Distinction romaine. Le droit public et le droit pri sont les deux grandes provinces du droit. Les Romains, sans accorder A cette distinction un caractère fondamental, considéraient comme droit public ce qui concerne l'organisation de la chose publique (quod ad stalum rei romanae spécial), comme droit pri ce qui concerne l'intérASt des particuliers (ad singulorum utilitatem).
Terminologie de Montesquieu. Montesquieu définit
le droit public ' qu'il appelle droit politique ' comme - les lois dans le rapport qu'ont ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés -, et le droit pri ' qu'il appelle droit civil ' comme - les lois dans le rapport que tous.les citoyens ont entre eux - .
Matière du droit public Notre époque rattache au droit public les règles relatives a l'organisation de l'Etat,
A son fonctionnement, A ses
services publics. Appartiennent A ce domaine toutes les relations dans lesquelles intervient en qualité officielle soit l'Etat, soit un de ses délégataires (commune, élissement administratif tel qu'une caisse d'assurances obligatoires, ministère ou - département - du pouvoir exécutif, fonctionnaire, agent de police, etc.). C'est le droit public qui institue les organes de l'Etat, détermine les droits et devoirs des fonctionnaires, c'est-A -dire leur statut, fixe leurs attributions, c'est-A -dire leurs compétences, arrASte la situation des individus envers l'Etat. Au sens large, le droit public englobe aussi le droit pénal (A§ 7). Celui qui va voter, exerA§ant ses droits de citoyen, est régi par le droit public; il en est de mASme du contribuable A qui le fisc
réclame l'impôt, du soldat A la caserne, du conducteur d'un hicule sous l'empire d'une circulation réglementée.
Matière du droit pri. Le droit pri concerne les relations des particuliers entre deux, placés sur un pied
d'égalité juridique, A l'abri de toute ingérence d'une autorité publique. Quand j'achète ou je vends, quand j'administre les biens de mes enfants, quand je m'assure sur la vie en leur faveur auprès d'une comnie, quand je clôture mon fonds, quand je fais mon testament, je me meus dans le droit pri.