NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LA CONSTITUTION » Le gouvernement Article 22Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Ce contreseing, précisément parce qu'il est limité A certains ministres, s'analyse traditionnellement comme l'engagement d'assurer l'exécution et non comme l'approbation, ou la paternité partagée, d'un acte qui demeure, formellement, celui du Premier ministre (supra, 149), faute de quoi le ministre des Finances et du Budget, dont le contreseing est extrASmement fréquent, pourrait devenir une sorte de Premier ministre bis La rédaction de l'article 22, qui ne mentionne que les ministres (contrairement, par exemple, A l'article 8, qui évoque les membres du gouvernement), semblerait ésectiuner le contreseing des secrétaires d'état. Celui-ci existe cependant, mais de manière facultative pour ceux d'entre eux qui sont délégués auprès d'un ministre, tandis que les secrétaires d'état autonomes sont, au regard des règles relatives au contreseing, traités comme les ministres (Conseil d'état, 21 janer 1977, Péron-Magnan, p. 30). |
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