Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis antérieurement A  son entrée en vigueur.
422. En créant la Cour de justice de la République, la loi précitée du 27 juillet 1993 avait ajouté A  la Constitution un article 93 qui, A  titre transitoire, liait son entrée en vigueur A  celle des lois organiques prises en application de la révision et, A  titre pérenne, faisait entrer dans son champ d'application les faits antérieurs.
La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a supprimé la disposition transitoire, qui n'avait plus lieu d'AStre depuis la promulgation de la loi organique nA° 93-l252 du 23 nombre 1993, et a inséré, dans le titre qu'elle concerne, la disposition pérenne.
423. Comme la création de la Cour de justice de la République réagissait A  l'affaire du sang contaminé, le pouvoir constituant a entendu que celle-ci puisse donner lieu A  une procédure devant la noulle juridiction. C'est le cas puisque trois anciens membres du gournement sont l'objet de procédures actuellement en cours.
Si la Constitution n'avait pas apporté cette précision, le principe de non-rétroactivité aurait pu poser problème. Certes, il est normalement limité A  la loi répressi, de fond, plus sévère. Et la loi qui attribue une compétence A  une juridiction autre que celle dont elle relevait auparavant est habituellement considérée comme une loi de procédure, qui peut donc s'appliquer A  des faits commis antérieure' ment A  sa promulgation. Toutefois, en l'occurrence, c'est précisément l'impossibilité avérée de saisir la Haute Cour de justice qui a conduit A  créer la Cour de justice de la République. A une procédure en vigueur qui n'avait pas donné les résultats voulus par les plaignants on substitue une procédure noulle qui permet de leur donner satisfaction. Toute loi de procédure n'est décidément pas neutre. A celle-ci le principe de non-rétroactivité aurait pu s'opposer. Mais le pouvoir constituant a pris soin de l'exclure, et il est sourain.