (A  taux zéro) : la perception de cet impôt indirect pesant sur les consommateurs d'un pays et abondant le budget du pays auquel ils appartiennent, explique cette forme d'entrave fiscale. Le volet principal de l'Acte unique touche les échanges de marchandises mais les libertés de circulation des hommes et des capitaux entrent aussi en ligne de compte.

Entraves physiques A  la circulation des marchandises

Jusqu'au 31 décembre 1992, les marchandises subissaient un arrASt aux frontières justifié par des fonctions multiples : collecte de données statistiques, application de la TVA du pays de destination du produit, vérification de différentes normes nationales en matière sanitaire et/ou vétérinaire ou en matière de transport (vérification de licence) Ces obstacles physiques présentent le double inconvénient d'AStre coûteux et discriminatoires. Les coûts ont fait l'objet d'estimations dans les études sur les coûts de la non-Europe. Les coûts des importateurs et des exportateurs sont, pour partie, externes, lorsqu'ils achètent des serces liés aux opérations douanières (agents de douane par exemple) et pour partie internes (fonctionnement de serces traitant des opérations commerciales) ; A  ces règlements de serces liés A  des opérations douanières, il faut ajouter des frais de stockage ou de transport. Il existe, en outre, des coûts supportés par les pouvoirs publics, sous forme de prise en charge des serces responsables des procédures douanières ' et des coûts directs subis par les consommateurs qui paient un prix plus élevé. Ceux-ci, qui pèsent sur les acheteurs, engendrent une différence de traitement et de coût entre produits nationaux et produits en provenance d'autres pays de la Communauté européenne. Si la suppression de ces obstacles présente l'avantage de faire baisser les prix des produits importés et d'accentuer la pression concurrentielle, en revanche, elle suppose que les fonctions assumées par l'arrASt aux frontières soient supprimées (suppression de formalités administratives) ou assurées d'une autre faA§on (vérification des normes, application de la TVA).

Entraves techniques

Selon la définition de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), - la norme est une spécification technique ou autre document accessible au public, éli avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondé sur les résultats conjugués de la science de la technologie et de l'expérience sant A  l'avantage optimal de la Communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le national, régional ou international -. Cette définition précise la forme prise par la norme, - spécification technique ou autre document accessible au public -, et son type de légitimité, - approuvé par un organisme qualifié sur le national, régional ou international -, mais elle fait preuve d'une sion idyllique et un peu surprenante en indiquant, alors qu'il s'agit d'un domaine particulièrement conflictuel, que la norme résulte d'un - consensus - et qu'elle se - l'avantage optimal de la Communauté dans son ensemble -.
Les normes techniques comportent des justifications sociales -de protection des consommateurs, des travailleurs - et ont ainsi pour finalité de corriger les effets néfastes d'un marché non réglementé et de protéger les consommateurs, la santé, l'enronnement, la moralité publique Dans certains cas, elles plongent leurs racines dans les habitudes ou mASme dans la culture nationale ; tel est le cas pour les normes alimentaires (bière en Allemagne ou pates italiennes).
Les normes ont aussi une logique industrielle de standardisation et sont, en particulier, dans des domaines de haute technologie (technologies de l'information et de la communication), une condition de la production en grande série. Elles s'intègrent dans les stratégies des entreprises et dans les rapports de forces internationaux. Pour une firme, une norme proche de ses règles propres de fonctionnement constitue un atout ; une norme éloignée de ses règles propres constitue un handicap. Les règles techniques peuvent, dès lors, avoir pour effet - et mASme éventuellement pour objectif - de créer une protection. Toute norme nationale crée un obstacle A  l'entrée pour les producteurs des pays tiers, l'adaptation aux standards locaux engendrant un surcoût. Les effets néfastes des normes techniques sont, pour les entreprises tout d'abord, une série de coûts, que ceux-ci se situent dans la recherche et le développement, au niveau de la production (adaptation des produits aux spécificités nationales) ou au niveau du stockage et de la distribution. Mais les coûts ou, plus exactement, les manques A  gagner résultent surtout de l'étroitesse du marché national. Les coûts pour les administrations sont liés au fonctionnement des serces de vérification et de certification. Concernant les consommateurs, les coûts sont liés aux prix plus élevés et sont dus A  l'insuffisante concurrence.
Les normes techniques sont, par essence,'extrASmement évolutives : le progrès technique en fait naitre en permanence de nouvelles. Dès lors, le problème n'est pas seulement de supprimer des entraves existantes, mais aussi d'éter que n'apparaissent de nouvelles formes d'entraves techniques. Le régime juridique des normes en Europe comporte des règles définissant étroitement les dispositions nationales considérées comme légitimes, ce qui a permis l'émergence de la reconnaissance mutuelle des normes et un processus d'harmonisation facilité.

