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DROIT
Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. |
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Les techniques d amÉnagement des libertÉs publiques
Lorsque le principe d une liberté a été reconnu, l autorité compétente pour l aménager en vue d en assurer l exercice a le choix entre deux types de procédés juridiques.
Elle peut d abord s en tenir aux techniques de la répression pénale. Elle assigne alors à la liberté des limites, dont la transgression, érigée en délit, entraine une sanction prononcée par le juge répressif. Mais, dans ce cadre prédéfini, la liberté peut s exercer inconditionnellement. C est le régime répressif.
Elle peut, à l inverse, subordonner l exercice de la liberté à un contrôle préalable destiné à en prévenir les abus : c est le régime préventif.
En marge de ces deux systèmes, la technique particulière de la déclaration préalable, susceptible de déboucher soit sur l un, soit sur l autre, appelle une étude distincte.
Prévention et répression. - Il est nécessaire de lever l équivoque qui pèse sur le sens de ces deux mots. Dans la langue courante, en effet, le premier a une connotation libérale, le second évoque la rigueur. Or, on verra qu à l inverse c est le régime répressif qui a la faveur des libéraux et le régime préventif celle des autoritaires. Cet apparent paradoxe s explique. Il s agit, dans le présent chapitre, de deux procédés juridiques d aménagement des libertés. Lorsqu on oppose répression et prévention, c est un tout autre problème que l on pose : celui du moyen le plus efficace pour lutter contre la délinquance. Dans cette perspective, la prévention cherche, en agissant sur les causes, à empêcher le crime, la répression se préoccupe d en punir l auteur, avec l espoir que la peur d un chatiment sévère aura un effet dissuasif. C est un débat différent de celui qui oppose les deux régimes d aménagement des libertés. On verra, dans le présent chapitre, les raisons qui expliquent la faveur dont jouit le régime répressif dans la tradition libérale, et la défiance qu inspire à celle-ci tout contrôle préventif sur l exercice des libertés.
Le système de la déclaration préalableOn présente parfois ce procédé comme une modalité du régime préventif. Il en est cependant bien distinct, et une crise qui a opposé, en 1971, les autorités politiques et le Conseil constitutio [...] Le régime préventifLe principe est inverse de ce qu'il est dans le régime répressif : ici, la liberté ne peut s'exercer qu'avec le consentement préalable de l'administration. Le but poursuivi n'est pas de punir [...] Le régime répressifIl ne faut pas se laisser égarer par les résonances sévères du mot « répressif » : en réalité, ce régime est, d'après la tradition libérale, le seul qui soit pleinement conforme aux exigences de la l [...]
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