NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LA CONSTITUTION » Des collectivitÉs territoriales Article 75Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé A l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. A Mayotte, en effet, la propriété foncière est généralement collective, et la propriété immobilière est le plus souvent détenue et transmise par les femmes, offrant ainsi un système matriarcal, suffisamment rare et original pour mériter d'AStre préservé. Et cette tolérance constitutionnelle n'a sans doute pas été étrangère au souhait de Mayotte de demeurer dans un ensemble franA§ais (supra, 321) respectueux de ses traditions. En Nouvelle-Calédonie, le statut coutumier est toujours au cour du débat politique. Il repose lui aussi sur une définition collective de la propriété foncière, qui serait incompatible avec le statut de droit commun de la propriété privée, et notamment ses règles cadastrales. Dans les deux cas, donc, le droit dérogatoire donné A ces populations de conserver leur statut civil traditionnel, ou d'y renoncer, est une condition importante de leur maintien dans la République. Ce statut civil, il faut y insister, n'a aucun effet sur le statut civique : tous, sous réserve de ce qui apparait aux articles suivants, sont des citoyens franA§ais, bénéficiant des mASmes droits et assujettis aux mASmes deirs que les autres citoyens franA§ais. |
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