a) Le traité de Rome, dans son article 28 (ex art. 30), pose le principe de l'interdiction des mesures d'effet équivalant A  des restrictions quantitatives. La Cour de justice, dans l'arrASt Cassis de Dijon, considérant qu'une norme ne peut AStre un obstacle A  la libre circulation des marchandises, a fait naitre ainsi un processus d'ajustement par la reconnaissance mutuelle de la validité des normes étrangères.

b) Par ailleurs, il est prévu un processus d'harmonisation, de fixation des normes au niveau européen, normes qui s'imposent dans chaque état membre. Ce processus d'harmonisation est long et quelquefois laborieux, mais l'Acte unique a prévu que la majorité qualifiée remplace la règle de l'unanimité, ce qui permet d'en faciliter le processus 2. De plus, pour que les décisions soient prises plus rapidement, des directives définissent les exigences essentielles et les acteurs élaborent des normes. L'élaboration est organisée par une collaboration entre les organismes européens (Comité européen de normalisation [CEN], Comité européen de normalisation dans le domaine électrotechnique [CENELEC] et Institut européen de normalisation dans le domaine des télécommunications [ETSI]) et la Commission, afin de mettre sur pied, progressivement, une forme de normalisation européenne. On est passé de 626 documents, en 1986, A  7 339, en 1996, mais il reste 10 000 sujets inscrits au programme de travail ; 65 % de la normalisation franA§aise sont réalisés au niveau européen On estime que 20 A  30 % des biens qui traversent les frontières intérieures de l'Union sont soumis A  des normes harmonisées, le reste des échanges étant régi par des procédures de reconnaissance mutuelle4.
Les rapports de forces internationaux se jouent aussi autour des normes : la pluralité des normes européennes et l'existence d'un grand marché américain rendent ce rapport de forces souvent favorable aux états-Unis : 40 % des normes CEN et 76 % des normes CENELEC sont la reprise de normes internationales ; de fortes pressions américaines et japonaises sont exercées pour la conclusion d'accords bilatéraux, et les normes américaines s'imposent d'autant plus facilement qu'elles sont plus simples et qu'elles concurrencent la diversité des normes européennes.

Entraves liées aux discriminations dans les marchés publics

Les marchés publics, dans la mesure où ils prilégient les fournisseurs nationaux par rapport aux producteurs étrangers, constituent des pratiques discriminatoires qui sont censées disparaitre progressivement, les secteurs les plus tardivement ouverts étant l'énergie, l'eau, les transports et les télécommunications. Les entraves liées aux discriminations dans les marchés publics sont traditionnelles et ont des effets économiques négatifs dus aux restrictions de concurrence et aux difficultés que peuvent rencontrer les producteurs pour atteindre une taille critique sur le seul marché national. Le rapport sur les coûts de la non-Europe effectue une analyse des effets de l'ouverture des marchés publics européens. Les effets A  attendre pour les achats en construction et travaux publics sont faibles de mASme que pour les secteurs des serces marchands, mais c'est l'analyse des effets de l'ouverture des marchés de produits manufacturés qui est la plus développée. On mesure un gain direct, ce gain étant réalisé par les acheteurs publics. Moyennant certaines hypothèses sur la formation des prix (on suppose que l'administration choisit le fournisseur le plus compétitif) et sur le degré de pénétration (on suppose que le marché public a le mASme taux de pénétration que le secteur privé analogue), le gain estimé était d'enron 3 milliards d'écus. Mais ces effets directs sont complétés par des effets dynamiques A  plus long terme : des effets indirects, d'une part, des effets de concurrence qui consistent A  comprimer les coûts sous la pression des prix et, d'autre part, des effets de concentration, qui doivent aboutir A  une baisse du nombre des intervenants, A  une amélioration du taux d'utilisation des capacités de production et A  une réduction des coûts.

Entraves fiscales

La libre circulation des marchandises pose de faA§on aiguA« le problème de la taxation indirecte et tout particulièrement de la TVA. La TVA présente trois caractéristiques : c'est un impôt A  la consommation, qui a pour base la valeur ajoutée et qui est un gros pourvoyeur de fortes recettes fiscales. C'est un impôt A  la consommation, supporté par le consommateur - mASme s'il est collecté par l'entreprise - et drainé au profit des finances publiques de l'Etat du consommateur. C'est un impôt qui frappe, comme son nom l'indique, la valeur ajoutée et non l'ensemble du chiffre d'affaires : dès lors, les producteurs déduisent de la TVA qu'ils doivent acquitter la TVA déjA  payée par leurs fournisseurs. On distingue donc deux cas de ure : les - assujettis - A  la TVA qui règlent la TVA et récupèrent la TVA déjA  payée en amont, et les - non-assujettis - A  la TVA qui, contrairement A  ce que le nom pourrait laisser croire, sont les contributeurs finaux : il en est ainsi des ménages mais aussi des hôpitaux, des élissements d'enseignement, des banques et assurances. Les taux de TVA sont fortement différenciés selon les pays européens, mASme si les écarts ont été fortement réduits. La TVA est enfin un impôt qui représente enron 60 % des recettes fiscales en France, et les variations de taux sont très lourdes en termes budgétaires : une variation d'un point de TVA induit des fluctuations de recettes de l'ordre de 20 milliards de francs '.
On ensage, successivement, le mécanisme initial, cohérent avec l'existence de frontières, puis le mécanisme final, cohérent avec un marché unique mais extrASmement difficile A  mettre en œuvre et, enfin, le mécanisme intermédiaire, peu cohérent, mais relativement able.

a) Le mécanisme européen initial repose sur des exportations A  taux zéro et sur l'existence de frontières fiscales. Pour les échanges intracommunautaires, le mécanisme traditionnel s'inspire du principe de territorialité : les produits sont exportés au taux zéro et, au passage de la frontière, ils sont taxés au taux du pays d'accueil. Ainsi, un produit acheté en France subit une imposition au taux de 20 % (dans notre exercice) ; si cette automobile ent d'un pays où le taux est de 15 %, elle sort détaxée et subit, A  son arrivée en France, un taux de taxation identique A  celui qui touche les produits fabriqués en France.
Dans ce système, l'impôt reste un impôt A  la consommation qui alimente les recettes de l'état du consommateur, et les produits sont soumis A  la mASme taxation, celle du pays de consommation, quelle que soit leur origine. Le mécanisme présente ainsi l'avantage d'AStre neutre, la logique de la douane consistant A  mettre A  niveau les biens en provenance des différents pays, mais présente l'inconvénient de supposer un arrASt en douane. L'Acte unique ayant posé la perspective d'une suppression des frontières physiques, le problème est de savoir comment on peut ajuster le système de fiscalité indirecte aux règles du marché intérieur.

b) Le projet de la Commission de 1987 - suppression des arrASts aux frontières et d'imposition dans le pays d'achat - est un projet cohérent avec un marché unique, mais extrASmement difficile A  mettre en œuvre. L'application de ce projet ambitieux a été, A  plusieurs reprises, repoussée dans le temps. L'objectif est de supprimer le contrôle aux frontières tout en maintenant, au moins pendant une certaine période, des différences de taux entre les pays européens. Deux actions sont ensagées.
Le rapprochement des taux : plus les taux de TVA sont proches, plus les mécanismes européens sont simples et les possibilités d'évasion réduites. En effet, la suppression des frontières n'est pas compatible avec des écarts de taux de TVA entre les pays membres. Il a été décidé une réduction du nombre de taux A  deux et la définition d'une fourchette pour chaque taux. Le taux normal se situe entre 14 et 20 % et le taux réduit entre 4 et 9 %.
Surtout, il est procédé A  une redéfinition de la taxation. La suppression des frontières fiscales doit aboutir, A  terme, A  ce que les échanges transfrontaliers soient considérés comme des échanges de produits intranationaux. Dès lors, on supprime la détaxation A  l'exportation et on la remplace par une imposition sur le lieu d'achat. Toutefois, le problème qui se pose est celui du maintien de taux de TVA différents selon les pays : l'acheteur est-il avantagé lorsqu'il achète dans un pays A  faible taux de TVA ?
Il faut distinguer les assujettis et les non-assujettis. Pour les assujettis A  la TVA, l'opération est, en principe, neutre. Le concessionnaire de voitures allemandes est-il avantagé par rapport au concessionnaire de voitures franA§aises, lorsqu'il achète une voiture A  un taux plus faible ? Non, dans la mesure où les deux revendeurs vont déduire de leur versement la totalité des impôts déjA  versés. Le principe est celui de la neutralité : la taxe sur le produit vendu par un concessionnaire en France est toujours au mASme niveau, que ce produit soit franA§ais ou allemand ; comme dans le mécanisme classique, les produits de pays différents sont taxés de faA§on identique, mais les consommateurs de pays différents subissent des prélèvements qui peuvent varier (leau 4).
Les non-assujettis ont donc intérASt A  s'approsionner dans le pays dans lequel le taux d'imposition est le plus faible. En effet, si un achat en France est toujours réalisé avec le taux d'imposition franA§ais, en revanche, les taux d'imposition finale en France et en Allemagne restent différents, et le consommateur peut avoir intérASt, dans certains cas, A  s'approsionner en Allemagne. Dès lors, et c'est une première critique du mécanisme, il existe une incitation pour l'acheteur, s'il n'est pas lui-mASme assujetti, en particulier si c'est un consommateur, A  acheter le produit dans le lieu de plus faible imposition. La critique majeure adressée au projet de la Commission est ainsi la non-neutralité, dans les cas où l'on ne peut pas récupérer la TVA : le consommateur se déplace vers la zone de faible imposition pour réaliser ses achats ; ainsi les petites entreprises exonérées ont intérASt A  s'approsionner A  l'étranger où le prix TTC (impôt plus faible) est plus léger ; pour les non-assujettis (collectités locales ou professions médicales) ou assujettis partiels (banques, assurances), il est toujours intéressant d'acheter le produit le moins taxé.
En outre, un schéma de restitution et de compensation est prévu pour permettre que l'impôt aille effectivement dans les caisses du pays consommateur : dans le système final, la TVA est prélevée sur le lieu de vente et abonde le budget de l'état dont le producteur est le ressortissant et non le budget de l'état du consommateur. Par exemple, les produits allemands achetés en France subiront une taxation en Allemagne qui doit, en fin de compte, aboutir dans les caisses de l'état franA§ais. De faA§on paradoxale, l'application de ce principe de liberté de la circulation des marchandises pose des problèmes de mise en œuvre administrative non négligeables.
Au total, le futur système se heurte A  une contradiction - comment supprimer les frontières tout en maintenant des différences de taxation indirecte ? - et donne des solutions non satisfaisantes. En effet, sous couvert de neutralité, ce projet fait naitre des opportunités d'évasion ou de fraude non négligeables, d'autant plus fortes que les écarts de taux entre états membres seront plus élevés. Ces effets pervers ont des conséquences néfastes sur les entreprises comme sur les budgets nationaux des pays dont les taux de TVA sont les plus élevés. Et, d'une certaine faA§on, le projet de la Commission, en rendant moins supporles les différences très fortes de taux, favorise une harmonisation de fait : plutôt que d'essayer de faire adopter une harmonisation qui se serait heurtée A  des droits de veto, la Commission préconise un dispositif qui met en difficulté les pays qui veulent maintenir des taux élevés.

c) Le compromis de décembre 1990 crée une situation, en principe transitoire, peu cohérente, mais relativement able. Dans l'attente de l'adoption du mécanisme final, une solution intermédiaire a été adoptée, dans laquelle sont maintenues les exportations A  taux zéro, alors que les frontières sont abolies. Les marchandises franchissent la frontière sans contrôle. La suppression des frontières fait disparaitre le paiement de la TVA A  la douane au moment de l'importation, mais elle reste due dans le pays de destination de la marchandise. Pour ce qui est des opérations entre assujettis, l'acheteur achète le produit détaxé en provenance d'un autre pays de la Communauté et applique le taux du pays de vente et verse la TVA A  son administration. La TVA intracommunautaire est désormais déclarée et payée au serce des impôts dans les mASmes conditions que la TVA interne. Les entreprises doivent déposer, chaque mois auprès de l'administration des douanes, une déclaration d'échanges de biens entre états membres, qui sert A  élir les statistiques du commerce extérieur et A  permettre aux administrations nationales de contrôler les opérations intracommunautaires.

Libre circulation des hommes et des capitaux

Concernant les hommes, la circulation doit AStre encouragée par des mesures concernant l'élissement des professions libérales, la reconnaissance des diplômes, la mobilité des étudiants, la coopération des universités Enfin, la liberté de circulation touche les capitaux et les serces.